Informations sur la résidence fiscale et retenue/déclaration en dehors des États-Unis

Déclaration fiscale et retenue à la source

Important : Google n'est pas en mesure de vous fournir de conseils en matière de fiscalité. Consultez votre conseiller fiscal pour mieux comprendre votre situation.

Envoyer des informations fiscales

Si l'une des situations suivantes se produit, Google peut être amené à collecter des informations fiscales auprès de vous :

Vous concluez un contrat avec une entité Google du pays concerné.
Vous concluez un contrat avec une entité Google située en dehors du pays, mais vous vendez des produits à des clients dans le pays concerné.
Vous ou votre entreprise êtes situés dans le pays concerné (quel que soit le pays de votre contrat).

Si vous devez fournir vos informations fiscales à Google, vous pouvez le faire à partir du centre de paiement Google. Les utilisateurs ne sont pas tous obligés d'envoyer leurs informations fiscales.

Pour fournir ou consulter vos informations fiscales :

Connectez-vous au Centre de paiement Google.
Sous Paramètres, recherchez le pays pour lequel vous fournissez des informations fiscales ou l'adresse de votre entreprise, puis cliquez sur Modifier.

Informations spécifiques à certains pays

Cliquez sur la flèche du menu déroulant correspondant pour obtenir des informations fiscales sur l'organisme gouvernemental qui vous intéresse.

Brésil

Quelles taxes s'appliquent ?

Google ou ses sociétés partenaires de traitement des paiements déduiront de vos revenus (y compris ceux générés par des achats d'applications et via des applications sur le Google Play Store) le montant total des impôts retenus à la source au Brésil si vous remplissez les deux conditions suivantes :

Vous êtes payé dans une devise autre que le réal brésilien.
Vous proposez des achats d'applications et via des applications sur le Google Play Store à des clients au Brésil. (Ces achats peuvent être effectués avec n'importe quel mode de paiement disponible.)

Google considère que le montant de ces impôts correspond à 25 % du prix payé par les utilisateurs, dont 15 % d'IRRF (Imposto de Renda Retido na Fonte) et 10 % de CIDE (Contribuição de Intervenção no Domínio Econômico). Pour en savoir plus, consultez le Centre d'aide Play Console.

Pourquoi collectons-nous ces informations ?

Si le pays dans lequel vous êtes résident fiscal a conclu une convention fiscale contre la double imposition avec le Brésil, en fournissant vos informations fiscales à Google, vous indiquez que vous avez droit à un taux de retenue réduit pour l'IRRF. (Le CIDE n'est pas concerné et continuera d'être appliqué.)

Documents à envoyer :

Si vous êtes une organisation ou une personne physique et que vous souhaitez bénéficier des avantages prévus par une convention pour l'IRRF sur vos revenus issus des ventes Play à des clients au Brésil, vous devez fournir à Google un certificat de résidence fiscale émis par votre administration locale. Pour demander à bénéficier des avantages prévus par une convention, ajoutez vos informations fiscales brésiliennes.

Pays pour lesquels nous acceptons actuellement les certificats de résidence fiscale pour les revenus générés au Brésil :

Argentine
Autriche
Belgique
Finlande
France
Israël
Japon
Corée du Sud
Mexique
Singapour
Afrique du Sud
Espagne
Suisse
Turquie

Votre nouveau taux de retenue pour l'IRRF sera appliqué à vos futurs paiements après examen et approbation par Google. La prise en charge des différents pays et l'éligibilité à la convention sont susceptibles d'être modifiées à la seule discrétion de Google. Les modifications ne seront pas rétroactives.

Canada

Vendeurs résidant au Canada

Pour que les exigences fiscales soient respectées et que Google puisse gérer la collecte et le versement des taxes indirectes en leur nom, les vendeurs résidents au Canada doivent remplir un des deux formulaires suivants, ou les deux :

GST 506 (TPS/TVH)
FP-2506-V (TVQ)

Si vous résidez au Québec, vous devez uniquement remplir le formulaire FP-2506-V. Si vous résidez en dehors du Québec et que vous n'avez pas l'intention de vendre vos produits à des clients au Québec, vous devez uniquement remplir le formulaire GST 506.

