Renseignements sur la résidence fiscale, et retenue et déclaration en dehors des États-Unis

Déclaration de renseignements fiscaux et retenue

Important : Google ne peut pas fournir de conseils sur les questions fiscales. Consultez votre conseiller fiscal pour mieux comprendre votre situation fiscale.

Envoyer des renseignements fiscaux

Si l'un des cas suivants s'applique, Google peut être amenée à collecter des renseignements fiscaux auprès de vous :

Vous concluez un contrat avec une entité Google du pays concerné.
Vous concluez un contrat avec une entité Google en dehors du pays, mais effectuez des ventes auprès de clients du pays concerné.
Vous ou votre entreprise êtes situés dans le pays concerné (quel que soit le pays d'exécution de votre contrat).

Si vous devez fournir vos renseignements fiscaux à Google, vous pouvez le faire à partir du centre de paiement Google. Les utilisateurs ne sont pas tous obligés d'envoyer leurs renseignements fiscaux.

Pour fournir ou vérifier vos renseignements fiscaux, procédez comme suit :

Connectez-vous au centre de paiement Google.
Sous Paramètres, recherchez le pays pour lequel vous fournissez des renseignements fiscaux ou qui correspond à l'emplacement de votre entreprise, puis cliquez sur Modifier.

Renseignements selon différents emplacements

Cliquez sur la flèche déroulante vers le bas correspondante pour obtenir des renseignements fiscaux sur l'entité gouvernementale de votre choix.

Brésil

Quelles taxes s'appliquent?

Google ou ses partenaires processeurs de paiement déduiront de vos revenus le coût total de l'impôt retenu à la source (IRS) brésilien (y compris pour les applis vendues dans la boutique Google Play Store et pour les achats au moyen des applis) si les deux conditions suivantes s'appliquent :

Vous recevez des paiements dans une devise autre que le BRL.
Vous proposez des applis dans la boutique Google Play Store aux clients du Brésil et permettez à ces derniers de réaliser des achats au moyen des applis. (Ces achats peuvent être effectués à l'aide de tout mode de paiement offert.)

Google calcule le montant de l'IRS brésilien comme représentant 25 % du prix payé par les clients, dont 15 % pour l'IRRF (Imposto de Renda Retido na Fonte) plus 10 % pour la CIDE (Contribuição de Intervenção no Domínio Econômico). Consultez le centre d'aide de Play Console pour en savoir plus.

Pourquoi collectons-nous ces renseignements?

Si votre résidence fiscale se trouve dans un pays ayant conclu une convention fiscale avec le Brésil visant à éviter la double imposition, lorsque vous fournissez vos renseignements fiscaux à Google, vous déclarez que vous avez droit à un taux de retenue pour l'IRRF en vertu d'une convention fiscale. Il n'y a aucune répercussion sur la CIDE, qui reste applicable.

Documents à envoyer :

Si vous êtes une organisation ou un particulier et que vous souhaitez réclamer les avantages d'une convention pour l'IRRF sur vos revenus provenant des ventes dans la boutique Play Store auprès des clients du Brésil, vous devez fournir à Google un certificat de résidence fiscale émis par votre gouvernement local. Pour demander à bénéficier des avantages d'une convention, ajoutez vos renseignements fiscaux brésiliens. .

Gouvernements pour lesquels nous prenons actuellement en charge les certificats de résidence fiscale pour les revenus provenant du Brésil :

Argentine
Autriche
Belgique
Finlande
France
Israël
Japon
République de Corée
Mexique
Singapour
Afrique du Sud
Espagne
Suisse
Türkiye

Votre taux de retenue pour l'IRRF mis à jour prendra effet pour les futurs versements de revenus, après examen et approbation de la part de Google. L'admissibilité aux conventions fiscales et les pays visés peuvent faire l'objet de modifications à la seule discrétion de Google. Ces changements ne seront pas appliqués rétroactivement.

Canada

Vendeurs établis au Canada

Pour que les exigences fiscales soient en place et que Google puisse gérer la collecte et la remise des taxes indirectes en leur nom, les vendeurs résidant au Canada doivent remplir l'un des formulaires suivants, ou les deux :

TPS506 (TPS/TVH)
FP-2506-V (TVQ)

Si vous êtes établi au Québec, seul le formulaire FP-2506-V est requis. Si vous êtes établi à l'extérieur du Québec et que vous n'avez pas l'intention de réaliser des ventes auprès de clients au Québec, seul le formulaire TPS506 est requis.

