Déclaration et retenue fiscales aux États-Unis

Vous devez remplir ce formulaire pour que Google respecte ses obligations en vertu des articles 1441 (chapitre 3) et 3406 du code des impôts des États-Unis (« É.-U. »).

Ce formulaire permet de déterminer le taux de retenue correct pour les paiements applicables qui vous sont versés, si la retenue est applicable aux paiements futurs.

L'Internal Revenue Service (« IRS ») exige que Google actualise les formulaires fiscaux de ses partenaires et fournisseurs non américains au plus tôt

• (1) tous les trois ans ou
• (2) en cas de changement de circonstances qui aurait une incidence sur la validité du formulaire.

Google met à jour ses bénéficiaires pour confirmer le respect de ces règles de l'IRS.

Si une retenue est applicable, remplir le formulaire permettra de déterminer le taux de retenue approprié pour les paiements futurs. Si vous ne remplissez pas ce formulaire, une éventuelle retenue d'impôt ou une retenue effectuée en vertu du chapitre 3 pourra être déduite de vos futurs revenus.

Le formulaire fiscal approprié est généré automatiquement en fonction des réponses que vous fournissez. Si vous avez des doutes, consultez votre conseiller fiscal.

• Un formulaire W-9 sera requis pour les personnes, les entreprises et les partenariats américains, etc.
• En général, un formulaire W-8BEN ou un formulaire W-8BEN-E est requis pour les particuliers et les entités (respectivement) hors des États-Unis qui sont le propriétaire bénéficiaire des revenus perçus. Ces formulaires peuvent être utilisés pour réclamer un avantage d'une convention (en d'autres termes, un taux de retenue réduit).
• Un formulaire W-8ECI est utilisé par les personnes déclarant avoir reçu des revenus effectivement liés à un commerce ou à une entreprise aux États-Unis. Un NIF américain sera requis pour tous les bénéficiaires qui fournissent un formulaire W-8ECI.
• Un formulaire W-8IMY est requis pour certains intermédiaires et partenariats, et certaines entités intermédiaires hors des États-Unis. Si ce formulaire est fourni, Google peut demander des documents supplémentaires (par exemple, une déclaration d'allocation).
• Un formulaire W-8EXP est utilisé par les entités pour établir le statut de propriétaire bénéficiaire non américain et l'admissibilité à un taux réduit de retenues d'impôt en tant que banque centrale gouvernementale non américaine, organisation internationale, organisation non américaine exonérée d'impôt, fondation privée étrangère non américaine ou gouvernement d'une possession des États-Unis.

Vous trouverez ci-dessous quelques points clés à prendre en compte lorsque vous réalisez le processus :

• N'utilisez pas de case postale ni d'adresse « aux soins de » comme adresse de résidence permanente : nous avons constaté que certains particuliers et certaines entreprises indiquent une case postale ou une adresse « aux soins de » comme adresse de résidence permanente. Si votre adresse de résidence permanente indique une case postale, une adresse aux soins de ou un fournisseur de services d'entreprise (tel qu'un cabinet d'avocats ou une société de fiducie), vous devrez peut-être téléverser une copie de vos statuts constitutifs ou de tout autre document approprié montrant que l'adresse est votre adresse légale enregistrée.
• Vérification de l'identité : vous devrez peut-être confirmer votre identité si l'une des situations suivantes s'applique :
  • Le NIF est manquant ou n'est pas composé de neuf chiffres.
  • Le NIF saisi n'existe pas.
  • La combinaison du NIF et du nom ne correspond pas à ce qui se trouve dans les dossiers de l'IRS.
  • La demande de correspondance NIF est incorrecte.
• Les adresses aux États-Unis nécessitent une attention supplémentaire : si vous revendiquez le statut de résident non américain et que vous disposez d'une adresse permanente ou postale située aux États-Unis, vous devez fournir des renseignements supplémentaires pour appuyer le fait que vous n'êtes pas une personne américaine.
• Limitations des avantages (entités uniquement) : les entités qui réclament des avantages d'une convention doivent certifier qu'elles respectent la clause de limitation des avantages de la convention fiscale concernée. Pour déterminer si vous êtes admissible aux avantages de la convention fiscale, consultez votre convention fiscale applicable ou un conseiller fiscal professionnel.

Nous vous recommandons fortement d'effectuer ce processus à l'aide d'un ordinateur portable ou de bureau.

Si vous avez besoin d'aide pour résoudre des problèmes techniques, communiquez avec le service d'assistance Google. Cependant, Google ne peut pas vous fournir de conseils fiscaux. Si vous avez besoin de conseils fiscaux, veuillez consulter un conseiller fiscal professionnel.

