Pourquoi collectons-nous ces renseignements?
En vertu de la législation fiscale locale de Taïwan, Google a l'obligation de prélever des taxes sur les paiements qui vous sont versés par des clients à Taïwan s'ils sont associés à des ventes que vous avez effectuées auprès d'utilisateurs finaux au moyen de la boutique Play Store, à moins que vous :
- soyez en mesure de fournir un numéro de taxe ou une preuve d'enregistrement fiscal à Taïwan;
- ayez obtenu une lettre émise par le bureau des impôts de Taïwan indiquant que vous avez droit à un taux de retenue réduit (財政部臺北國税局函).
Document à envoyer (pour une lettre demandant une réduction du taux de retenue) :
Pour prouver que vous avez le droit à un taux de retenue réduit, veuillez nous fournir la lettre d'approbation indiquant un taux réduit de retenue à la source, émise par le bureau des impôts de Taïwan et reflétant un accord avec Google Play.
Exigences relatives à la lettre en vue de la retenue d'impôt
Veuillez vous assurer que la lettre d'approbation répond aux exigences suivantes :
- Elle doit être émise par le bureau des impôts de Taïwan.
- Elle doit témoigner de l'accord que vous avez conclu avec la plateforme Google Play.
- Les renseignements contenus dans votre lettre doivent correspondre exactement à ceux de votre profil de paiement Google.
- La lettre doit indiquer la période pendant laquelle l'approbation est en vigueur. Veuillez vous assurer que cette période est correcte.
- La lettre doit être au format PDF, PNG ou JPEG, et sa taille doit être inférieure à 50 Mo.
Un exemple de lettre :