Vendeurs établis à l'extérieur du Canada

Les vendeurs ne résidant pas au Canada, mais disposant d'un numéro d'enregistrement fiscal canadien standard (par exemple, pour le régime normal de la TPS/TVH ou de la TVQ) doivent fournir à Google leurs renseignements fiscaux et les formulaires de choix fiscal applicables.

À propos des formulaires TPS506 (TPS/TVH) et FP-2506-V (TVQ)

Explication des termes :

TPS : taxe sur les produits et services
TVH : taxe de vente harmonisée
TVQ : taxe de vente du Québec

Ces formulaires s'appliquent lorsqu'une entité collecte et remet une ou plusieurs des taxes ci-dessus pour le compte d'une autre entité. Dans le cas présent, Google collecte et remet ces taxes aux autorités fiscales au nom de votre entreprise. Les deux entités doivent signer le formulaire pour le rendre valide. Le ou les formulaires de choix d'agence ne sont pas soumis aux autorités fiscales. Il est conseillé de conserver des copies exécutées dans vos dossiers au cas où les autorités fiscales les demanderaient.

Instructions pour remplir les formulaires TPS506 (TPS/TVH) et FP-2506-V (TVQ)

Téléchargez et imprimez le formulaire TPS506 présigné par Google en utilisant les liens fournis dans le formulaire fiscal du Canada. Suivez ces instructions, puis téléversez votre formulaire rempli :

Remplissez la partie A, en incluant votre numéro de TPS/TVH.
Remplissez la partie D et fournissez une signature manuscrite traditionnelle.

Téléchargez et imprimez le formulaire FP-2506-V présigné par Google en utilisant les liens fournis dans le formulaire fiscal du Canada. Suivez ces instructions, puis téléversez votre formulaire rempli :

Remplissez la section 1, en incluant les numéros de TPS/TVH et de TVQ.
Cochez la case appropriée dans la section 3.1.
- Si vous résidez en dehors du Québec, vous devez cocher uniquement la case de TVQ.
- Si vous résidez au Québec, vous devez cocher les cases de TPS/TVH et de TVQ.
Remplissez la partie 4 et fournissez une signature manuscrite traditionnelle.

Acheteurs basés au Canada

En fonction de votre zone géographique et des informations d'adresse que vous fournissez à Google, Google peut être amenée à collecter auprès de vous des renseignements fiscaux. Si vous devez fournir vos renseignements fiscaux à Google, vous pouvez le faire à partir du centre de paiement Google. Tout le monde n'est pas tenu de fournir des renseignements fiscaux. Si vous êtes admissible à des exonérations fiscales en raison de votre statut au gouvernement provincial ou de votre appartenance aux Premières Nations, vous pouvez fournir vos renseignements fiscaux ainsi qu'un document justificatif indiquant votre admissibilité.

Taux d'imposition par défaut

Vos taux d'imposition sont déterminés par la province où est située l'adresse légale de votre profil de paiement. Les règles relatives aux taxes s'appliquent par défaut, à moins que vous réclamiez un statut différent comme une exonération fiscale pour votre statut au gouvernement provincial ou votre appartenance aux Premières Nations.

Taxe sur les produits et services (TPS) : taux fédéral qui s'applique à l'ensemble du Canada
Taxe de vente harmonisée (TVH) : s'applique à l'Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick, à la Nouvelle-Écosse, à l'Ontario et à Terre-Neuve-et-Labrador
Taxe de vente provinciale (TVP) : s'applique à la Colombie-Britannique, au Manitoba et à la Saskatchewan, en plus de la TPS
Taxe de vente du Québec (TVQ) : s'applique au Québec, en plus de la TPS

Exonérations fiscales canadiennes pour les entités non résidentes

Si vous êtes client de Google LLC, vous pouvez bénéficier des exonérations fiscales suivantes :

TPS/TVH (les clients peuvent ajouter leurs numéros d'identification aux fins de l'impôt à leur profil de paiement)
TVQ (les clients peuvent ajouter leurs numéros d'identification aux fins de l'impôt à leur profil de paiement)
Revendeur TVP (les clients peuvent ajouter leurs numéros d'identification aux fins de l'impôt à leur profil de paiement)

Au Canada, Google LLC est inscrite au régime simplifié de la TPS/TVH en vertu de l'article 211.11 de la Loi sur la taxe d'accise et au régime simplifié de la TVQ en vertu de l'article 477.5 de la Loi sur la taxe de vente du Québec.