Vendeurs résidant en dehors du Canada

Les vendeurs qui ne résident pas au Canada et qui disposent d'un numéro d'identification fiscal canadien standard (par exemple, un numéro de TPS/TVH ou de TVQ standard) doivent envoyer à Google leurs informations fiscales et les formulaires d'option fiscale applicables.

À propos des formulaires GST 506 (TPS/TVH) et FP-2506-V (TVQ)

Explication des termes :

TPS : taxe sur les produits et services
TVH : taxe de vente harmonisée
TVQ : taxe de vente du Québec

Ces formulaires s'appliquent lorsqu'une entité collecte et verse une ou plusieurs des taxes ci-dessus pour le compte d'une autre entité. Dans ce cas, Google collecte et verse les taxes aux autorités fiscales pour le compte de votre entreprise. Les deux entités doivent signer le formulaire pour qu'il soit valide. Le ou les formulaires d'option de mandat ne sont pas envoyés aux autorités fiscales. Nous vous recommandons de conserver les copies signées pour vos archives au cas où les autorités fiscales les demanderaient.

Instructions pour remplir le formulaire GST 506 (TPS/TVH) et le formulaire FP-2506-V (TVQ)

Téléchargez et imprimez le formulaire GST 506 présigné par Google à l'aide des liens fournis dans le formulaire fiscal canadien. Suivez les instructions ci-dessous, puis importez le formulaire rempli :

Remplissez la partie A, y compris le champ pour le numéro de TPS/TVH.
Remplissez la partie D et signez à la main.

Téléchargez et imprimez le formulaire FP-2506-V présigné par Google à l'aide des liens fournis dans le formulaire fiscal canadien. Suivez les instructions ci-dessous, puis importez le formulaire rempli :

Remplissez la section 1, y compris les champs pour les numéros de TPS/TVH et de TVQ.
Cochez la case appropriée dans la section 3.1.
- Si vous résidez en dehors du Québec, vous ne devez cocher que "TVQ".
- Si vous résidez au Québec, vous devez cocher "TPS/TVH et TVQ".
Remplissez la section 4 et signez à la main.

Acheteurs résidant au Canada

En fonction de votre localisation et de l'adresse que vous avez indiquée, Google peut être amené à vous demander certaines informations fiscales. Le cas échéant, vous pouvez les fournir depuis le Centre de paiement Google. Cela ne concerne pas tous les utilisateurs. Si vous pouvez prétendre à une exonération fiscale en raison de votre statut lié à un gouvernement provincial ou de votre statut de membre des Premières Nations, envoyez un justificatif d'éligibilité en plus de vos informations fiscales.

Taux de taxe par défaut

La province spécifiée dans l'adresse légale associée à votre profil de paiement détermine vos taux de taxe. Les règles fiscales par défaut s'appliquent, sauf si un statut spécifique (par exemple, un statut lié à un gouvernement provincial ou le statut de membre des Premières Nations) vous permet de bénéficier d'une exonération fiscale.

Taxe sur les produits et services (TPS) : taux fédéral qui s'applique à l'ensemble du Canada
Taxe de vente harmonisée (TVH) : taxe qui s'applique à l'Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick, à la Nouvelle-Écosse, à l'Ontario et à la Terre-Neuve-et-Labrador
Taxe de vente provinciale (TVP) : taxe qui s'applique à la Colombie-Britannique, au Manitoba et à la Saskatchewan, et s'ajoute à la TPS.
Taxe de vente du Québec (TVQ) : taxe qui s'applique au Québec et s'ajoute à la TPS.

Exonérations fiscales au Canada pour les entités non résidentes

Si vous êtes un client de Google LLC, vous pouvez être exonéré des taxes suivantes :

TPS/TVH (les clients peuvent ajouter leur numéro d'identification fiscale à leur profil de paiement)
TVQ (les clients peuvent ajouter leur numéro d'identification fiscale à leur profil de paiement)
TVP pour les revendeurs (les clients peuvent ajouter leur numéro d'identification fiscale à leur profil de paiement)

Au Canada, Google LLC est enregistré sous le régime simplifié TPS/TVH conformément à la section 211.11 de la Loi sur la taxe d'accise et sous le régime simplifié TVQ conformément à la section 477.5 de la Loi sur la taxe de vente du Québec.

