Pourquoi collectons-nous ces informations ?
Conformément à la législation fiscale taïwanaise locale, Google est tenu de prélever un impôt à la source sur les paiements que vous percevez pour les ventes réalisées sur le Play Store auprès d'utilisateurs finaux à Taïwan, sauf si vous :
- êtes en mesure de fournir un numéro de TVA taïwanais ou un numéro d'identification fiscale enregistré à Taïwan, ou
- détenez une lettre de l'administration fiscale taïwanaise indiquant que vous avez droit à un taux de retenue réduit (財政部臺北國税局函).
Document à envoyer (pour une lettre donnant droit à un taux de retenue réduit) :
Pour prouver que vous bénéficiez d'un taux de retenue réduit, veuillez nous envoyer la lettre d'approbation indiquant le taux de retenue à la source réduit, que vous avez reçue de l'administration fiscale taïwanaise et qui indique qu'un accord a été conclu avec Google Play.
Exigences concernant la lettre sur la retenue à la source
Veuillez vous assurer que la lettre d'approbation répond aux exigences suivantes :
- La lettre doit être émise par l'administration fiscale taïwanaise.
- La lettre doit indiquer que vous avez conclu un accord avec la plate-forme Google Play.
- Les informations figurant sur la lettre doivent correspondre exactement à celles de votre profil de paiement Google.
- La période de validité de l'approbation doit être indiquée sur la lettre. Veuillez vous assurer qu'il s'agit de la bonne période.
- Le fichier doit être au format PDF, PNG ou JPEG, et ne pas dépasser 50 Mo.
Exemple de lettre :