Exonérations fiscales canadiennes pour les entités canadiennes locales

Si vous êtes client de Google Canada Corp ou de Google Cloud Canada Corp, vous pouvez bénéficier des exonérations fiscales suivantes :

Revendeur TVP, les clients peuvent ajouter leurs numéros d'identification aux fins de l'impôt à leur profil de paiement
Premières Nations
Gouvernement provincial

Si vous sélectionnez Premières Nations ou Gouvernement provincial, vous êtes invité à téléverser un document prouvant votre admissibilité aux exonérations fiscales.

Documents acceptés pour prouver l'admissibilité à l'exonération fiscale

Appartenance aux Premières Nations

Fournissez l'un des documents suivants :

Certificat de statut d'Indien
Document de la confirmation temporaire de l'inscription
Certificat de bande indienne

Statut au gouvernement provincial

Fournissez un certificat d'exonération indiquant que vous n'avez pas à payer de TPS ou de TVH, signé par un représentant autorisé.

Le nom de votre entreprise sur le document doit correspondre à celui de votre profil de paiement et de vos renseignements fiscaux.
Votre adresse légale doit être dans l'une des provinces suivantes : Alberta, Manitoba, Saskatchewan, Territoires du Nord-Ouest ou Yukon.

Inde

Développeurs situés en Inde

Si vous êtes situé en Inde, la responsabilité vous incombe de déterminer si vous devez obtenir un numéro d'identification aux fins de la taxe sur les produits et services (GSTIN, Goods and Services Tax Identification Number) ainsi que de déterminer les taxes applicables sur la vente d'applis et les achats au moyen de l'appli pour les utilisateurs en Inde. De plus, la responsabilité vous incombe de déterminer les taxes applicables sur les frais des services Google Play qui vous sont facturés par Google, et de payer ces taxes.

La responsabilité incombe à Google de déduire et de déposer l'impôt retenu à la source approprié ainsi que la TPS retenue à la source, le cas échéant, au titre des applis et des jeux payants (y compris les achats au moyen de l'appli) que vous vendez.

Pour les achats effectués par des clients en Inde au moyen d'un autre système de facturation, Google percevra auprès de vous ledit impôt retenu à la source sur les achats au moyen de l'appli effectués par des clients en Inde lorsque ces achats sont traités par ledit autre système de facturation. Google se chargera de remettre ces taxes et ces prélèvements aux autorités compétentes.

Développeurs situés en dehors de l'Inde

En raison des lois fiscales en Inde, la responsabilité incombe à Google, en tant que fournisseur de services de marché, de déterminer, de facturer, et de remettre la TPS en votre nom pour tous les achats d'applis payantes dans la boutique Google Play Store, de même que pour tous les achats au moyen de l'appli effectués par les clients en Inde.

Pour les achats effectués par les clients sur le système de facturation de Google Play, Google déduira ladite TPS de vos revenus et remettra ces taxes aux autorités compétentes.

Pour les achats effectués par des clients en Inde au moyen d'un autre système de facturation, Google percevra auprès de vous la TPS applicable sur les achats au moyen de l'appli effectués par des clients en Inde lorsque ces achats sont traités par ledit autre système de facturation.

Que doivent faire les développeurs basés en Inde en vertu de la loi sur la TPS/la loi sur l'impôt sur le revenu?

Envoyer votre PAN

Vous devez envoyer votre numéro de compte permanent (PAN, Permanent Account Number) à Google. Le PAN est un numéro unique attribué par le service indien des impôts sur le revenu. Nous le vérifierons par rapport aux renseignements contenus dans la base de données gouvernementale. Si le quatrième caractère est un « P », qui représente un individu, nous devons vérifier si la carte Aadhaar est associée à une carte PAN.

Envoyer votre GSTIN

Les développeurs situés en Inde qui sont tenus de s'inscrire en vertu de la loi sur la TPS doivent fournir leur GSTIN à Google. Ce numéro permet à Google de retenir correctement la TPS applicable à la source pour les ventes imposables selon la TPS effectuées par les développeurs indiens et à garantir l'exactitude des déclarations auprès du service indien de la TPS. Nous vérifierons le numéro dans la base de données gouvernementale. Si cette vérification échoue, nous rejetterons le formulaire.