Si vous n'êtes pas la bonne personne pour remplir le formulaire requis, vous pouvez transférer le courriel à la bonne personne au sein de votre organisation afin qu'elle se connecte. Cette personne doit disposer d'un accès administrateur au compte Google Payments. Elle pourra ensuite utiliser les renseignements fournis dans le courriel pour remplir le formulaire. Pour accorder au signataire un accès administrateur au compte, suivez ces étapes.

Un compte individuel est détenu et exploité par un particulier et non par une organisation légale. Les déclarations de revenus sont produites au nom du propriétaire sur une déclaration de revenus personnelle.

Un compte non individuel ou d'entité est un compte d'entreprise qui est séparé de son propriétaire à des fins fiscales.

Nom légal

Indiquez votre nom légal exactement tel qu'il apparaît sur vos documents juridiques.

• Si vous gagnez des revenus en tant que particulier : indiquez votre nom légal dans le champ du nom. Vous devrez peut-être fournir un nom traduit tel qu'il figure dans vos documents juridiques (par exemple, votre passeport).
  • Si vous souhaitez associer une entreprise au formulaire, veuillez l'inclure dans le champ Faisant des affaires sous le nom de. Si votre profil de paiement est sous un nom d'entreprise, veuillez inclure ce nom dans le champ Faisant des affaires sous le nom de.
• Si vous gagnez des revenus en tant qu'entité : le nom de votre entité doit figurer dans le champ du nom. Si votre profil de paiement est sous un nom de particulier, veuillez inclure ce nom dans le champ Faisant des affaires sous le nom de.

Il peut vous être demandé de fournir des documents supplémentaires pour confirmer votre nom légal. Si vous devez mettre à jour votre profil de paiement, suivez ces instructions.

Faisant des affaires sous le nom de

Un nom sous lequel vous faites des affaires (faisant des affaires sous le nom de) est un nom d'entreprise différent du nom du propriétaire. Selon le type de formulaire que vous fournissez, vous pouvez également fournir le nom légal d'une personne.

Entité ignorée

Une entité ignorée est une entité commerciale ayant un propriétaire unique, qui n'est pas une société en vertu du droit fiscal américain et qui n'est pas considérée comme une entité distincte de son propriétaire aux fins de l'impôt sur le revenu fédéral américain. Apprenez-en plus sur les entités ignorées d'après l'IRS (l'autorité fiscale des États-Unis).

Un numéro d'identification fiscale (NIF) est un numéro de traitement fiscal qu'exige l'IRS (l'autorité fiscale des États-Unis) pour tous les formulaires fiscaux américains. Un numéro d'identification fiscale individuel (NIFI) pourrait être requis pour les citoyens qui ne sont pas américains. Si vous réclamez un avantage d'une convention fiscale, vous devez fournir un NIF étranger ou un NIF américain. Apprenez-en plus sur les NIF d'après l'IRS.

Notez que les pages du site Web de l'IRS ne sont pas maintenues ni examinées par Google, et que Google ne peut pas confirmer l'exactitude des renseignements présentés. Si vous avez d'autres questions, nous vous recommandons de consulter un conseiller fiscal professionnel.

Pour déterminer les numéros d'identification fiscale acceptables, veuillez vous référer à votre autorité fiscale locale ou consulter un conseiller fiscal professionnel. Google ne peut pas fournir de conseils fiscaux.

Voici des exemples de NIF étrangers du monde entier (cette liste n'est pas exhaustive) :

• Inde : numéro de compte permanent (PAN, Permanent Account Number).
• Indonésie : Nomor Pokok Wajib Pajak (NPWP).
• Japon : numéro individuel (appelé « Mon numéro »).
• Russie : numéro d'identification personnel du contribuable appelé INN.
• Royaume-Uni : référence unique du contribuable (UTR, Unique Taxpayer Reference) et numéro d'assurance nationale (NINO, National Insurance Number).

Un numéro d'identification fiscale (NIF) américain ou non américain est généralement requis pour les paiements admissibles effectués à des bénéficiaires non américains qui réclament les avantages d'une convention fiscale établie entre le pays ou la région de résidence du bénéficiaire et les États-Unis.

Un NIF américain est requis pour tous les bénéficiaires américains qui remplissent un formulaire W-9.

Si votre pays et les États-Unis disposent d'une convention fiscale, l'outil fiscal intégré à AdSense en identifiera les détails lors de l'envoi du formulaire fiscal.

