Si votre application ou votre compte de développeur enfreint l'une de nos politiques, nous prendrons les mesures appropriées décrites ci-dessous. De plus, nous vous fournirons par courriel des renseignements pertinents sur les mesures que nous avons prises ainsi que des instructions sur la façon de faire appel si vous pensez que nous avons pris des mesures par erreur.
Veuillez noter que les avis administratifs ou de retrait peuvent ne pas indiquer chaque cas de non-respect d'une politique présent dans votre compte, votre application ou dans l'ensemble du catalogue des applications. La responsabilité incombe aux développeurs de traiter tout problème de politique et de faire preuve de diligence raisonnable supplémentaire pour veiller à ce que le reste de leurs applications soit entièrement conforme à la politique. Le non-respect de la politique dans votre compte et dans toutes vos applications peut entraîner des mesures d'application obligatoire supplémentaires.
Les non-respects graves ou répétés (comme les logiciels malveillants, la fraude et les applications qui peuvent nuire à l'utilisateur ou à l'appareil) de ces politiques ou du contrat relatif à la distribution pour les développeurs (CDD) entraîneront la résiliation des comptes de développeur Google Play individuels ou connexes.
Actions d'application obligatoire
Les différentes mesures d'application obligatoire sont susceptibles d'avoir des répercussions différentes sur vos applications. Nous utilisons une combinaison d'évaluations humaines et automatisées pour examiner les applications ainsi que leurs contenus en vue de détecter et d'étudier les contenus qui enfreignent nos politiques et qui sont préjudiciables aux utilisateurs et à l'ensemble de l'écosystème Google Play. L'utilisation de modèles automatisés nous permet de détecter un plus grand nombre de cas de non-respect des politiques et d'évaluer les problèmes éventuels plus rapidement, ce qui contribue à préserver la sécurité de Google Play pour tout le monde. Le contenu enfreignant la politique est soit retiré par nos modèles automatisés, soit – lorsqu'une détermination plus nuancée est nécessaire – signalé pour un examen plus approfondi par des opérateurs et des analystes qualifiés qui effectuent des évaluations de contenu, par exemple lorsqu'une compréhension du contexte du contenu en question est nécessaire. Les résultats de ces examens manuels sont ensuite utilisés pour créer des données d'apprentissage dans le but d'améliorer nos modèles d'apprentissage automatique.
La section suivante décrit les différentes mesures que Google Play peut prendre et l'effet sur votre application ou sur votre compte de développeur Google Play.
Sauf indication contraire dans le cadre d'une communication relative à l'application obligatoire, ces mesures s'appliquent à toutes les régions. Par exemple, si votre application est suspendue, elle sera inaccessible dans toutes les régions. En outre, sauf indication contraire, ces mesures resteront en vigueur à moins que vous ne fassiez appel de la mesure et que ce dernier soit accordé.
Refus
- Une nouvelle application ou une mise à jour d'application envoyée pour examen ne sera pas accessible sur Google Play.
- Si une mise à jour d'une application existante a été refusée, la version de l'application publiée avant la mise à jour restera accessible sur Google Play.
- Les refus n'exercent aucune influence sur votre accès au nombre d'utilisateurs ayant installé l'application, aux statistiques et aux notes existants d'une application refusée.
- Les refus n'exercent aucune influence sur l'état de votre compte de concepteur Google Play.
Remarque : N'essayez pas d'envoyer à nouveau une application refusée avant d'avoir corrigé tous les non-respects des politiques.
Suppression
- L'application ainsi que toutes les versions précédentes de cette application sont supprimées de Google Play, et les utilisateurs ne pourront plus les télécharger.
- L'application ayant été retirée, les utilisateurs ne pourront plus voir sa fiche Google Play Store. Ces renseignements seront restaurés une fois que vous aurez envoyé une mise à jour conforme aux politiques de l'application supprimée.
- Les utilisateurs pourraient ne pas être en mesure d'effectuer des achats au moyen de l'application ni d'utiliser des fonctionnalités de facturation intégrée à l'application jusqu'à ce qu'une version conforme aux politiques soit approuvée par Google Play.
- Les retraits n'exercent aucune influence sur l'état de votre compte de développeur Google Play, bien que de multiples retraits puissent entraîner une suspension.
N'essayez pas de publier à nouveau une application supprimée avant d'avoir corrigé tous les non-respects de politique.
Suspension
- L'appli ainsi que toutes les versions précédentes de cette application sont supprimées de Google Play, et les utilisateurs ne pourront plus les télécharger.
- La suspension peut survenir à la suite de non-respects flagrants ou répétés des politiques ainsi que de refus ou de retraits répétés d'applis.