Pourquoi percevons-nous des taxes?

Le gouvernement indien exige que Google se conforme à certaines lois fiscales applicables aux opérateurs de commerce électronique. Cela comprend l'impôt retenu à la source applicable en vertu de l'article 194O de l'Income Tax Act de 1961 et la collecte de la TPS applicable en vertu de l'article 52 de la Central Goods and Services Tax Act de 2017 (à lire conjointement avec les dispositions pertinentes des lois sur la taxe sur les produits et services de l'État/du territoire de l'Union). Les dispositions fiscales mentionnées ci-dessus obligent Google à percevoir des taxes auprès des entités et des particuliers basés en Inde qui s'associent à nous sur la plateforme Google Play.

Nous nous appuyons sur l'adresse/l'adresse de facturation de l'entreprise fournie par les développeurs (vous) pour déterminer les taxes appropriées et nous conformer aux réglementations fiscales en Inde. Nous n'exigeons pas de certificat de résidence fiscale pour l'Inde. Vous êtes responsable de l'exactitude du numéro ou des renseignements d'identification aux fins de l'impôt et de l'adresse de l'entreprise que vous fournissez à Google.

Statut fiscal de la ZES

Les services fournis aux clients de la ZES ne sont pas assujettis à la TPS indienne parce que les services de Google bénéficient d'un avantage détaxé en vertu de la loi indienne sur la TPS. Pour bénéficier de l'avantage détaxé, les clients de la ZES doivent envoyer les documents suivants à Google :

Une lettre d'approbation (LOA, Letter of Approval) émise par le commissaire au développement compétent
Un certificat d'inscription à la TPS indiquant clairement le type d'inscription (unité ZES ou développeur ZES)
Google peut être amenée à demander des documents supplémentaires ou des éclaircissements si nécessaire.

Ces conseils sont fournis à titre informatif uniquement et ne doivent pas être considérés comme des conseils fiscaux. Il est conseillé aux clients de la ZES de consulter leurs conseillers fiscaux pour obtenir des conseils précis sur leurs obligations fiscales.

Irlande

Remarque : L'état des renseignements sur la résidence fiscale liés à l'exonération fiscale irlandaise n'entraîne pas de restrictions de l'utilisation du compte ni n'a de répercussions sur les paiements ou sur l'impôt retenu à la source pour le moment.

Documents à envoyer :

Pour l'Irlande, prouvez votre résidence fiscale en fournissant au moins l'un des documents répertoriés ci-dessous correspondant à votre situation.

Pour les organisations :

Un certificat de résidence fiscale émis par votre gouvernement local

Pour les particuliers :

Un certificat de résidence fiscale émis par votre gouvernement local
Une carte d'identité de contribuable
Une carte d'identité nationale non expirée émise par le gouvernement et comprenant une adresse locale indiquant que vous êtes résident fiscal du pays émetteur

Voici les types de documents qui ne peuvent pas être acceptés :

Les passeports
Les permis de conduire
Les statuts constitutifs

Israël

Pourquoi collectons-nous ces renseignements?

Si vous êtes un vendeur basé en Israël, Google pourrait être obligée d'effectuer des retenues d'impôt à la source sur les paiements qui vous sont versés par des clients en Israël, sauf si vous avez obtenu une approbation d'exonération fiscale en Israël.

Document à présenter (en vue d'une exonération fiscale) :

Pour prouver votre exonération, veuillez nous transmettre pour examen la lettre d'approbation de l'exonération fiscale, émise par le bureau des impôts d'Israël.

Exigences relatives à la lettre d'approbation de l'exonération fiscale

Veuillez vous assurer que la lettre d'approbation répond aux exigences suivantes :

Elle doit être émise par le bureau des impôts d'Israël.
Les renseignements contenus dans votre lettre doivent correspondre exactement à ceux de votre profil de paiement Google.
La lettre doit indiquer la période pendant laquelle l'approbation est en vigueur. Veuillez vous assurer que cette période est correcte.

Singapour

Remarque : L'état des renseignements sur la résidence fiscale liés à l'exonération fiscale singapourienne n'entraîne pas de restrictions de l'utilisation du compte ni n'a de répercussions sur les paiements ou sur l'impôt retenu à la source pour le moment.