Exonérations fiscales au Canada pour les entités locales

Si vous êtes un client de Google Canada Corp ou Google Cloud Canada Corp, vous pouvez bénéficier des exonérations suivantes :

TVP pour les revendeurs (les clients peuvent ajouter leur numéro d'identification fiscale à leur profil de paiement)
Premières Nations
Gouvernement provincial

Si vous sélectionnez "Premières Nations" ou "Gouvernement provincial", vous serez invité à importer un document prouvant que vous êtes éligible à une exonération fiscale.

Documents acceptés pour prouver votre éligibilité à une exonération fiscale

Statut de membre des Premières Nations

Fournissez l'un des documents suivants :

Certificat de statut d'Indien
Document de confirmation d'inscription temporaire
Certificat de bande

Statut lié à un gouvernement provincial

Fournissez un certificat d'exonération signé par un représentant autorisé et prouvant que vous n'avez pas à payer la TPS ou la TVH.

Le nom de l'entreprise indiqué sur le document doit correspondre à celui spécifié dans votre profil de paiement et vos informations fiscales.
Votre adresse légale doit se trouver dans l'une des provinces suivantes : Alberta, Manitoba, Saskatchewan, Territoires du Nord-Ouest ou Yukon.

Inde

Développeurs établis en Inde

Si vous êtes établi en Inde, il vous appartient de déterminer si vous devez obtenir un ID de taxe sur les biens et services (GSTIN) et de calculer toute taxe applicable sur la vente d'applications/via des applications en Inde. De plus, il vous incombe de déterminer et de payer les taxes applicables sur les frais de service Google Play qui vous sont facturés par Google.

Google est chargé de déduire et de reverser l'impôt et la TPS retenus à la source appropriés, le cas échéant, sur vos ventes d'applications et de jeux payants (y compris pour les achats via les applications).

Pour les achats effectués par des clients en Inde avec un système de facturation alternatif, Google récupérera auprès de vous l'impôt retenu à la source sur les ventes via des applications traitées avec un système de facturation alternatif pour les clients en Inde. Google reversera ces taxes et prélèvements aux autorités compétentes.

Développeurs établis hors d'Inde

Conformément à la réglementation fiscale en vigueur en Inde, Google, en tant que fournisseur de services de place de marché, est chargé de déterminer, facturer et reverser en votre nom la TPS sur les applications payantes et les achats via des applications du Google Play Store pour les clients situés en Inde.

Pour les achats effectués par des clients avec le système de facturation de Google Play, Google déduira la TPS de vos revenus, et reversera ces taxes aux autorités compétentes.

Pour les achats effectués par des clients en Inde avec un système de facturation alternatif, Google récupérera auprès de vous la TPS applicable sur les ventes via des applications traitées avec un système de facturation alternatif pour les clients en Inde.

Que doivent faire les développeurs basés en Inde en vertu de la loi sur la TPS ou de la loi sur l'impôt sur le revenu ?

Envoyer votre PAN

Vous devez fournir votre numéro de compte permanent (PAN) à Google. Le PAN est un numéro unique attribué par le service des impôts indien. Nous vérifierons ces informations auprès de la base de données gouvernementale. Si le quatrième caractère est "P", ce qui représente une personne physique, nous devons vérifier si la carte Aadhaar est associée à une carte PAN.

Envoyer votre GSTIN

Les développeurs basés en Inde qui ont l'obligation de s'enregistrer en vertu de la loi sur la TPS doivent fournir leur GSTIN à Google. Cela permet à Google de retenir correctement la TPS applicable sur les ventes imposables effectuées par les développeurs indiens et de s'assurer que les déclarations faites auprès du service indien chargé de la TPS sont exactes. Nous vérifierons le numéro dans la base de données gouvernementale. Si cette vérification échoue, nous rejetterons le formulaire.

Pourquoi collectons-nous des taxes ?

