Pourquoi collectons-nous ces renseignements?
Si vous êtes un vendeur basé en Israël, Google pourrait être obligée d'effectuer des retenues d'impôt à la source sur les paiements qui vous sont versés par des clients en Israël, sauf si vous avez obtenu une approbation d'exonération fiscale en Israël.
Document à présenter (en vue d'une exonération fiscale) :
Pour prouver votre exonération, veuillez nous transmettre pour examen la lettre d'approbation de l'exonération fiscale, émise par le bureau des impôts d'Israël.
Exigences relatives à la lettre d'approbation de l'exonération fiscale
Veuillez vous assurer que la lettre d'approbation répond aux exigences suivantes :
- Elle doit être émise par le bureau des impôts d'Israël.
- Les renseignements contenus dans votre lettre doivent correspondre exactement à ceux de votre profil de paiement Google.
- La lettre doit indiquer la période pendant laquelle l'approbation est en vigueur. Veuillez vous assurer que cette période est correcte.