Documents à envoyer :

À Singapour, tant pour les organisations que pour les particuliers, vous devez prouver votre résidence fiscale en fournissant un certificat de résidence fiscale émis par votre gouvernement local.

Taïwan

Pourquoi collectons-nous ces renseignements?

En vertu de la législation fiscale locale de Taïwan, Google a l'obligation de prélever des taxes sur les paiements qui vous sont versés par des clients à Taïwan s'ils sont associés à des ventes que vous avez effectuées auprès d'utilisateurs finaux au moyen de la boutique Play Store, à moins que vous :

soyez en mesure de fournir un numéro de taxe ou une preuve d'enregistrement fiscal à Taïwan;
ayez obtenu une lettre émise par le bureau des impôts de Taïwan indiquant que vous avez droit à un taux de retenue réduit (財政部臺北國税局函).

Document à envoyer (pour une lettre demandant une réduction du taux de retenue) :

Pour prouver que vous avez le droit à un taux de retenue réduit, veuillez nous fournir la lettre d'approbation indiquant un taux réduit de retenue à la source, émise par le bureau des impôts de Taïwan et reflétant un accord avec Google Play.

Exigences relatives à la lettre en vue de la retenue d'impôt

Veuillez vous assurer que la lettre d'approbation répond aux exigences suivantes :

Elle doit être émise par le bureau des impôts de Taïwan.
Elle doit témoigner de l'accord que vous avez conclu avec la plateforme Google Play.
Les renseignements contenus dans votre lettre doivent correspondre exactement à ceux de votre profil de paiement Google.
La lettre doit indiquer la période pendant laquelle l'approbation est en vigueur. Veuillez vous assurer que cette période est correcte.
La lettre doit être au format PDF, PNG ou JPEG, et sa taille doit être inférieure à 50 Mo.

Un exemple de lettre :

Questions fréquentes

Envoyer vos renseignements fiscaux

Pourquoi dois-je remplir ce formulaire?

Nous avons besoin de vos renseignements fiscaux pour une ou plusieurs des raisons suivantes :

Vous gagnez de l'argent à l'aide de produits Google.
Vous achetez des services Google qui nécessitent vos renseignements fiscaux.
Vous êtes rémunéré par le biais d'entités Google situées dans des pays qui les exigent.

Lorsque Google a l'obligation de prélever des taxes sur les paiements qu'elle vous verse, l'envoi de vos renseignements fiscaux permet à Google d'appliquer le taux de retenue correct ou l'exonération de l'impôt retenu à la source et de garantir que les paiements sont versés dans les délais.

Le taux de retenue peut-il être réduit?

Le taux de retenue dépend de plusieurs facteurs, définis par Google sur la base de vos renseignements fiscaux. Si votre région ou votre pays a conclu une convention fiscale avec la région ou le pays dans lequel vous gagnez de l'argent grâce aux produits Google, la retenue peut être réduite.

Que se passe-t-il si je ne remplis pas ce formulaire?

Votre paiement peut faire l'objet d'une déduction plus élevée sur l'impôt retenu à la source si la législation fiscale locale exige que les taxes soient retenues sur votre paiement.

Remarque : L'état des renseignements sur la résidence fiscale liés à l'exonération fiscale irlandaise ou singapourienne n'entraîne pas de restrictions de l'utilisation du compte ni n'a de répercussions sur les paiements ou sur l'impôt retenu à la source pour le moment.

À quoi correspond l'état de mes renseignements fiscaux?

Vos renseignements présentent l'un des états suivants :

En cours d'examen

Les renseignements fiscaux que vous avez envoyés sont en cours d'examen. Si des documents supplémentaires sont nécessaires pour valider vos renseignements fiscaux ou pour vérifier votre identité, nous vous en informerons dans le centre de paiement Google et par courriel.

Action requise

Des renseignements fiscaux supplémentaires sont nécessaires pour vérifier votre identité ou l'exactitude des renseignements déjà transmis.

Accepté

Vos renseignements fiscaux ont été transmis, examinés et acceptés.

Refusé

Vos renseignements fiscaux peuvent avoir été refusés parce que le document que vous avez téléversé :

était flou ou peu clair;
était expiré ou ne correspondait pas aux types de documents acceptés;
présentait des pages ou des renseignements manquants, comme une signature.