Le gouvernement indien exige de Google qu'il respecte certaines lois fiscales applicables aux opérateurs d'e-commerce. Cela inclut la retenue à la source applicable en vertu de la section 194O de la loi sur l'impôt sur le revenu de 1961 et la collecte de la TPS applicable en vertu de la section 52 de la loi centrale sur la Taxe sur les produits et services de 2017 (à lire en conjonction avec les dispositions pertinentes des lois sur la Taxe sur les produits et services des États/territoires de l'Union). Les dispositions fiscales mentionnées ci-dessus exigent de Google qu'il collecte des taxes auprès des entités et des personnes physiques basées en Inde qui collaborent avec nous sur la plate-forme Google Play.

Nous nous appuyons sur l'adresse professionnelle/de facturation fournie par les développeurs (vous) pour déterminer les taxes appropriées et nous conformer à la réglementation fiscale en Inde. Nous n'exigeons pas de certificat de résidence fiscale pour l'Inde. Vous êtes responsable de l'exactitude du numéro d'identification fiscale, des informations et de l'adresse professionnelle que vous fournissez à Google.

Statut fiscal des ZES

Les biens destinés à des clients opérant dans une zone économique spéciale (ZES) ne sont pas soumis à la TPS indienne, car les services de Google sont éligibles à un taux nul en vertu de la loi indienne sur la TPS. Pour bénéficier de ce taux nul, les clients opérant dans une ZES doivent envoyer les documents suivants à Google :

Lettre d'approbation émise par le commissaire au développement compétent.
Certificat d'inscription aux services fiscaux (TPS) indiquant clairement le type d'inscription (unité ou organisation opérant dans une ZES).
Google peut vous demander des documents ou des précisions supplémentaires si nécessaire.

Ces conseils sont fournis à titre informatif uniquement et ne doivent pas être considérés comme des conseils fiscaux. Nous recommandons aux clients opérant dans une ZES de consulter leurs conseillers fiscaux pour obtenir des précisions sur leurs obligations fiscales.

Irlande

Remarque : L'état des informations sur la résidence fiscale liées à l'exonération fiscale en Irlande n'entraîne pas de restrictions pour le compte et n'a pas de conséquences sur les paiements ni l'impôt retenu à la source pour le moment.

Documents à envoyer :

Pour l'Irlande, fournissez au moins un des documents listés en fonction de votre situation afin de prouver votre résidence fiscale.

Pour les organisations :

Un certificat de résidence fiscale émis par votre administration locale

Pour les personnes physiques :

Un certificat de résidence fiscale émis par votre administration locale
Une carte d'identification fiscale
Une carte nationale d'identité valide émise par le gouvernement et indiquant une adresse prouvant que vous êtes un résident fiscal du pays d'émission

Types de documents non acceptés :

Passeports
Permis de conduire
Statuts constitutifs

Israël

Pourquoi collectons-nous ces informations ?

Si vous êtes un vendeur basé en Israël, Google peut être tenu de prélever un impôt à la source sur les paiements que vous percevez pour les ventes réalisées auprès d'utilisateurs finaux dans ce pays, sauf si vous avez y obtenu une autorisation d'exonération fiscale.

Document à envoyer (pour l'exonération fiscale) :

Pour prouver votre exonération, veuillez nous envoyer la lettre d'approbation d'exonération fiscale que vous avez reçue de l'administration fiscale israélienne.

Exigences concernant la lettre d'approbation d'exonération fiscale

Assurez-vous que la lettre d'approbation répond aux exigences suivantes :

La lettre doit être émise par l'administration fiscale israélienne.
Les informations figurant sur la lettre doivent correspondre exactement à celles de votre profil de paiement Google.
La période de validité de l'approbation doit être indiquée sur la lettre. Veuillez vous assurer qu'il s'agit de la bonne période.

Singapour

Remarque : L'état des informations sur la résidence fiscale liées à l'exonération fiscale à Singapour n'entraîne pas de restrictions pour le compte et n'a pas de conséquences sur les paiements ni l'impôt retenu à la source pour le moment.

Documents à envoyer :

Pour Singapour, les organisations et les personnes physiques doivent fournir un certificat de résidence fiscale émis par leur administration locale comme justificatif de résidence fiscale.

Taïwan

Pourquoi collectons-nous ces informations ?