Vous voulez savoir si votre pays dispose d'une convention fiscale avec les États-Unis? Consultez le site Web de l'IRS. Il s'agit d'un site Web de l'IRS qui n'est pas maintenu ni examiné par Google, et Google ne peut pas confirmer l'exactitude des renseignements présentés. Si vous avez d'autres questions, nous vous recommandons de consulter un conseiller fiscal professionnel.

Malheureusement, Google ne peut pas déterminer cela. Pour savoir si vous êtes admissible à un avantage d'une convention, renseignez-vous pour savoir si vous résidez dans un pays ou une région ayant conclu une convention fiscale avec les États-Unis et si le type de revenu que vous recevez de la part de Google est compris dans une clause précise de la convention fiscale. Vous devrez peut-être consulter un conseiller fiscal professionnel pour déterminer votre admissibilité à une convention.

Consultez le site Web de l'IRS. Il s'agit d'un site Web de l'IRS qui n'est pas maintenu ni examiné par Google. Google ne peut pas confirmer l'exactitude des renseignements présentés. Si vous avez d'autres questions, nous vous recommandons de consulter un conseiller fiscal professionnel.

Même si vous ne réclamez aucun avantage d'une convention, pour respecter les règles et les exigences de l'IRS, Google doit obtenir la preuve que vous n'êtes pas une personne américaine. Si vous ne remplissez pas ce formulaire, une retenue d'impôt ou une retenue effectuée en vertu du chapitre 3 pourra être déduite de vos futurs revenus.

Google ne peut pas vous donner de conseils fiscaux. Communiquez avec votre conseiller fiscal pour en savoir plus.

Les paiements effectués en lien avec les produits Google peuvent parfois appartenir à plusieurs catégories. Les partenaires YouTube, AdSense, Cloud et Play doivent sélectionner tous les types de revenus pour lesquels ils peuvent réclamer des avantages d'une convention afin de garantir qu'ils bénéficient des bons taux d'impôt retenu à la source. Google effectue une retenue au taux approprié en fonction du type de revenu versé et de la réclamation au titre d'une convention correspondante. Google n'utilisera pas de réclamations supplémentaires au titre d'une convention, sauf si ce type de revenu est versé. Pour vous aider à décider quels types de paiements sont liés à votre partenariat avec Google, utilisez les éléments suivants :

• Autres redevances liées aux droits d'auteur (telles que le Programme de partenaire YouTube, Cloud Marketplace – Modèle Revendeur et Play Pass)
• Revenus de services ou d'autres entreprises (tels qu'AdSense, mais n'incluant pas AdSense pour YouTube)
• Redevances pour le cinéma et la télévision

Google générera des fichiers PDF des formulaires fiscaux de l'IRS remplis. Vous devrez confirmer l'exactitude de vos documents. Si vous devez apporter des modifications, revenez simplement dans AdSense et procédez à une révision.

Une autre partie peut remplir et signer le formulaire en votre nom, mais uniquement dans des circonstances limitées, comme le parent d'un mineur ou une partie disposant d'une procuration valide. Toute personne signant le formulaire au nom d'une autre partie devra fournir une preuve d'identité et d'habilitation à signer.

Les activités américaines sont l'exécution d'un service aux États-Unis. Il peut s'agir d'avoir des employés ou de posséder de l'équipement aux États-Unis permettant de générer des revenus.

Une déclaration sous serment de statut inchangé peut être fournie avec un formulaire W-8 valide. Cette déclaration permet à Google d'appliquer rétroactivement un nouveau formulaire W-8 à un paiement antérieur. Elle peut être utilisée pour obtenir un remboursement d'impôt retenu à la source de la part de Google sur les paiements effectués avant l'envoi du nouveau formulaire W-8, à condition que (1) le formulaire W-8 permette au créateur de bénéficier d'un taux de retenue inférieur, et que (2) le créateur ait déposé une demande de remboursement dans le délai pour que les remboursements soient effectués (au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle la retenue a lieu).

• En cours d'examen :les renseignements fiscaux que vous avez envoyés sont en cours d'examen. L'opération peut prendre jusqu'à sept jours ouvrables. Si des documents supplémentaires sont nécessaires pour valider vos renseignements fiscaux ou pour vérifier votre identité, nous vous en informerons dans le centre de paiement Google et par courriel.
• Approuvé : vos renseignements fiscaux ont été envoyés, examinés et acceptés.
• Refusé : vos renseignements fiscaux peuvent avoir été refusés pour différentes raisons :
  • Le numéro d'identification fiscale (NIF) que vous avez saisi est introuvable dans les dossiers de l'IRS. Cela peut être dû au fait que le système de l'IRS n'a pas été mis à jour ou que vous avez récemment créé un NIF.
  • La combinaison du NIF et du nom ne correspond pas à ce qui se trouve dans les dossiers de l'IRS.
  • Vos renseignements fiscaux ne peuvent pas être validés à l'aide des documents que vous avez fournis.

