En raison des exigences de certains marchés locaux, les impôts retenus à la source (IRS) peuvent s'appliquer aux revenus des développeurs qui vendent des applis dans la boutique Google Play Store et qui permettent de réaliser des achats au moyen de l'appli dans ces pays.
Dans le cadre de notre service proposé aux développeurs, Google surveille les modifications apportées à la réglementation fiscale et informe les développeurs des modifications apportées aux règles et politiques fiscales de Google. Les développeurs peuvent également communiquer avec l'assistance aux développeurs Google Play pour obtenir de l'aide sur les sujets suivants :
- Comment gérer les impôts dans Play Console
- Questions sur les taux d'imposition
- Conventions fiscales, certificats ou autres documents
- Autres questions générales liées à la fiscalité
Important : Google ne peut pas fournir de conseils fiscaux. Consultez un conseiller fiscal professionnel pour obtenir des conseils en matière d'impôts.
Directives applicables à certaines régions et à certains pays
Si vous êtes payé dans une devise autre que le BRL et que vous vendez des applis dans la boutique Google Play Store et permettez de réaliser des achats au moyen de l'appli par le biais de tout mode de paiement accessible par des clients au Brésil, Google ou ses partenaires processeurs de paiement déduiront le coût de l'impôt retenu à la source (IRS) brésilien de vos bénéfices. Les IRS brésiliens comprennent l'IRRF (Imposto de Renda Retido na Fonte) et le CIDE (Contribuição de Intervenção no Domínio Econômico), avec des taux applicables déterminés en fonction de votre emplacement.
L'impôt retenu à la source au Brésil est déduit de vos bénéfices si vous êtes payé dans une devise autre que le BRL. Si vous êtes un développeur résidant au Brésil payé dans une devise autre que le BRL, vous pouvez être admissible à passer à un compte en BRL. Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur la migration vers un compte en BRL et la prise en charge des devises pour le réal brésilien ici.
Si vous êtes résident fiscal dans un pays pris en charge ayant conclu une convention fiscale en matière de double imposition avec le Brésil et que vous fournissez à Google vos renseignements fiscaux, Google déterminera si vous pouvez être admissible à un taux de retenue à la source d'une convention pour l'IRRF. Il n'y a aucune répercussion sur la CIDE, qui reste applicable. Vous trouverez ici plus de renseignements sur les modalités d'application des tarifs d'une convention.
Si vous vendez des applications dans la boutique Google Play Store et permettez de réaliser des achats au moyen de l'application avec la facturation directe par le fournisseur de services aux clients de l'Égypte, Google ou ses partenaires processeurs de paiement déduiront jusqu'à 20 % comme retenue à la source.
Si vous êtes situé en Inde et que vous proposez l'application Google Play Store et les achats au moyen de l'application, Google déduira les impôts retenus à la source (WHT) par l'Inde de vos revenus et les versera au gouvernement indien. Le montant de ces retenues à la source est égal à :
- 0,1 % du prix d'achat payé (à l'exclusion de la TPS perçue en Inde), provenant des recettes qui vous sont dues par Google, si vous avez fourni votre numéro de compte permanent (PAN) à Google; ou
- 5 % du prix d'achat payé (à l'exclusion de la TPS perçue en Inde) sur les recettes qui vous sont dues par Google, si vous n'avez pas fourni votre PAN à Google.
Pour appliquer le bon taux d'impôt retenu à la source, Google est tenue de collecter votre NCP indien. Voici comment vous pouvez fournir votre PAN à Google :
- Ouvrez Play Console et accédez à la page Profil de paiement (Configuration
> Profil de paiement).
- Dans la section « Paramètres », cliquez sur Gérer les paramètres.
- Faites défiler l'écran jusqu'à « Renseignements fiscaux de l'inde » et cliquez sur l'icône en forme de crayon
.
- Entrez ou mettez à jour votre PAN.
- Cliquez sur Enregistrer.
> Profil de paiement).
.Si vous vendez des applications dans la boutique Google Play Store et permettez de réaliser des achats au moyen de l'application avec la facturation directe par le fournisseur de services aux clients du Koweït, Google ou ses partenaires processeurs de paiement déduiront jusqu'à 5 % comme impôt retenu à la source (WHT).