Conformément à la législation fiscale taïwanaise locale, Google est tenu de prélever un impôt à la source sur les paiements que vous percevez pour les ventes réalisées sur le Play Store auprès d'utilisateurs finaux à Taïwan, sauf si vous :

êtes en mesure de fournir un numéro de TVA taïwanais ou un numéro d'identification fiscale enregistré à Taïwan ;
détenez une lettre de l'administration fiscale taïwanaise indiquant que vous avez droit à un taux de retenue réduit (財政部臺北國税局函).

Document à envoyer (pour une lettre donnant droit à un taux de retenue réduit)

Pour prouver que vous bénéficiez d'un taux de retenue réduit, veuillez nous envoyer la lettre d'approbation indiquant le taux de retenue à la source réduit, que vous avez reçue de l'administration fiscale taïwanaise et qui indique qu'un accord a été conclu avec Google Play.

Exigences concernant la lettre sur la retenue à la source

Assurez-vous que la lettre d'approbation répond aux exigences suivantes :

La lettre doit être émise par l'administration fiscale taïwanaise.
La lettre doit indiquer que vous avez conclu un accord avec la plate-forme Google Play.
Les informations figurant sur la lettre doivent correspondre exactement à celles de votre profil de paiement Google.
La période de validité de l'approbation doit être indiquée sur la lettre. Veuillez vous assurer qu'il s'agit de la bonne période.
Le fichier doit être au format PDF, PNG ou JPEG, et ne pas dépasser 50 Mo.

Exemple de lettre :

Questions fréquentes

Envoyer vos informations fiscales

Pourquoi me demande-t-on de remplir ce formulaire ?

Nous avons besoin de vos informations fiscales pour une ou plusieurs des raisons suivantes :

Vous générez des revenus via des produits Google.
Vous achetez des services Google qui nécessitent de fournir ces informations fiscales.
Vous recevez des paiements de la part d'entités Google situées dans des pays qui les exigent.

Lorsque Google est tenu de prélever des impôts à la source sur vos paiements, l'envoi de vos informations fiscales permet à Google d'appliquer le bon taux de retenue ou l'exonération appropriée de l'impôt retenu à la source, et de s'assurer que les paiements sont effectués en temps voulu.

Le taux de retenue peut-il être réduit ?

Le taux de retenue dépend de plusieurs facteurs et Google a besoin de vos informations fiscales pour le calculer. Si votre pays ou région a conclu une convention fiscale avec le pays dans lequel vous générez des revenus via des produits Google, la retenue pourra être réduite.

Que se passe-t-il si je ne remplis pas ce formulaire ?

Votre paiement peut être soumis à une déduction plus élevée sur l'impôt retenu à la source si la législation fiscale locale exige une retenue à la source.

Remarque : L'état des informations sur la résidence fiscale liées à l'exonération fiscale en Irlande ou à Singapour n'entraîne pas de restrictions pour le compte et n'a pas de conséquences sur les paiements ni sur l'impôt retenu à la source.

Quel est l'état de mes informations fiscales ?

Vos informations peuvent être associées à l'un des états suivants :

En cours d'examen

Les informations fiscales que vous avez envoyées sont en cours d'examen. Si nous avons besoin de documents supplémentaires afin de valider vos informations fiscales ou de vérifier votre identité, nous vous en informerons dans le centre de paiement Google et par e-mail.

Action requise

Des informations fiscales supplémentaires sont requises pour vérifier votre identité ou l'exactitude des informations déjà envoyées.

Acceptées

Vos informations fiscales ont été envoyées, examinées et acceptées.

Refusées

Il est possible que vos informations fiscales soient refusées parce que le document que vous avez importé :

est flou ou difficile à lire ;
a expiré ou est d'un type non accepté ;
ne contient pas certaines pages ou informations, comme la signature.

Si vos informations sont refusées, nous vous en informons dans le centre de paiement Google et par e-mail. Assurez-vous que les documents que vous importez sont clairs, à jour et complets.

Remarque : L'examen peut prendre jusqu'à sept jours ouvrés.

