Informations fiscales pour l'Inde

Développeurs établis en Inde

Si vous êtes établi en Inde, il vous appartient de déterminer si vous devez obtenir un ID de taxe sur les biens et services (GSTIN) et de calculer toute taxe applicable sur la vente d'applications/via des applications en Inde. De plus, il vous incombe de déterminer et de payer les taxes applicables sur les frais de service Google Play qui vous sont facturés par Google.

Google est chargé de déduire et de reverser l'impôt et la TPS retenus à la source appropriés, le cas échéant, sur vos ventes d'applications et de jeux payants (y compris pour les achats via les applications).

Pour les achats effectués par des clients en Inde avec un système de facturation alternatif, Google récupérera auprès de vous l'impôt retenu à la source sur les ventes via des applications traitées avec un système de facturation alternatif pour les clients en Inde. Google reversera ces taxes et prélèvements aux autorités compétentes.

Développeurs établis hors d'Inde

Conformément à la réglementation fiscale en vigueur en Inde, Google, en tant que fournisseur de services de place de marché, est chargé de déterminer, facturer et reverser en votre nom la TPS et l'equalisation levy (taxe de régularisation) sur les applications payantes et les achats via des applications du Google Play Store pour les clients situés en Inde.

Pour les achats effectués par les clients sur le système de facturation de Google Play, Google déduira la TPS et l'equalisation levy (taxe de régularisation) de vos revenus, et reversera ces taxes et prélèvements aux autorités compétentes. L'equalisation levy (taxe de régularisation) figurera dans votre rapport sur les revenus sous la désignation "Taxe de péréquation en Inde".

Pour les achats effectués par des clients en Inde avec un système de facturation alternatif, Google récupérera auprès de vous la TPS et l'equalisation levy (taxe de régularisation) applicables sur les ventes via des applications traitées avec un système de facturation alternatif pour les clients en Inde.

Que doivent faire les développeurs basés en Inde en vertu de la loi sur la TPS ou de la loi sur l'impôt sur le revenu ?

Envoyer votre PAN

Vous devez fournir votre numéro de compte permanent (PAN) à Google. Le PAN est un numéro unique attribué par le service des impôts indien. Nous vérifierons ces informations auprès de la base de données gouvernementale. Si le quatrième caractère est "P", ce qui représente une personne physique, nous devons vérifier si la carte Aadhaar est associée à une carte PAN.

Envoyer votre GSTIN

Les développeurs basés en Inde qui ont l'obligation de s'enregistrer en vertu de la loi sur la TPS doivent fournir leur GSTIN à Google. Cela permet à Google de retenir correctement la TPS applicable sur les ventes imposables effectuées par les développeurs indiens et de s'assurer que les déclarations faites auprès du service indien chargé de la TPS sont exactes. Nous vérifierons le numéro dans la base de données gouvernementale. Si cette vérification échoue, nous rejetterons le formulaire.

Pourquoi collectons-nous des taxes ?

Le gouvernement indien exige de Google qu'il respecte certaines lois fiscales applicables aux opérateurs d'e-commerce. Cela inclut la retenue à la source applicable en vertu de la section 194O de la loi sur l'impôt sur le revenu de 1961 et la collecte de la TPS applicable en vertu de la section 52 de la loi centrale sur la Taxe sur les produits et services de 2017 (à lire en conjonction avec les dispositions pertinentes des lois sur la Taxe sur les produits et services des États/territoires de l'Union). Les dispositions fiscales mentionnées ci-dessus exigent de Google qu'il collecte des taxes auprès des entités et des personnes physiques basées en Inde qui collaborent avec nous sur la plate-forme Google Play.

Nous nous appuyons sur l'adresse professionnelle/de facturation fournie par les développeurs (vous) pour déterminer les taxes appropriées et nous conformer à la réglementation fiscale en Inde. Nous n'exigeons pas de certificat de résidence fiscale pour l'Inde. Vous êtes responsable de l'exactitude du numéro d'identification fiscale, des informations et de l'adresse professionnelle que vous fournissez à Google.

Statut fiscal des ZES

Les biens destinés à des clients opérant dans une zone économique spéciale (ZES) ne sont pas soumis à la TPS indienne, car les services de Google sont éligibles à un taux nul en vertu de la loi indienne sur la TPS. Pour bénéficier de ce taux nul, les clients opérant dans une ZES doivent envoyer les documents suivants à Google :

Lettre d'approbation émise par le commissaire au développement compétent.
Certificat d'inscription aux services fiscaux (TPS) indiquant clairement le type d'inscription (unité ou organisation opérant dans une ZES).
Google peut vous demander des documents ou des précisions supplémentaires si nécessaire.

Ces conseils sont fournis à titre informatif uniquement et ne doivent pas être considérés comme des conseils fiscaux. Nous recommandons aux clients opérant dans une ZES de consulter leurs conseillers fiscaux pour obtenir des précisions sur leurs obligations fiscales.