Si votre compte est rattaché à l'entité contractante Google Inc., les termes de votre accavec Google doivent stipuler que vous n'êtes pas tenu de facturer la TVA à Google. Si vous avez d'autres questions, veuillez contacter votre conseiller fiscal.
Toutefois, si la législation de votre pays exige que vous fournissiez une facture avec TVA, vous pouvez l'envoyer à l'adresse ci-dessous. Notez que nous ne traitons pas toutes les factures.
Google Inc.
1600 Amphitheatre Parkway
Mountain View, CA
États-Unis
Pour information, notre numéro de TVA est EU372000041.
Questions fréquentes
Prélevez-vous des taxes ?
Quel formulaire fiscal dois-je remplir ?
M'enverrez-vous un formulaire 1099 ou 1042 ?
Que faire si je ne possède pas de numéro d'identification fiscale ?
Qu'est-ce qu'un numéro EIN et ai-je besoin de ce numéro ?
Pourquoi, en tant que particulier, ne puis-je pas fournir un formulaire W8-BEN ?
Prélevez-vous des taxes ?
Nous n'appliquons que rarement les taxes fédérales en vigueur aux États-Unis aux paiements AdMob. Cependant, nous pouvons être amenés à retenir jusqu'à 30 % des revenus des éditeurs dans les situations suivantes :
- L'éditeur est soumis à une retenue d'impôt à la source comme indiqué dans le formulaire W-9.
- L'éditeur n'a pas mentionné le numéro de traité ni 0 % dans la section 10 du formulaire W-8BEN, et il n'a pas indiqué le numéro d'identification fiscale américain (TIN) dans la zone 6 de la première partie du formulaire.
- L'éditeur ne réclame pas d'exonération intégrale dans la section 12 du formulaire 8233.
- Les informations fiscales indiquées dans le formulaire fiscal sont incomplètes ou incorrectes.
Si des revenus ont été retenus d'un paiement, c'est que, selon nos informations, vous étiez soumis à une retenue fiscale au moment du paiement. Dans ce cas, une ligne concernant la retenue fiscale apparaîtra dans la page "Paiements" de votre compte.
Si vous considérez que vous ne devez pas être soumis à une retenue fiscale, mettez à jour vos informations fiscales en conséquence dans votre compte. Après cela, nous ne retiendrons plus aucune somme de vos revenus AdMob.
Notez que nous ne serons pas en mesure de vous rembourser les montants précédemment retenus, car ces derniers sont directement reversés à l'administration fiscale, dans le cadre des taxes fédérales en vigueur aux États-Unis. Ce montant sera reporté sur le formulaire 1099 ou 1042 qui vous sera adressé dans le courant du premier trimestre de l'année prochaine. Si vous n'êtes pas soumis aux taxes fédérales en vigueur aux États-Unis, veuillez contacter directement l'administration fiscale pour recevoir un remboursement.
Quel formulaire fiscal dois-je remplir ?
Nous ne sommes malheureusement pas en mesure de vous indiquer le formulaire s'appliquant à votre cas puisque nous ne fournissons aucun conseil en matière de fiscalité.
Cependant, pour vous aider à choisir le formulaire correspondant à votre situation, nous mettons à votre disposition un assistant fiscal dans votre compte. Vous trouverez cet assistant sur la page Informations fiscales. Si, malgré cela, vous êtes toujours dans le doute, adressez-vous à votre conseiller fiscal ou à l'administration fiscale dont vous dépendez. Si votre pays applique des contraintes fiscales supplémentaires, vous devez également vous renseigner auprès des autorités fiscales concernées.
N'oubliez pas que tous les éditeurs ne sont pas tenus de fournir leurs informations fiscales à Google. La page Informations fiscales de votre compte indique les contraintes fiscales s'appliquant à votre situation.
M'enverrez-vous un formulaire 1099 ou 1042 ?
Les éditeurs sont chargés de payer leurs propres taxes résultant de leur participation à AdMob. Pour faciliter cette procédure, nous envoyons des formulaires fiscaux 1099 et 1042-S aux éditeurs qui remplissent les conditions correspondantes, conformément à la législation fiscale aux États-Unis. Ces formulaires seront envoyés avant la fin du mois de janvier 2013.
Nous enverrons un formulaire 1099, à vous-même ainsi qu'à l'administration fiscale, si vous remplissez les conditions suivantes :
- vous avez envoyé un formulaire W-9, vous n'êtes pas une entreprise et vous avez reçu des paiements pour un montant d'au moins 600 USD en 2012, OU
- vous avez indiqué être soumis à la retenue à la source et vous avez payé des taxes.
Nous enverrons un formulaire 1042-S, à vous-même ainsi qu'à l'administration fiscale, si vous remplissez les conditions suivantes :
- vous avez soumis l'un des formulaires W-8 OU un formulaire 8233.
Nous ne vous enverrons aucun formulaire ni ne déclarerons vos revenus à l'administration fiscale si vous remplissez les conditions suivantes :
- vous avez signé la déclaration d'absence d'activités aux États-Unis OU
- vous n'avez tiré aucun revenu du programme AdMob, OU
- vous avez envoyé un formulaire W-9 en tant qu'entreprise et n'avez payé aucune taxe, OU
- vous avez envoyé un formulaire W-9, vous avez gagné moins de 600 USD et vous n'avez payé aucune taxe.