Informations sur la résidence fiscale

Justificatif de résidence fiscale

Le pays ou la région de résidence fiscale d'une personne physique ou d'une entreprise est l'endroit où elle doit payer des taxes. Le pays où vous résidez ne correspond pas nécessairement à votre pays de résidence fiscale. Pour connaître votre statut, consultez un conseiller fiscal ou vérifiez les critères de résidence fiscale dans votre pays/région.

Nous avons besoin d'un justificatif de résidence fiscale pour déterminer notre obligation de retenue sur les paiements qui vous sont versés.

Pour en savoir plus, consultez Certificats de résidence fiscale (CRF).

Certificats de résidence fiscale

Un certificat de résidence fiscale est un document spécifique qui indique la résidence du contribuable. Un gouvernement délivre ce type de certificat pour éviter la fraude fiscale résultant de l'application incorrecte des dispositions des conventions internationales qui visent à éviter la double imposition. Vous pouvez utiliser un certificat de résidence fiscale pour prouver que vous êtes éligible à l'application des conventions fiscales de double imposition et pour vous conformer à la réglementation fiscale locale.

Critères auxquels un certificat de résidence fiscale doit répondre :

Il doit s'agir d'un document officiel établi dans le but d'attester de la résidence fiscale.
Si le certificat de résidence fiscale indique un pays lié à une convention fiscale, la convention doit concerner le pays.

Remarque : Vous devrez peut-être fournir une traduction en anglais de votre certificat de résidence fiscale.

Exemples de certificats de résidence fiscale dans certains pays

Remarque : Pour plus de commodité, Google a compilé une liste d'exemples de certificats de résidence fiscale pour les entités et les personnes physiques dans certains pays. Il ne s'agit pas d'une source officielle d'informations. Pour obtenir des conseils, adressez-vous à un conseiller fiscal.

Conventions fiscales

Comment déterminer si j'ai droit à des avantages prévus par une convention fiscale ?

Adressez-vous à un conseiller fiscal. La prise en charge des différents pays et l'éligibilité à la convention sont susceptibles d'être modifiées à la seule discrétion de Google.

Est-ce que Google peut m'aider à déterminer si j'ai droit à des avantages prévus par une convention fiscale ?

Google ne peut malheureusement pas déterminer votre éligibilité à votre place. Adressez-vous à un conseiller fiscal.

Dois-je remplir le formulaire si je ne fais pas valoir des avantages prévus par une convention ?

Même si vous ne prétendez à aucun avantage prévu par une convention, Google peut être tenu de retenir et de déclarer des taxes sur les revenus générés via ses produits. Par conséquent, vos informations fiscales peuvent toujours être requises.

Questions d'ordre général

Si j'ai des questions en remplissant le formulaire, qui puis-je contacter pour obtenir de l'aide ?

Si vous avez besoin d'aide pour résoudre des problèmes techniques, contactez l'assistance Google. Toutefois, Google n'est pas en mesure de vous fournir des conseils fiscaux. Adressez-vous à un conseiller fiscal.

Que faire si je ne suis pas en mesure de fournir les informations fiscales requises ?

Dans ce cas, vous pouvez transférer l'e-mail à la personne concernée dans votre entreprise pour qu'elle se connecte. Cette personne doit disposer d'un accès administrateur au profil de paiement Google. Elle pourra ensuite envoyer les informations fiscales en reprenant les détails figurant dans l'e-mail. Pour accorder au signataire un accès administrateur au profil de paiement, suivez la procédure décrite dans cet article.

Puis-je effectuer cette procédure sur ma tablette ou mon smartphone ?

Nous vous recommandons vivement d'effectuer cette procédure sur un ordinateur portable ou de bureau.