Si votre formulaire est refusé, nous vous en informerons dans le centre de paiement Google et par courriel. Soumettez un nouveau formulaire ou communiquez avec votre conseiller fiscal. Dans votre profil de facturation, assurez-vous que vos renseignements juridiques correspondent exactement aux renseignements de votre formulaire fiscal avant de l'envoyer.

Les renseignements que vous fournissez dans l'outil fiscal sont soumis à une série de vérifications pour garantir leur sécurité, leur exactitude et leur exhaustivité. Parfois, même une petite erreur sur vos documents peut entraîner l'état « en cours d'examen » pour vos renseignements fiscaux. Le meilleur moyen de minimiser les délais dans le traitement de vos renseignements fiscaux est de vous assurer que ceux que vous fournissez correspondent aux renseignements de votre profil de paiement.

Voici certains cas courants qui entraîneront un examen :

Pour les formulaires W9 :

• Le « nom légal » fourni dans l'outil fiscal ne correspond pas au nom indiqué dans votre profil de paiement.
• Le nom de l'« entité ignorée » fourni dans l'outil fiscal ne correspond pas au nom indiqué dans votre profil de paiement.
• Le numéro de sécurité sociale (SSN) fourni dans l'outil fiscal n'est pas valide ou appartient à une personne dont le nom ne correspond pas à celui indiqué dans le compte. Ce cas peut prendre plus de temps à examiner.

Pour les formulaires W8 :

• Le « nom légal » fourni dans l'outil fiscal ne correspond pas au nom indiqué dans votre profil de paiement.
• Le nom de l'« entité ignorée » fourni dans l'outil fiscal ne correspond pas au nom indiqué dans votre profil de paiement.
• L'« adresse de résidence » ou l'« adresse postale » fournie dans l'outil fiscal se trouve aux États-Unis ou ne correspond pas au pays pour lequel vous réclamez les avantages d'une convention.
• Une adresse « aux soins de » ou une « case postale » est fournie dans l'outil fiscal.
• Le champ du formulaire « capacité » est rempli dans l'outil fiscal.

Notez que tous les formulaires W8-IMY envoyés seront soumis à un examen.

Vous devrez peut-être confirmer votre identité si l'une des situations suivantes s'applique :

• Le NIF est manquant ou n'est pas composé de neuf chiffres.
• Le NIF saisi n'existe pas.
• La combinaison du NIF et du nom ne correspond pas à ce qui se trouve dans les dossiers de l'IRS.
• La demande de correspondance NIF est incorrecte.

Apprenez-en plus sur les documents acceptés pour chaque formulaire fiscal.

Si vos renseignements fiscaux américains nécessitent un examen supplémentaire, vous devrez peut-être fournir une pièce d'identité supplémentaire. Pour connaître les documents et les pièces d'identité que vous pouvez utiliser, veuillez consulter cette page du centre d'aide : Documents fiscaux approuvés. Les fichiers au format PNG, JPEG et PDF sont acceptés.

Même si les questions du formulaire fiscal sont présentées dans la langue de votre choix, les champs du formulaire fiscal prennent uniquement en charge les lettres majuscules ou minuscules (de a à z et de A à Z), les chiffres (de 0 à 9), les espaces, les tirets (-) et les esperluettes (&). Cela est dû aux exigences relatives à la déclaration imposées par l'Internal Revenue Service (l'autorité fiscale américaine, également connue sous le nom d'IRS).

Google a la responsabilité réglementaire, en vertu du chapitre 3 du code des impôts des États-Unis, de retenir l'impôt et de déclarer si un partenaire non américain perçoit des revenus de source américaine. Google a également l'obligation, en vertu du chapitre 61 et de l'article 3406 du code des impôts des États-Unis, d'effectuer des retenues d'impôt, le cas échéant. Les renseignements fiscaux soumis à Google sont utilisés pour déterminer le bon taux de retenue pour les futurs paiements qui vous seront versés, le cas échéant. Si la déclaration est applicable, Google fournit un formulaire de déclaration (formulaire 1042-S ou formulaire 1099) chaque année.

