Pourquoi collectons-nous ces informations ?
Si vous êtes un vendeur basé en Israël, Google peut être tenu de prélever un impôt à la source sur les paiements que vous percevez pour les ventes réalisées auprès d'utilisateurs finaux dans ce pays, sauf si vous avez y obtenu une autorisation d'exonération fiscale.
Document à envoyer (pour l'exonération fiscale) :
Pour prouver votre exonération, veuillez nous envoyer la lettre d'approbation d'exonération fiscale que vous avez reçue de l'administration fiscale israélienne.
Exigences concernant la lettre d'approbation d'exonération fiscale
Assurez-vous que la lettre d'approbation répond aux exigences suivantes :
- La lettre doit être émise par l'administration fiscale israélienne.
- Les informations figurant sur la lettre doivent correspondre exactement à celles de votre profil de paiement Google.
- La période de validité de l'approbation doit être indiquée sur la lettre. Veuillez vous assurer qu'il s'agit de la bonne période.