Si vous proposez des applications dans la boutique Google Play Store et permettez de réaliser des achats au moyen de l'application avec la facturation directe par le fournisseur de services aux clients du Myanmar, Google ou ses partenaires processeurs de paiement déduiront jusqu'à 2,5 % comme impôt retenu à la source (WHT).
Si vous vendez des applications dans la boutique Google Play Store et permettez de réaliser des achats au moyen de l'application avec la facturation directe par le fournisseur de services aux clients du Sri Lanka, Google ou ses partenaires processeurs de paiement déduiront jusqu'à 10 % comme impôt retenu à la source.
En vertu de la législation fiscale locale de Taïwan, Google a l'obligation de déduire un impôt retenu à la source sur les paiements qui vous sont versés s'ils sont associés à vos ventes à des utilisateurs finaux à Taïwan au moyen de la boutique Play Store.
Cela concerne les développeurs qui ne possèdent pas l'un des éléments suivants :
- Un numéro de taxe à Taïwan (numéro à huit chiffres)
- Un NIF étranger enregistré à Taïwan
- Une approbation en vue d'une exonération fiscale à Taïwan
Si vous n'êtes pas en mesure de fournir l'un des renseignements mentionnés dans la liste précédente, Google est tenu d'appliquer et de déduire un IRS de 3 % sur le paiement que vous recevez pour toutes les transactions que vous effectuez avec des utilisateurs à Taïwan. En outre, si Google déduit l'IRS, elle ne sera pas en mesure de fournir de certificat d'IRS délivré par les autorités fiscales taïwanaises à votre nom.
Google assume l'entière responsabilité de l'IRS sur les transactions payées dans la boutique Google Play Store à Taïwan. Les développeurs ne sont donc pas obligés de calculer ni de verser l'IRS séparément.
Pour gérer l'IRS à Taïwan dans Google Play Console, procédez comme suit :
- Accédez au profil de paiement (Paramètres
> Profil de paiement).
- Dans la section Paramètres, cliquez sur Gérer les paramètres.
- Faites défiler l'écran jusqu'à Impôt retenu à la source à Taïwan et cliquez sur Modifier
.
- Mettez à jour tous les renseignements relatifs aux impôts.
- Cliquez sur Enregistrer.
> Profil de paiement).
.Documents d'impôt retenu à la source
Les documents suivants sur l'impôt retenu à la source peuvent être téléchargés à partir de la page Télécharger les rapports financiers (Télécharger des rapports > Finances) dans Play Console. Vous devez disposer de l'autorisation Afficher les données financières, les commandes et les réponses aux sondages de données d'annulation.
Document sur l'impôt retenu à la source
À l'heure actuelle, Google fournit un relevé annuel sur l'impôt retenu à la source, qui indique les taux de retenue et les montants déduits de vos bénéfices par pays pour l'année civile.
Ces relevés ne sont pas des documents officiels du gouvernement. Google les a préparés à des fins d'information uniquement. Ils ne sont pas destinés à fournir des conseils fiscaux, juridiques ou comptables ni ne doivent être utilisés à cette fin. Afin d'obtenir des conseils précis concernant les relevés d'impôt, veuillez consulter votre conseiller fiscal.
Certificats d'impôt retenu à la source de l'Inde (Formulaire 16A)
Les certificats d'impôt retenu à la source en Inde (formulaire 16A) sont fournis chaque trimestre aux développeurs ayant un compte marchand en Inde. Les détails (par exemple, le numéro de compte permanent (PAN), le nom légal du titulaire du numéro de compte permanent (PAN), etc.) que vous fournissez dans votre profil de paiement doivent être corrects.
Ces certificats seront accessibles 15 jours après la date de dépôt des états financiers trimestriels. Par exemple, si la date de dépôt trimestriel est le 31 janvier, les certificats devraient être accessibles à partir du 15 février.
Foire aux questions
Questions globales
Pourquoi la responsabilité de ces frais incombe-t-elle au développeur?Les impôts retenus à la source sont des taxes sur les bénéfices des développeurs qui proviennent des ventes réalisées aux utilisateurs de ces marchés locaux.
Non, ces taxes sont perçues sur vos revenus provenant des ventes réalisées auprès des utilisateurs de ce pays ou de cette région. Étant donné que les impôts retenus à la source sont obligatoires, la seule façon de ne pas appliquer ces retenues est de retirer votre appli de la distribution dans les pays où l'impôt retenu à la source s'applique.
