Renseignements fiscaux en Inde

Développeurs situés en Inde

Si vous êtes situé en Inde, la responsabilité vous incombe de déterminer si vous devez obtenir un numéro d'identification aux fins de la taxe sur les produits et services (GSTIN, Goods and Services Tax Identification Number) ainsi que d'établir les taxes applicables sur la vente d'applis et les achats au moyen de l'appli pour les utilisateurs en Inde. De plus, la responsabilité vous incombe de déterminer les taxes applicables sur les frais des services Google Play qui vous sont facturés par Google, et de payer ces taxes.

La responsabilité incombe à Google de déduire et de déposer l'impôt retenu à la source approprié ainsi que la TPS retenue à la source, le cas échéant, au titre des applis et des jeux payants (y compris les achats au moyen de l'appli) que vous vendez.

Pour les achats effectués par des clients en Inde au moyen d'un autre système de facturation, Google percevra auprès de vous ledit impôt retenu à la source sur les achats au moyen de l'appli effectués par des clients en Inde lorsque ces achats sont traités par ledit autre système de facturation. Google se chargera de remettre ces taxes et ces prélèvements aux autorités compétentes.

Développeurs situés en dehors de l'Inde

En raison des lois fiscales en Inde, la responsabilité incombe à Google, en tant que fournisseur de services de marché, de déterminer, de facturer, et de remettre la TPS et la taxe de péréquation en votre nom pour tous les achats d'applis payantes dans la boutique Google Play Store, de même que tous les achats au moyen de l'appli effectués par les clients en Inde.

Pour les achats effectués par les clients sur le système de facturation de Google Play, Google déduira lesdites TPS et taxe de péréquation de vos recettes et remettra ces taxes et ces prélèvements aux autorités compétentes. La taxe de péréquation sera indiquée dans votre rapport de revenus en tant que « taxe de péréquation en Inde ».

Pour les achats effectués par des clients en Inde au moyen d'un autre système de facturation, Google percevra auprès de vous la TPS et la taxe de péréquation applicables sur les achats au moyen de l'appli effectués par des clients en Inde lorsque ces achats sont traités par ledit autre système de facturation.

Que doivent faire les développeurs basés en Inde en vertu de la loi sur la TPS/la loi sur l'impôt sur le revenu?

Envoyer votre PAN

Vous devez envoyer votre numéro de compte permanent (PAN, Permanent Account Number) à Google. Le PAN est un numéro unique attribué par le service indien des impôts sur le revenu. Nous le vérifierons par rapport aux renseignements contenus dans la base de données gouvernementale. Si le quatrième caractère est un « P », qui représente un individu, nous devons vérifier si la carte Aadhaar est associée à une carte PAN.

Envoyer votre GSTIN

Les développeurs situés en Inde qui sont tenus de s'inscrire en vertu de la loi sur la TPS doivent fournir leur GSTIN à Google. Ce numéro permet à Google de retenir correctement la TPS applicable à la source pour les ventes imposables selon la TPS effectuées par les développeurs indiens et à garantir l'exactitude des déclarations auprès du service indien de la TPS. Nous vérifierons le numéro dans la base de données gouvernementale. Si cette vérification échoue, nous rejetterons le formulaire.

Pourquoi percevons-nous des taxes?

Le gouvernement indien exige que Google se conforme à certaines lois fiscales applicables aux opérateurs de commerce électronique. Cela comprend l'impôt retenu à la source applicable en vertu de l'article 194O de l'Income Tax Act de 1961 et la collecte de la TPS applicable en vertu de l'article 52 de la Central Goods and Services Tax Act de 2017 (à lire conjointement avec les dispositions pertinentes des lois sur la taxe sur les produits et services de l'État/du territoire de l'Union). Les dispositions fiscales mentionnées ci-dessus obligent Google à percevoir des taxes auprès des entités et des particuliers basés en Inde qui s'associent à nous sur la plateforme Google Play.

Nous nous appuyons sur l'adresse/l'adresse de facturation de l'entreprise fournie par les développeurs (vous) pour déterminer les taxes appropriées et nous conformer aux réglementations fiscales en Inde. Nous n'exigeons pas de certificat de résidence fiscale pour l'Inde. Vous êtes responsable de l'exactitude du numéro ou des renseignements d'identification aux fins de l'impôt et de l'adresse de l'entreprise que vous fournissez à Google.

Statut fiscal de la ZES

Les services fournis aux clients de la ZES ne sont pas assujettis à la TPS indienne parce que les services de Google bénéficient d'un avantage détaxé en vertu de la loi indienne sur la TPS. Pour bénéficier de l'avantage détaxé, les clients de la ZES doivent envoyer les documents suivants à Google :

Une lettre d'approbation (LOA, Letter of Approval) émise par le commissaire au développement compétent
Un certificat d'inscription à la TPS indiquant clairement le type d'inscription (unité ZES ou développeur ZES)
Google peut être amenée à demander des documents supplémentaires ou des éclaircissements si nécessaire.

Ces conseils sont fournis à titre informatif uniquement et ne doivent pas être considérés comme des conseils fiscaux. Il est conseillé aux clients de la ZES de consulter leurs conseillers fiscaux pour obtenir des conseils précis sur leurs obligations fiscales.