Quelles taxes s'appliquent?
Google ou ses partenaires processeurs de paiement déduiront de vos revenus le coût total de l'impôt retenu à la source (IRS) brésilien (y compris pour les applis vendues dans la boutique Google Play Store et pour les achats au moyen des applis) si les deux conditions suivantes s'appliquent :
- Vous recevez des paiements dans une devise autre que le BRL.
- Vous proposez des applis dans la boutique Google Play Store aux clients du Brésil et permettez à ces derniers de réaliser des achats au moyen des applis. (Ces achats peuvent être effectués à l'aide de tout mode de paiement offert.)
Google calcule le montant de l'IRS brésilien comme représentant 25 % du prix payé par les clients, dont 15 % pour l'IRRF (Imposto de Renda Retido na Fonte) plus 10 % pour la CIDE (Contribuição de Intervenção no Domínio Econômico). Consultez le centre d'aide de Play Console pour en savoir plus.
Pourquoi collectons-nous ces renseignements?
Si votre résidence fiscale se trouve dans un pays ayant conclu une convention fiscale avec le Brésil visant à éviter la double imposition, lorsque vous fournissez vos renseignements fiscaux à Google, vous déclarez que vous avez droit à un taux de retenue pour l'IRRF en vertu d'une convention fiscale. Il n'y a aucune répercussion sur la CIDE, qui reste applicable.
Documents à envoyer :
Si vous êtes une organisation ou un particulier et que vous souhaitez réclamer les avantages d'une convention pour l'IRRF sur vos revenus provenant des ventes dans la boutique Play Store auprès des clients du Brésil, vous devez fournir à Google un certificat de résidence fiscale émis par votre gouvernement local. Pour demander à bénéficier des avantages d'une convention, ajoutez vos renseignements fiscaux brésiliens. .
Gouvernements pour lesquels nous prenons actuellement en charge les certificats de résidence fiscale pour les revenus provenant du Brésil :
- Argentine
- Autriche
- Belgique
- Finlande
- France
- Israël
- Japon
- République de Corée
- Mexique
- Singapour
- Afrique du Sud
- Espagne
- Suisse
- Türkiye
- Votre taux de retenue pour l'IRRF mis à jour prendra effet pour les futurs versements de revenus, après examen et approbation de la part de Google. L'admissibilité aux conventions fiscales et les pays visés peuvent faire l'objet de modifications à la seule discrétion de Google. Ces changements ne seront pas appliqués rétroactivement.