Un certificat de résidence fiscale est un document spécifique qui indique la résidence du contribuable. Un gouvernement délivre ce type de certificat pour éviter la fraude fiscale résultant de l'application incorrecte des dispositions des conventions internationales qui visent à éviter la double imposition. Vous pouvez utiliser un certificat de résidence fiscale pour prouver que vous êtes éligible à l'application des conventions fiscales de double imposition et pour vous conformer à la réglementation fiscale locale.
Exigences pour un certificat de résidence fiscale :
- Il s'agit d'un document officiel établi dans le but d'attester de la résidence fiscale.
- Si le certificat de résidence fiscale indique un pays lié à une convention fiscale, la convention doit concerner le pays.
Remarque : Vous devrez peut-être fournir une traduction en anglais de votre certificat de résidence fiscale.