Si vos renseignements sont refusés, nous vous en informerons dans le centre de paiement Google et par courriel. Assurez-vous que les documents que vous téléversez sont clairs, à jour et complets.

Remarque : Les examens peuvent prendre jusqu'à sept jours ouvrables.

Renseignements sur la résidence fiscale

Preuve de résidence fiscale

Le pays ou la région de résidence fiscale est le territoire de compétence où une entreprise ou un particulier doit payer des impôts. Le pays dans lequel vous résidez n'est pas nécessairement votre pays de résidence fiscale. Pour déterminer votre statut, consultez un conseiller fiscal ou les critères de résidence fiscale de votre pays ou de votre région.

Google exige une preuve de résidence fiscale pour déterminer son obligation de retenue sur les paiements qui vous sont versés.

Pour en savoir plus, consultez l'article Certificats de résidence fiscale (CRF).

Certificats de résidence fiscale (CRF)

Un certificat de résidence fiscale est un document précis qui indique la résidence du contribuable. Il s'agit d'un certificat émis par un gouvernement pour prévenir la fraude fiscale résultant d'une mauvaise application des dispositions des traités internationaux qui visent à éviter la double imposition. Vous pouvez l'utiliser pour prouver votre admissibilité aux avantages d'une convention fiscale et pour vous conformer aux réglementations fiscales locales.

Exigences relatives au certificat de résidence fiscale :

Il doit s'agir d'un document émis par un gouvernement dans le but de valider la résidence fiscale.
Si le CRF indique un pays lié à une convention fiscale, la convention doit se rapporter à ce pays.

Notez qu'il peut vous être demandé de fournir une traduction anglaise de votre certificat de résidence fiscale.

Exemples de CRF pour certains pays

Remarque : Pour des raisons de commodité, Google a compilé une liste d'exemples de certificats de résidence fiscale pour les entités et les particuliers situés dans certains pays. Ces exemples ne constituent pas une source d'informations officielle. Consultez un conseiller fiscal professionnel pour obtenir des conseils en matière d'impôts.

Conventions fiscales

Comment puis-je savoir si je suis admissible à un avantage de convention fiscale?

Consultez un conseiller fiscal professionnel. La prise en charge des pays et l'admissibilité aux traités sont susceptibles d'être modifiées à la seule discrétion de Google.

Google peut-elle m'aider à déterminer si je suis admissible à une convention fiscale?

Malheureusement, Google ne peut pas déterminer cela. Consultez un conseiller fiscal professionnel.

Dois-je remplir le formulaire si je ne réclame pas d'avantages d'une convention?

Même si vous ne réclamez aucun avantage d'une convention, Google peut malgré tout avoir l'obligation d'assurer le prélèvement et la déclaration des retenues d'impôt sur tous les revenus que vous gagnez par le biais de ses produits. Par conséquent, vos renseignements fiscaux peuvent être requis.

Questions générales

Si j'ai des questions pendant que je remplis le formulaire, avec qui puis-je communiquer pour obtenir de l'aide?

Si vous avez besoin d'aide pour résoudre des problèmes techniques, communiquez avec le service d'assistance Google. Cependant, Google ne peut pas vous fournir de conseils fiscaux. Consultez un conseiller fiscal professionnel.

Que faire si je ne suis pas la bonne personne pour transmettre des renseignements fiscaux?

Si vous n'êtes pas la bonne personne pour transmettre des renseignements fiscaux, vous pouvez transférer le courriel à la bonne personne au sein de votre organisation afin qu'elle se connecte. Cette personne doit disposer d'un accès administrateur au profil de paiement Google. Elle pourra ensuite utiliser les renseignements fournis dans le courriel pour transmettre les renseignements fiscaux. Pour accorder au signataire un accès administrateur au profil de paiement, suivez les étapes décrites dans cet article.

Puis-je effectuer cette procédure sur ma tablette ou mon téléphone intelligent?

Nous vous recommandons fortement d'effectuer cette procédure à l'aide d'un ordinateur portable ou de bureau.