Exemples de noms de certificats de résidence fiscale pour certains pays
Pays	Exemple de nom de certificat de résidence fiscale (entités)	Exemple de nom de certificat de résidence fiscale (personnes physiques)
Albanie	Çertifikate Rezidence (certificat de résidence)	Çertifikate Rezidence (certificat de résidence)
Algérie	Certificat d'existence	Certificat d'existence
Andorre	Certificat de Residència Fiscal a Andorra (estàndard) (certificat de résidence fiscale [standard]) Certificació de residència fiscal a Andorra (a l'empara d'un Conveni de no doble imposició -CDI-) (certificat de résidence fiscale [en vertu de la convention sur la double imposition])	Certificat de Residència Fiscal a Andorra (estàndard) (certificat de résidence fiscale [standard]) Certificació de residència fiscal a Andorra (a l'empara d'un Conveni de no doble imposició -CDI-) (certificat de résidence fiscale [en vertu de la convention sur la double imposition])
Angola	Déclaration de revenus – CDI/Certificat de résidence fiscale Certificado de Residencia Fiscal	Déclaration de revenus – CDI/Certificat de résidence fiscale Certificado de Residencia Fiscal
Argentine	CERTIFICAT DE RÉSIDENCE FISCALE EN ARGENTINE	CERTIFICAT DE RÉSIDENCE FISCALE EN ARGENTINE
Arménie	Certificat attestant le statut de résident arménien pour les organisations et les personnes physiques	Certificat attestant le statut de résident arménien pour les organisations et les personnes physiques
Australie	Certificate of Residence (certificat de résidence)	Certificate of Residence (certificat de résidence)
Autriche	ZS-AE ou ZS-AD	ZS-AE ou ZS-AD
Azerbaïdjan	Certificat de résidence	Certificat de résidence
Bahreïn	Certificat de résidence	Certificat de résidence
Bangladesh	Certificat de résidence fiscale	Certificat de résidence fiscale
Biélorussie	Non disponible	Certificat de résidence d'une personne physique en Biélorussie au cours de la période fiscale afin d'éviter la double imposition
Belgique	Certificat de résidence fiscale Fiscaal woonplaatsattest ATTESTATION DE RÉSIDENCE FISCALE BESCHEINIGUNG DES STEUERLICHEN WOHNSITZES	Certificat de résidence fiscale Fiscaal woonplaatsattest ATTESTATION DE RÉSIDENCE FISCALE BESCHEINIGUNG DES STEUERLICHEN WOHNSITZES
Bénin	Identifiant fiscal unique (IFU)	Certificat de résidence
Bhoutan	Certificat de résidence fiscale	Certificat de résidence fiscale
Bolivie	Certificado de Residencia Fiscal en Bolivia ou Certificado de Domicilio Fiscal	Certificado de Residencia Fiscal en Bolivia ou Certificado de Domicilio Fiscal
Bosnie-Herzégovine	Formulaire COR-104 : certificat de résidence fiscale pour une entité juridique	Formulaire COR-102 : certificat de résidence fiscale pour une personne physique
Brésil	ATESTADO DE RESIDÊNCIA FISCAL NO BRASIL	ATESTADO DE RESIDÊNCIA FISCAL NO BRASIL
Bulgarie	OKd275 ou OKd276	OKd275 ou OKd276
Canada	Certificat de résidence	Certificat de résidence
Chili	Certificado de Residencia en Chile para efectos de la aplicación de Convenio para Evitar la Doble Tributación Certificado de Situación Tributaria en Chile para efectos de la aplicación de Convenio para Evitar la Doble Tributación Certificado de Residencia en Chile para Fines Tributarios Certificado Sobre Situación Tributaria en Chile	Certificado de Residencia en Chile para efectos de la aplicación de Convenio para Evitar la Doble Tributación Certificado de Situación Tributaria en Chile para efectos de la aplicación de Convenio para Evitar la Doble Tributación Certificado de Residencia en Chile para Fines Tributarios Certificado Sobre Situación Tributaria en Chile
Chine	Certificat de résident fiscal chinois	Certificat de résident fiscal chinois
Colombie	Formulaire 1379/Certificado de Acreditación de Residencia Fiscal (certificat d'accréditation de résidence fiscale)	Formulaire 1379/Certificado de Acreditación de Residencia Fiscal (certificat d'accréditation de résidence fiscale)
Congo-Brazzaville	Il n'existe pas de certificat de résidence fiscale officiel, mais vous pouvez fournir l'un des documents suivants : Certificat de moralité fiscale Attestation de non redevance Acte de constitution (RCCM, Registre de Commerce et du Crédit Mobilier) Attestation d'immatriculation	Il n'existe pas de certificat de résidence fiscale officiel, mais vous pouvez fournir l'un des documents suivants : Certificat de moralité fiscale Attestation de non redevance Acte de constitution (RCCM, Registre de Commerce et du Crédit Mobilier) Attestation d'immatriculation
