Vendeurs basés au Canada
Pour que les exigences fiscales soient en place et que Google puisse gérer la collecte et la remise des taxes indirectes en leur nom, les vendeurs résidant au Canada doivent remplir l'un des formulaires suivants, ou les deux :
- TPS506 (TPS/TVH)
- FP-2506-V (TVQ)
Si vous êtes basé au Québec, seul le formulaire FP-2506-V est requis. Si vous êtes établi à l'extérieur du Québec et que vous n'avez pas l'intention de réaliser des ventes auprès de clients au Québec, seul le formulaire TPS506 est requis.
Vendeurs établis à l'extérieur du Canada
Les vendeurs ne résidant pas au Canada, mais disposant d'un numéro d'enregistrement fiscal canadien standard (par exemple, pour le régime normal de la TPS/TVH ou de la TVQ) doivent fournir à Google leurs renseignements fiscaux et les formulaires de choix fiscal applicables.
À propos des formulaires TPS506 (TPS/TVH) et FP-2506-V (TVQ)Explication des termes :
- TPS : taxe sur les produits et services
- TVH : taxe de vente harmonisée
- TVQ : taxe de vente du Québec
Ces formulaires s'appliquent lorsqu'une entité collecte et remet une ou plusieurs des taxes ci-dessus pour le compte d'une autre entité. Dans ce cas, Google collecte et remet ces taxes aux autorités fiscales au nom de votre entreprise. Les deux entités doivent signer le formulaire pour le rendre valide. Le ou les formulaires de choix d'agence ne sont pas envoyés aux autorités fiscales. Il est conseillé de conserver des copies exécutées dans vos dossiers au cas où les autorités fiscales les demanderaient.
Téléchargez et imprimez le formulaire TPS506 présigné par Google en utilisant les liens fournis dans le formulaire fiscal du Canada. Suivez ces instructions, puis téléversez votre formulaire rempli :
- Remplissez la partie A, en incluant votre numéro de TPS/TVH.
- Remplissez la partie D et fournissez une signature manuscrite traditionnelle.
Téléchargez et imprimez le formulaire FP-2506-V présigné par Google en utilisant les liens fournis dans le formulaire fiscal du Canada. Suivez ces instructions, puis téléversez votre formulaire rempli :
- Remplissez la section 1, en incluant les numéros de TPS/TVH et de TVQ.
- Cochez la case appropriée dans la section 3.1.
- Si vous résidez en dehors du Québec, vous devez cocher uniquement la case de TVQ.
- Si vous résidez au Québec, vous devez cocher les cases de TPS/TVH et de TVQ.
- Remplissez la partie 4 et fournissez une signature manuscrite traditionnelle.
Acheteurs basés au Canada
En fonction de votre zone géographique et des informations d'adresse que vous fournissez à Google, Google peut être amenée à collecter auprès de vous des renseignements fiscaux. Si vous devez fournir vos renseignements fiscaux à Google, vous pouvez le faire à partir du centre de paiement Google. Tout le monde n'est pas tenu de fournir des renseignements fiscaux. Si vous êtes admissible à des exonérations fiscales en raison de votre statut au gouvernement provincial ou de votre appartenance aux Premières Nations, vous pouvez fournir vos renseignements fiscaux ainsi qu'un document justificatif indiquant votre admissibilité.
Taux d'imposition par défautVos taux d'imposition sont déterminés par la province où est située l'adresse légale de votre profil de paiement. Les règles relatives aux taxes s'appliquent par défaut, à moins que vous réclamiez un statut différent comme une exonération fiscale pour votre statut au gouvernement provincial ou votre appartenance aux Premières Nations.
- Taxe sur les produits et services (TPS) : taux fédéral qui s'applique à l'ensemble du Canada
- Taxe de vente harmonisée (TVH) : s'applique à l'Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick, à la Nouvelle-Écosse, à l'Ontario et à Terre-Neuve-et-Labrador
- Taxe de vente provinciale (TVP) : s'applique à la Colombie-Britannique, au Manitoba et à la Saskatchewan, en plus de la TPS
- Taxe de vente du Québec (TVQ) : s'applique au Québec, en plus de la TPS
Si vous êtes client de Google LLC, vous pouvez bénéficier des exonérations fiscales suivantes :
- TPS/TVH (les clients peuvent ajouter leurs numéros d'identification aux fins de l'impôt à leur profil de paiement)
- TVQ (les clients peuvent ajouter leurs numéros d'identification aux fins de l'impôt à leur profil de paiement)
- Revendeur PST (les clients peuvent ajouter leurs numéros d'identification aux fins de l'impôt à leur profil de paiement)
Au Canada, Google LLC est inscrite au régime simplifié des TPS/TVH en vertu de l'article 211.11 de la Loi sur la taxe d'accise et au régime simplifié de la TVQ en vertu de l'article 477.5 de la Loi sur la taxe de vente du Québec.
Si vous êtes client de Google Canada Corp ou de Google Cloud Canada Corp, vous pouvez bénéficier des exonérations fiscales suivantes :
- Revendeur PST, les clients peuvent ajouter leurs numéros d'identification aux fins de l'impôt à leur profil de paiement
- Premières Nations
- Gouvernement provincial
Si vous sélectionnez Premières Nations ou Gouvernement provincial, vous êtes invité à téléverser un document prouvant votre admissibilité aux exonérations fiscales.
Appartenance aux Premières Nations
Fournissez l'un des documents suivants :
- Certificat de statut d'Indien
- Document de la confirmation temporaire de l'inscription
- Certificat de bande indienne
Statut au gouvernement provincial
Fournissez un certificat d'exonération indiquant que vous n'avez pas à payer de TPS ou de TVH, signé par un représentant autorisé.
- Le nom de votre entreprise sur le document doit correspondre à celui de votre profil de paiement et de vos renseignements fiscaux.
- Votre adresse légale doit être dans l'une des provinces suivantes : Alberta, Manitoba, Saskatchewan, Territoires du Nord-Ouest ou Yukon.