Quelles taxes s'appliquent ?
Google ou ses sociétés partenaires de traitement des paiements déduiront de vos revenus (y compris ceux générés par des achats d'applications et via des applications sur le Google Play Store) le montant total des impôts retenus à la source au Brésil si vous remplissez les deux conditions suivantes :
- Vous êtes payé dans une devise autre que le réal brésilien.
- Vous proposez des achats d'applications et via des applications sur le Google Play Store à des clients au Brésil. (Ces achats peuvent être effectués avec n'importe quel mode de paiement disponible.)
Google considère que le montant de ces impôts correspond à 25 % du prix payé par les utilisateurs, dont 15 % d'IRRF (Imposto de Renda Retido na Fonte) et 10 % de CIDE (Contribuição de Intervenção no Domínio Econômico). Pour en savoir plus, consultez le Centre d'aide Play Console.
Pourquoi collectons-nous ces informations ?
Si le pays dans lequel vous êtes résident fiscal a conclu une convention fiscale contre la double imposition avec le Brésil, en fournissant vos informations fiscales à Google, vous indiquez que vous avez droit à un taux de retenue réduit pour l'IRRF. (Le CIDE n'est pas concerné et continuera d'être appliqué.)
Documents à envoyer :
Si vous êtes une organisation ou une personne physique et que vous souhaitez bénéficier des avantages prévus par une convention pour l'IRRF sur vos revenus issus des ventes Play à des clients au Brésil, vous devez fournir à Google un certificat de résidence fiscale émis par votre administration locale. Pour demander à bénéficier des avantages prévus par une convention, ajoutez vos informations fiscales brésiliennes.
Pays pour lesquels nous acceptons actuellement les certificats de résidence fiscale pour les revenus générés au Brésil :
- Argentine
- Autriche
- Belgique
- Finlande
- France
- Israël
- Japon
- Corée du Sud
- Mexique
- Singapour
- Afrique du Sud
- Espagne
- Suisse
- Turquie
- Votre nouveau taux de retenue pour l'IRRF sera appliqué à vos futurs paiements après examen et approbation par Google. La prise en charge des différents pays et l'éligibilité à la convention sont susceptibles d'être modifiées à la seule discrétion de Google. Les modifications ne seront pas rétroactives.