Exemples de noms de CRF pour certains gouvernements
Gouvernement	Exemple de nom d'un CRF (entités)	Exemple de nom d'un CRF (particuliers)
Albanie	Çertifikate Rezidence/Certificat de résidence	Çertifikate Rezidence/Certificat de résidence
Algérie	Certificat d'existence	Certificat d'existence
Andorre	Certificat de résidence fiscale (« standard ») – « Certificat de Residència Fiscal a Andorra (estàndard) » Certificat de résidence fiscale (au sens de la convention fiscale visant à éviter la double imposition) – « Certificació de residència fiscal a Andorra (a l'empara d'un Conveni de no doble imposició -CDI-) »	Certificat de résidence fiscale (« standard ») – « Certificat de Residència Fiscal a Andorra (estàndard) » Certificat de résidence fiscale (au sens de la convention fiscale visant à éviter la double imposition) – « Certificació de residència fiscal a Andorra (a l'empara d'un Conveni de no doble imposició -CDI-) »
Angola	Déclaration de revenus – Convention de double imposition/Certificat de résidence fiscale Certificado de Residencia Fiscal	Déclaration de revenus – Convention de double imposition/Certificat de résidence fiscale Certificado de Residencia Fiscal
Argentine	CERTIFICAT DE RÉSIDENCE FISCALE EN RÉPUBLIQUE ARGENTINE	CERTIFICAT DE RÉSIDENCE FISCALE EN RÉPUBLIQUE ARGENTINE
Arménie	Certificat confirmant le statut de résident en Arménie des organisations et des personnes physiques	Certificat confirmant le statut de résident en Arménie des organisations et des personnes physiques
Australie	Certificat de résidence	Certificat de résidence
Autriche	ZS-AE ou ZS-AD	ZS-AE ou ZS-AD
Azerbaïdjan	Certificat de résidence	Certificat de résidence
Bahreïn	Certificat de résidence	Certificat de résidence
Bangladesh	Certificat de résidence fiscale	Certificat de résidence fiscale
Biélorussie	Non disponible	Certificat de résidence d'un particulier en République de Biélorussie pendant la période d'imposition afin d'éviter la double imposition
Belgique	Certificat de résidence fiscale fiscaal woonplaatsattest ATTESTATION DE RÉSIDENCE FISCALE BESCHEINIGUNG DES STEUERLICHEN WOHNSITZES	Certificat de résidence fiscale fiscaal woonplaatsattest ATTESTATION DE RÉSIDENCE FISCALE BESCHEINIGUNG DES STEUERLICHEN WOHNSITZES
Bénin	Identifiant fiscal unique (IFU)	Certificat de résidence
Bhoutan	Certificat de résidence fiscale	Certificat de résidence fiscale
Bolivie	Certificado de Residencia Fiscal en Bolivia ou Certificado de Domicilio Fiscal	Certificado de Residencia Fiscal en Bolivia ou Certificado de Domicilio Fiscal
Bosnie-Herzégovine	Formulaire COR-104 – Certificat de résidence fiscale demandé pour une personne morale	Formulaire COR-102 – Certificat de résidence fiscale demandé pour un particulier
Brésil	ATESTADO DE RESIDÊNCIA FISCAL NO BRASIL	ATESTADO DE RESIDÊNCIA FISCAL NO BRASIL
Bulgarie	OKd275 ou OKd276	OKd275 ou OKd276
Canada	Certificat de résidence	Certificat de résidence
Chili	Certificado de Residencia en Chile para efectos de la aplicación de Convenio para Evitar la Doble Tributación Certificado de Situación Tributaria en Chile para efectos de la aplicación de Convenio para Evitar la Doble Tributación Certificado de Residencia en Chile para Fines Tributarios Certificado Sobre Situación Tributaria en Chile	Certificado de Residencia en Chile para efectos de la aplicación de Convenio para Evitar la Doble Tributación Certificado de Situación Tributaria en Chile para efectos de la aplicación de Convenio para Evitar la Doble Tributación Certificado de Residencia en Chile para Fines Tributarios Certificado Sobre Situación Tributaria en Chile
Chine	Certificat de résident fiscal chinois	Certificat de résident fiscal chinois
Colombie	Formulaire 1379/Certificado de Acreditación de Residencia Fiscal (Certificat d'accréditation de résidence fiscale)	Formulaire 1379/Certificado de Acreditación de Residencia Fiscal (Certificat d'accréditation de résidence fiscale)