Pour les éditeurs dont les gains sont déclarés, s'il vous plaît noter que les paiements datés de 2012 seront déclarés en 2012. Cela signifie que les revenus non payés en 2012 qui sont reportés en 2013 ne seront pas inclus. Par exemple, les revenus de décembre 2012 payés en janvier 2013 ne seront pas inclus dans les revenus globaux de 2012.
Que faire si je ne possède pas de numéro d'identification fiscale ?
Si vous êtes une entreprise implantée aux États-Unis ou un particulier résidant aux États-Unis, ou bien une entreprise étrangère ayant des activités aux États-Unis, vous devez demander un numéro d'identification fiscale (tel qu'un numéro TIN ou un numéro SSN) si vous n'en possédez pas encore. Nous vous recommandons de vous procurer votre numéro TIN le plus rapidement possible. Veuillez noter que le processus d'obtention d'un numéro TIN peut prendre plusieurs semaines. Pour des informations sur l'obtention d'un numéro TIN américain, consultez le site Web de l'Internal Revenue Service (IRS – services fiscaux des États-Unis) via le site d'information de l'IRS.
Si vous avez certifié que vous n'avez pas d'activités aux États-Unis en remplissant le formulaire "Certificat de non-activité aux États-Unis", vous n'avez pas nécessairement besoin d'un numéro d'identification fiscale. Pour en savoir plus, consultez notre page relative aux informations fiscales.
Qu'est-ce qu'un numéro EIN et ai-je besoin de ce numéro ?
Les éditeurs détenant des comptes professionnels peuvent être amenés à fournir un numéro d'identification d'employeur pour des raisons fiscales. Vous pouvez vérifier si vous avez besoin d'un numéro EIN sur le site Web de l'IRS (Internal Revenue Service).
Vous avez trois possibilités pour obtenir un numéro EIN :
- Par Internet : vous pouvez effectuer une demande de numéro EIN sur cette page. Votre numéro EIN sera émis dès que les informations fournies auront été validées.
- Par téléphone, en appelant au 1-800-829-4933, de 7:30 à 17:30 heure locale (États-Unis).
- Par courrier ou télécopie : envoyez le formulaire SS-4, intitulé "Application for Employer Identification Number", à l'IRS.
Pourquoi, en tant que particulier, ne puis-je pas fournir un formulaire W8-BEN ?
Selon les informations dont nous disposons et en raison de la nature des services fournis par le programme AdMob, nous ne pouvons pas accepter de formulaire W-8BEN de la part d'un particulier.
Si vous êtes un particulier étranger non résidant aux États-Unis et tirez des revenus de notre programme AdMob, ces revenus sont considérés comme des paiements contre des services personnels. C'est pourquoi, conformément aux instructions du formulaire W-8BEN, si vous pensez avoir droit à une exonération d'impôt sur le revenu des États-Unis concernant vos paiements AdMob effectués par Google, vous devez renseigner le formulaire 8233 à la place du formulaire W-8BEN.
Toutefois, avant de resoumettre un formulaire W-8 ou 8233, nous vous recommandons de vérifier la description des activités aux États-Unis ci-dessous, pour vous assurer que vous exercez bien des activités aux États-Unis et que vous soumettez le formulaire fiscal correct. Si vous n'exercez pas d'activités aux États-Unis, vous n'aurez à soumettre aucun formulaire fiscal.
Par "activités aux États-Unis", nous entendons l'emploi de salariés ou la possession d'équipements aux États-Unis en relation, de quelque manière que ce soit, avec les revenus perçus par l'intermédiaire du programme Google AdMob. Ces activités comprennent, sans s'y limiter, la détention d'un serveur Web ou d'un service d'hébergement aux États-Unis, ou encore l'emploi de salariés aux États-Unis dans le cadre des opérations suivantes :
- Mise en place d'un serveur Web, d'un service d'hébergement ou d'un site Web
- Création de contenu destiné à votre site Web
- Opérations marketing destinées à créer une base d'utilisateurs pour votre site
- Assistance téléphonique pour votre site
- Achat de produits pour votre site
- Maintenance de votre site
Généralement, faire appel à un tiers ne présentant aucun lien avec vous pour héberger vos pages Web, louer des serveurs Web situés aux États-Unis à un tiers ne présentant aucun lien avec vous ou recevoir des paiements à une adresse postale ou à une adresse de renvoi de courrier aux États-Unis ne constituent pas, en soi, des activités aux États-Unis.
Si vous n'exercez pas d'activités aux États-Unis, cliquez sur le lien Éditeur étranger n'exerçant pas d'activité aux États-Unis, puis acceptez la déclaration figurant sur cette page. Dans ce cas, aucun formulaire fiscal n'est nécessaire.
Si vous exercez des activités aux États-Unis, suivez les instructions de la page Informations fiscales pour mettre à jour votre formulaire actuel ou envoyer un nouveau formulaire.
Notez que l'interface de demande d'informations fiscales et les renseignements fournis en matière de fiscalité par Google ne sont pas destinés à prodiguer des conseils d'ordre juridique, fiscal ou financier et ne doivent pas être interprétés comme tels. Nous vous invitons à consulter systématiquement votre conseiller fiscal pour déterminer les modalités d'application des lois fiscales à votre cas personnel et/ou à votre société. Les informations que nous communiquons sont nécessairement incomplètes et les lois ou règles fiscales sont susceptibles d'être modifiées. Par conséquent, Google n'offre aucune garantie et ne saurait être tenue responsable en ce qui concerne la précision et l'exhaustivité des informations fiscales fournies, ou les résultats ou conséquences des résultats de l'utilisation de ces informations.