Vendeurs résidant au Canada
Pour que les exigences fiscales soient respectées et que Google puisse gérer la collecte et le versement des taxes indirectes en leur nom, les vendeurs résidents au Canada doivent remplir un des deux formulaires suivants, ou les deux :
- TPS506 (TPS/TVH)
- FP-2506-V (TVQ)
Si vous résidez au Québec, vous devez uniquement remplir le formulaire FP-2506-V. Si vous résidez en dehors du Québec et que vous n'avez pas l'intention de vendre à des clients au Québec, vous devez uniquement remplir le formulaire TPS506.
Vendeurs résidant en dehors du Canada
Les vendeurs canadiens qui ne résident pas au Canada et qui disposent d'un numéro d'identification fiscal canadien standard (par exemple, un numéro de TPS/TVH ou de TVQ standard) doivent envoyer à Google leurs informations fiscales et les formulaires d'option fiscale applicables.
À propos des formulaires TPS506 (TPS/TVH) et FP-2506-V (TVQ)Explication des termes :
- TPS : taxe sur les produits et services
- TVH : taxe de vente harmonisée
- TVQ : taxe de vente du Québec
Ces formulaires s'appliquent lorsqu'une entité collecte et verse une ou plusieurs des taxes ci-dessus pour le compte d'une autre entité. Dans ce cas, Google collecte et verse les taxes aux autorités fiscales pour le compte de votre entreprise. Les deux entités doivent signer le formulaire pour qu'il soit valide. Le ou les formulaires d'option de mandat ne sont pas envoyés aux autorités fiscales. Nous vous recommandons de conserver les copies exécutées pour vos archives au cas où les autorités fiscales les demanderaient.
Téléchargez et imprimez le formulaire TPS506 présigné par Google à l'aide des liens fournis dans le formulaire fiscal canadien. Suivez les instructions ci-dessous, puis importez le formulaire rempli :
- Remplissez la partie A, y compris le champ pour le numéro de TPS/TVH.
- Remplissez la partie D et signez à la main.
Téléchargez et imprimez le formulaire FP-2506-V présigné par Google à l'aide des liens fournis dans le formulaire fiscal canadien. Suivez les instructions ci-dessous, puis importez le formulaire rempli :
- Remplissez la section 1, y compris les champs pour les numéros de TPS/TVH et de TVQ.
- Cochez la case appropriée dans la section 3.1.
- Si vous résidez en dehors du Québec, vous ne devez cocher que "TVQ".
- Si vous résidez au Québec, vous devez cocher "TPS/TVH et TVQ".
- Remplissez la section 4 et signez à la main.
Acheteurs résidant au Canada
En fonction de votre localisation et de l'adresse que vous avez indiquée, Google peut être amené à vous demander certaines informations fiscales. Le cas échéant, vous pouvez les fournir depuis le Centre de paiement Google. Cela ne concerne pas tous les utilisateurs. Si vous pouvez prétendre à une exonération fiscale en raison de votre statut lié à un gouvernement provincial ou de votre statut de membre des Premières Nations, envoyez un justificatif d'éligibilité en plus de vos informations fiscales.
Taux de taxe par défautLa province spécifiée dans l'adresse légale associée à votre profil de paiement détermine vos taux de taxe. Les règles fiscales par défaut s'appliquent, sauf si un statut spécifique (par exemple, un statut lié à un gouvernement provincial ou le statut de membre des Premières Nations) vous permet de bénéficier d'une exonération fiscale.
- Taxe sur les produits et services (TPS) : taux fédéral qui s'applique à l'ensemble du Canada.
- Taxe de vente harmonisée (TVH) : taxe provinciale qui s'applique à l'Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick, à la Nouvelle-Écosse, à l'Ontario et à la Terre-Neuve-et-Labrador.
- Taxe de vente provinciale (TVP) : taxe provinciale qui s'applique à la Colombie-Britannique, au Manitoba et à la Saskatchewan, et s'ajoute à la TPS.
- Taxe de vente du Québec (TVQ) : taxe provinciale qui s'applique au Québec et s'ajoute à la TPS.
Si vous êtes un client de Google LLC, vous pouvez bénéficier des exonérations fiscales suivantes :
- TPS/TVH (les clients peuvent ajouter leur numéro d'identification fiscale à leur profil de paiement)
- TVQ (les clients peuvent ajouter leur numéro d'identification fiscale à leur profil de paiement)
- TVP pour les revendeurs (les clients peuvent ajouter leur numéro d'identification fiscale à leur profil de paiement)
Au Canada, Google LLC est enregistré sous le régime simplifié TPS/TVH conformément à la section 211.11 de la Loi sur la taxe d'accise et sous le régime simplifié TVQ conformément à la section 477.5 de la Loi sur la taxe de vente du Québec.
Si vous êtes un client de Google Canada Corp ou Google Cloud Canada Corp, vous pouvez bénéficier des exonérations fiscales suivantes :
- TVP pour les revendeurs (les clients peuvent ajouter leur numéro d'identification fiscale à leur profil de paiement)
- Premières Nations
- Gouvernement provincial
Si vous sélectionnez "Premières Nations" ou "Gouvernement provincial", vous serez invité à importer un document prouvant que vous êtes éligible à une exonération fiscale.
Statut de membre des Premières Nations
Fournissez l'un des documents suivants :
- Certificat de statut d'Indien
- Document de confirmation d'inscription temporaire
- Certificat de bande
Statut lié à un gouvernement provincial
Fournissez un certificat d'exonération signé par un représentant autorisé et prouvant que vous n'avez pas à payer la TPS ou la TVH.
- Le nom de l'entreprise indiqué sur le document doit correspondre à celui spécifié dans votre profil de paiement et vos informations fiscales.
- Votre adresse légale doit se trouver dans l'une des provinces suivantes : Alberta, Manitoba, Saskatchewan, Territoires du Nord-Ouest ou Yukon.