Si vous avez bien été reconnu en tant qu'entreprise ou particulier non américain, seule la partie de vos revenus générés par les utilisateurs américains est assujettie aux déclarations et aux impôts retenus à la source américains. Il s'agit des revenus (comme les visionnements sur les annonces, les transactions, les souscriptions) générés par une utilisation aux États-Unis. Les partenaires américains doivent fournir un numéro d'identification fiscale américain valide pour indiquer l'exonération des retenues d'impôt aux États-Unis (y compris en vertu du chapitre 3 du code des impôts des États-Unis).

Le taux de l'impôt retenu à la source aux États-Unis qui s'applique est basé sur les documents fiscaux que vous avez fournis à Google.

Si aucun formulaire fiscal valide n'est fourni, Google peut appliquer une retenue d'impôt de 24 % ou une retenue en vertu du chapitre 3 de 30 % sur les paiements applicables. Ce taux peut être réduit uniquement si vous êtes un résident fiscal d'un pays ou d'une région disposant d'une convention sur les revenus avec les États-Unis et que vous fournissez un formulaire fiscal valide avec une réclamation au titre d'une convention valide. Vous pouvez consulter le montant final retenu dans votre rapport de revenus mensuel.

Dans certains cas, Google peut être tenu d'appliquer une retenue de 24 % pour les bénéficiaires sur tous les revenus admissibles, notamment :

• si les renseignements fiscaux saisis dans votre formulaire fiscal s'avèrent incorrects ou inexacts et que vous êtes une personne américaine présumée en vertu des règles de présomption relatives aux retenues d'impôt aux États-Unis.

Si des revenus ont été retenus sur un paiement, cela est dû au fait que nos dossiers ont indiqué que vous étiez assujetti à des retenues d'impôt au moment du paiement.

Si vous pensez ne pas être assujetti à des retenues d'impôt, veuillez mettre à jour les renseignements fiscaux de votre compte.

En général, une personne non américaine documentée (c'est-à-dire avec un formulaire W-8 valide dans son dossier) est assujettie à l'impôt américain sur les revenus provenant de sources américaines. Par exemple, si une personne non américaine fournit des services aux États-Unis, les paiements relatifs à la réalisation de ces services sont alors assujettis à des retenues d'impôt sur le revenu aux États-Unis. Le taux de retenue dépend du type de revenu reçu et de l'admissibilité du bénéficiaire aux avantages d'une convention. S'il est admissible, il doit réclamer ces avantages en remplissant un formulaire W-8 valide. L'IRS exige que la partie effectuant le paiement à une personne non américaine retienne les montants et, le cas échéant, les dépose auprès de l'IRS, puis remplisse certaines déclarations de renseignements à la fin de l'année civile au cours de laquelle le paiement a été effectué.

Si aucun formulaire fiscal valide n'est fourni, le taux de retenue par défaut est généralement de 30 % sur les paiements applicables. Ce taux peut être réduit si vous êtes un résident fiscal d'un pays ou d'une région disposant d'une convention fiscale avec les États-Unis, si le type de revenu que vous recevez est admissible à un avantage de la convention, si vous répondez à toutes les exigences de la convention et si vous faites une réclamation valide pour les avantages de la convention. Dans certains cas, le taux de retenue par défaut est de 24 % lorsqu'un partenaire non documenté est présumé américain.

Recherchez les taux de retenue pertinents dans votre profil de paiement sous Paramètres  Gérer les renseignements fiscaux.

Si vous avez reçu des paiements admissibles de la part de Google, nous vous enverrons, à vous ainsi qu'à l'Internal Revenue Service (IRS), un formulaire fiscal de fin d'année. Il s'agira d'un formulaire 1099 ou d'un formulaire 1042-S selon votre statut fiscal. Les options et les états d'envoi des formulaires fiscaux de fin d'année sont accessibles dans Paramètres  Gérer les renseignements fiscaux. Vous pouvez choisir l'envoi en ligne de documents fiscaux numériques ou l'envoi par courrier postal. 

• Si vous sélectionnez l'envoi en ligne : vous recevrez les documents en ligne uniquement.
• Si vous sélectionnez le courrier postal : nous enverrons les documents à l'adresse postale indiquée dans votre formulaire fiscal, et vos documents seront également accessibles en ligne.

Si votre adresse postale a changé, mettez à jour vos renseignements fiscaux dans vos profils de paiement. Google utilisera les renseignements que vous avez fournis dans le formulaire fiscal américain de votre profil de paiement.