Oui, l'impôt retenu à la source s'affiche en tant qu'élément de ligne dans le rapport de revenus du concepteur. L'impôt retenu à la source sera affiché comme suit :
- Transactions de facturation directe par le fournisseur de services (DCB) en Égypte (EG), au Koweït (KW), au Myanmar (MM) et au Sri Lanka (LK) : « Impôt retenu à la source pour facturation directe par le fournisseur de services »
- Tous les modes de paiement au Brésil : « BRAZIL_IRRF» et « BRAZIL_CIDE »
- Tous les modes de paiement à Taïwan : « TAIWAN_WITHHOLDING_TAX_2017_2019 », « TAIWAN_WITHHOLDING_TAX_2020 » et « TAIWAN_WITHHOLDING_TAX »
Non.
Questions sur les certifications américaines et singapouriennes à l'article 3.6 du CDD
Le contrat relatif à la distribution pour les développeurs Play (CDD) interdit-il à un développeur de publier, de distribuer ou de vendre une application sur les marchés américain ou singapourien?Non. La section 3.6 du CDD n'interdit pas la vente sur ces marchés, quel que soit l'endroit où un promoteur est situé ou est résident imposable en vertu des taxes.
Non. La section 3.6 du CDD n'exige pas de notification, si vous souhaitez lancer un nouveau jeu ou une nouvelle application sur les marchés américain ou singapourien.
Généralement non, sauf si votre jeu ou votre application propose un abonnement intégré et que vous fournissez l'assistance ou maintenez le contenu de l'abonnement à partir des États-Unis ou de Singapour et que vous n'êtes pas un résident imposable du pays à partir duquel vous fournissez les services (par exemple, vous ou vos employés êtes physiquement présents aux États-Unis ou à Singapour et effectuez les activités de maintenance et d'assistance du contenu de l'abonnement dans l'un de ces pays).
En règle générale, les services ne font pas simplement référence à la vente d'une application ou d'un jeu. Les services ne signifient généralement pas non plus la vente d'un produit intégré à l'application, sauf si le produit intégré à l'application est fondé sur un abonnement. Les revenus versés aux développeurs pour les abonnements intégrés peuvent être considérés comme des revenus de service.
Les exemples de prestation de services incluent les actions que vous effectuez pour mettre à jour ou maintenir le contenu d'une offre d'abonnement. Cela peut également inclure toute assistance à la clientèle que vous fournissez concernant la mise à jour ou la maintenance du contenu de l'abonnement. Les services n'incluent généralement pas le travail de développement, de construction, de vente, de commercialisation ou de soutien technique d'un jeu ou d'une application, sauf en ce qui concerne le contenu d'abonnement proposé dans le jeu ou l'application.
Ce composant du CDD concerne uniquement l'emplacement des activités de votre entité de compte de développeur Play dans le cadre du maintien des abonnements vendus par le biais de Google Play. Cela n'inclut pas le travail effectué par une entité affiliée aux États-Unis ou à Singapour si elle n'est pas partie prenante du CDD.
Veuillez envoyer un courriel à [email protected] et inclure les renseignements suivants :
1. Nom de la personne ou de l'entité commerciale associée au compte de développeur Google Play
2. Votre pays de résidence en vertu des taxes
3. Raison de la notification :
a. Prestation de services aux États-Unis, mais résidant à l'extérieur des États-Unis
b. Prestation de services à Singapour, mais résidant à l'extérieur de Singapour
c. Prestation de services aux États-Unis et à Singapour, mais résidant à l'extérieur de ces deux pays
d. Autre – Veuillez expliquer pourquoi vous envoyez une notification ou pourquoi vous pensez qu'une notification peut être nécessaire.
4. Renseignements sur le compte de développeur Play :
a. Nom
b. Identifiant de profil
Questions propres à l'Inde
Qu'est-ce qu'un NCP?Un numéro de compte permanent (NCP) est un identifiant alphanumérique à 10 caractères, émis par le service des impôts indien. Il est considéré comme le numéro d'identification fiscale aux fins de l'impôt sur le revenu et des prélèvements à la source.
Veuillez noter que le nom figurant sur le certificat d'impôt retenu à la source ou le Formulaire 16A est celui qui est associé au PAN que vous avez fourni à Google, et qui est donc utilisé par le service indien des impôts sur le revenu. Google ne peut pas modifier le nom indiqué sur le certificat, celui-ci est généré à partir de renseignements fournis par le service indien des impôts sur le revenu.