Costa Rica	Certificat de résidence fiscale	Certificat de résidence fiscale
Côte d'Ivoire	Déclaration fiscale d'existence (DFE)	Certificat de résidence
Croatie	Potvrda o rezidentnosti (certificat de statut de résident)	Potvrda o rezidentnosti (certificat de statut de résident)
Chypre	Certificat de résidence fiscale	Certificat de résidence fiscale
Tchéquie/République tchèque	Potvrzení o daňovém domicilu	Potvrzení o daňovém domicilu
République démocratique du Congo	Il n'existe pas de certificat de résidence fiscale officiel, mais vous pouvez fournir l'un des documents suivants : Numéro d'identification fiscale (NIF) Attestation fiscale Acte de constitution (RCCM, Registre de Commerce et du Crédit Mobilier) Numéro national d'identification	Il n'existe pas de certificat de résidence fiscale officiel, mais vous pouvez fournir l'un des documents suivants : Numéro d'identification fiscale (NIF) Attestation fiscale Acte de constitution (RCCM, Registre de Commerce et du Crédit Mobilier) Numéro national d'identification
Danemark	Certificats de résidence fiscale Noms des formulaires : 02.041 – Certificat de résidence fiscale pour les entités fiscalement transparentes (pour les juridictions ayant conclu une convention) 02.041 – Certificat de résidence fiscale pour les entités fiscalement transparentes (pour les juridictions n'ayant pas conclu de convention) 02.042 – Certificat de résidence fiscale pour les entités (pour les juridictions ayant conclu une convention) 02.042A – Certificat de résidence fiscale pour les entités (pour les juridictions n'ayant pas conclu de convention) 02.051 – Certificat de résidence fiscale pour les entités (certificat de résidence fiscale spécial pour le remboursement de l'impôt sur les dividendes danois)	Certificats de résidence fiscale Noms des formulaires : 02.034 – Certificat de résidence fiscale pour les personnes physiques (pour les juridictions ayant conclu une convention) 02.034A – Certificat de résidence fiscale pour les personnes physiques (pour les juridictions n'ayant pas conclu de convention) 02.050 – Certificat de résidence fiscale pour les personnes physiques (certificat de résidence fiscale spécial pour le remboursement de l'impôt sur les dividendes danois)
République dominicaine	Certificación de Residencia Fiscal ou Certificado de Residencia Fiscal	Certificación de Residencia Fiscal ou Certificado de Residencia Fiscal
Équateur	Certificado de Residencia fiscal (certificat de résidence fiscale)	Certificado de Residencia fiscal (certificat de résidence fiscale)
Égypte	Liste d'informations ou Certificat de données	Liste d'informations ou Certificat de données
El Salvador	Il n'existe pas de certificat de résidence fiscale officiel, mais vous pouvez fournir l'un des documents suivants : NRC – Numéro d'identification fiscale (pour le paiement de la TVA uniquement) NIT – Numéro d'identification fiscale (pour le paiement des impôts)	Il n'existe pas de certificat de résidence fiscale officiel, mais vous pouvez fournir l'un des documents suivants : NRC – Numéro d'identification fiscale (pour le paiement de la TVA uniquement) NIT – Numéro d'identification fiscale (pour le paiement des impôts)
Estonie	Residentsustõend	Residentsustõend
Éthiopie	Le ministère des Revenus émet une lettre attestant la résidence fiscale. La résidence d'une entreprise peut être confirmée par des certificats d'immatriculation, tels qu'une attestation d'enregistrement au registre du commerce et une licence professionnelle.	Le ministère des Revenus émet une lettre attestant la résidence fiscale. Les personnes physiques peuvent recevoir un certificat de résidence fiscale du ministère des Revenus ou de leur employeur attestant qu'elles ont travaillé en Éthiopie pendant plus de 183 jours.
Finlande	Certificat de résidence et d'obligation fiscale à l'usage des autorités fiscales finlandaises ou Certificat de résidence fiscale	Certificat de résidence et d'obligation fiscale à l'usage des autorités fiscales finlandaises ou Certificat de résidence fiscale