- L'appli ayant été suspendue, les utilisateurs ne pourront pas voir sa fiche Google Play Store.
- Vous ne pouvez plus utiliser le fichier APK ni la collection d'applis d'une appli suspendue.
- Les utilisateurs ne seront pas en mesure d'effectuer des achats au moyen de l'appli ni d'utiliser des fonctionnalités de facturation intégrée à l'appli.
- Les suspensions constituent des avertissements, lesquels ont pour effet de compromettre l'état « en règle » de votre compte de développeur Google Play. Plusieurs avertissements peuvent entraîner la résiliation de comptes de développeur Google Play individuels et connexes.
Visibilité limitée
- La visibilité de votre application sur Google Play est limitée. Votre application sera toujours proposée sur Google Play et sera accessible aux utilisateurs qui disposent d'un lien direct vers la fiche Google Play Store de l'application.
- Le fait que votre application soit mise dans un état de visibilité limitée n'exerce aucune incidence sur l'état de votre compte de développeur Google Play.
- Le fait que votre application soit placée dans un état de visibilité limitée n'a pas d'incidence sur la capacité des utilisateurs à voir la fiche Google Play Store actuelle de l'application.
Régions limitées
- Votre application peut uniquement être téléchargée par l'entremise de Google Play par les utilisateurs de certaines régions.
- Les utilisateurs d'autres régions ne pourront pas trouver l'application dans la boutique Play Store.
- Les utilisateurs qui ont déjà installé cette application pourront continuer à l'utiliser sur leur appareil, mais ils ne recevront plus de mises à jour.
- Les limites de régions n'ont aucune incidence sur l'état de votre compte de développeur Google Play.
État de compte restreint
- Lorsque votre compte de développeur est dans un état restreint, toutes les applications de votre catalogue sont retirées de Google Play et vous ne pouvez plus publier de nouvelles applications ou republier des applications existantes. Vous pourrez toujours accéder à Play Console.
- Comme toutes les applications sont retirées, les utilisateurs ne pourront pas voir la fiche Google Play Store de votre application ni votre profil de développeur.
- Vos utilisateurs actuels ne pourront pas effectuer d'achats au moyen de l'application ni utiliser les fonctionnalités de facturation intégrées aux applications que vous proposez.
- Vous pourrez toujours utiliser Play Console pour fournir plus de renseignements à Google Play et modifier les renseignements relatifs à votre compte.
- Vous pourrez republier vos applications une fois que vous aurez corrigé tous les non-respects de la politique.
Résiliation du compte
- Lorsque votre compte de développeur est résilié, toutes les applications de votre catalogue sont supprimées de Google Play et vous ne pouvez plus publier de nouvelles applications. Cela signifie également que tout compte de développeur Google Play connexe est également suspendu définitivement.
- Plusieurs suspensions ou des suspensions pour non-respect flagrant ou répété des politiques peuvent également entraîner la résiliation de votre compte Play Console.
- Étant donné que les applications appartenant au compte résilié ont été retirées, les utilisateurs ne pourront pas voir la fiche Google Play Store de vos applications ni votre profil de développeur.
- Vos utilisateurs actuels ne pourront pas effectuer d'achats au moyen de l'application ni utiliser les fonctionnalités de facturation intégrées aux applications que vous proposez.
Remarque : Tout nouveau compte que vous essaierez d'ouvrir sera également résilié (sans remboursement des frais d'inscription du développeur). N'essayez donc pas de créer un compte Play Console lorsqu'un de vos autres comptes est résilié.
Comptes en dormance
Les comptes inactifs sont des comptes de développeur qui sont dormants ou abandonnés. Les comptes inactifs ne sont pas en règle, comme l'exige le contrat relatif à la distribution pour les développeurs.
Les comptes de développeur Google Play sont destinés aux développeurs actifs qui publient et gèrent activement des applis. Pour éviter les abus, nous fermons les comptes inactifs, inutilisés ou qui ne sont pas autrement exploités de manière importante, par exemple pour publier et mettre à jour des applis, accéder aux statistiques ou gérer des fiches Google Play Store, et ce, sur une base régulière.
La clôture du compte inactif entraînera la fermeture définitive de votre compte. Vous n'aurez plus accès aux rapports, aux statistiques ni à toute information dans Play Console, sauf si votre compte inactif est restauré. Vos frais d'inscription ne sont pas remboursables et seront perdus. Nous vous informerons avant de fermer votre compte inactif en utilisant les coordonnées que vous avez fournies pour ce compte.
La fermeture d'un compte inactif ne limitera pas votre capacité à créer un compte à l'avenir si vous décidez de publier du contenu sur Google Play.