République du Congo	Il n'existe pas de CRF officiel, mais vous pouvez fournir l'un des éléments suivants : Certificat de moralité fiscale Attestation de non redevance Certificat de constitution (« RCCM » ou « Registre du commerce et du crédit mobilier ») Certificat d'enregistrement fiscal (« Attestation d'Immatriculation »)	Il n'existe pas de CRF officiel, mais vous pouvez fournir l'un des éléments suivants : Certificat de moralité fiscale Attestation de non redevance Certificat de constitution (« RCCM » ou « Registre du commerce et du crédit mobilier ») Certificat d'enregistrement fiscal (« Attestation d'Immatriculation »)
Costa Rica	Certificat de résidence fiscale	Certificat de résidence fiscale
Côte d'Ivoire	Déclaration fiscale d'existence (DFE)	Certificat de résidence
Croatie	« Potvrda o rezidentnosti » (en français, « Certificat de statut de résident »)	« Potvrda o rezidentnosti » (en français, « Certificat de statut de résident »)
Chypre	Certificat de résidence fiscale	Certificat de résidence fiscale
République tchèque	Potvrzení o daňovém domicilu	Potvrzení o daňovém domicilu
République démocratique du Congo	Il n'existe pas de CRF officiel, mais vous pouvez fournir l'un des éléments suivants : Numéro d'identification fiscale ou « NIF » Attestation fiscale Certificat de constitution (« RCCM » ou « Registre du commerce et du crédit mobilier ») Numéro national d'identification	Il n'existe pas de CRF officiel, mais vous pouvez fournir l'un des éléments suivants : Numéro d'identification fiscale ou « NIF » Attestation fiscale Certificat de constitution (« RCCM » ou « Registre du commerce et du crédit mobilier ») Numéro national d'identification
Danemark	Certificats de résidence fiscale Noms des formulaires : 02.041 – CoTR pour les entités transparentes sur le plan fiscal (pour les territoires de compétence signataires d'un traité) 02.041 – CoTR pour les entités transparentes sur le plan fiscal (pour les territoires de compétence non signataires d'un traité) 02.042 – CoTR pour les entités (pour les territoires de compétence signataires d'un traité) 02.042A – CoTR pour les entités (pour les territoires de compétence non signataires d'un traité) 02.051 – CoTR pour les entités (CoTR spécial pour le remboursement de l'impôt danois sur les dividendes)	Certificats de résidence fiscale Noms des formulaires : 02.034 – CoTR pour les particuliers (pour les territoires de compétence signataires d'un traité) 02.034A – CoTR pour les particuliers (pour les territoires de compétence non signataires d'un traité) 02.050 – CoTR pour les particuliers (CoTR spécial pour le remboursement de l'impôt danois sur les dividendes)
République dominicaine	Certificación de Residencia Fiscal ou Certificado de Residencia Fiscal	Certificación de Residencia Fiscal ou Certificado de Residencia Fiscal
Équateur	Certificat de résidence fiscale (en espagnol, « Certificado de Residencia fiscal »)	Certificat de résidence fiscale (en espagnol, « Certificado de Residencia fiscal »)
Égypte	Certificat répertoriant les renseignements ou les données	Certificat répertoriant les renseignements ou les données
Salvador	Il n'existe pas de CRF officiel, mais vous pouvez fournir l'un des éléments suivants : NRC – Numéro d'enregistrement fiscal – pour la TVA seulement NIT – Numéro d'identification fiscale – pour la TVA seulement	Il n'existe pas de CRF officiel, mais vous pouvez fournir l'un des éléments suivants : NRC – Numéro d'enregistrement fiscal – pour la TVA seulement NIT – Numéro d'identification fiscale – pour la TVA seulement
Estonie	Residentsustõend	Residentsustõend
Éthiopie	Le ministère des Finances (MoR) délivre une lettre confirmant la résidence. La résidence d'une entreprise peut être confirmée par des certificats d'enregistrement, tels que le registre des organisations commerciales et le permis d'exploitation commerciale.	Le ministère des Finances (MoR) délivre une lettre confirmant la résidence. Les particuliers peuvent recevoir un certificat de résidence du ministère des Finances ou de leur employeur confirmant qu'ils ont travaillé en Éthiopie pendant plus de 183 jours.
Finlande	Certificat de résidence et d'assujettissement à l'impôt à l'usage des autorités fiscales finlandaises ou Certificat d'imposition/de résidence fiscale	Certificat de résidence et d'assujettissement à l'impôt à l'usage des autorités fiscales finlandaises ou Certificat d'imposition/de résidence fiscale