Services financiers

Prêts personnels : nous définissons les prêts personnels comme le prêt d'argent d'un particulier, d'un organisme ou d'une entité à un consommateur particulier sur une base non récurrente, à des fins autres que le financement de l'achat d'une immobilisation corporelle ou l'éducation. Les consommateurs de prêts personnels veulent avoir des renseignements à propos de la qualité, des caractéristiques, du calendrier de remboursement, des frais, des risques et des avantages des produits de prêt afin de faire des choix éclairés quant à la décision de contracter le prêt.

• Exemples : prêts personnels, prêts sur salaire, prêts entre pairs ou prêts sur titres
• Exemples non inclus : hypothèques, prêts automobiles ou marges de crédit renouvelables (comme des cartes de crédit ou des marges de crédit personnelles)

Accès au salaire gagné : nous définissons les prêts d'accès au salaire gagné comme un service financier qui permet aux particuliers d'accéder à une partie de leur salaire déjà gagné, mais pas encore payé par leur employeur. Contrairement aux prêts traditionnels, les services d'accès au salaire gagné se caractérisent par les éléments suivants :

• Mécanisme de remboursement : le remboursement s'effectue automatiquement par prélèvement sur salaire ou par transaction de paiement automatique liée au compte bancaire de l'utilisateur. Si la transaction de paiement automatique échoue, aucuns frais, aucune pénalité ni aucun intérêt supplémentaire ne sera facturé.
• Accès basé sur les revenus : le montant disponible pour l'utilisateur est strictement limité au salaire qu'il a déjà gagné au cours de la période de paie en cours, ce qui garantit qu'aucun emprunt ne sera effectué sur les revenus futurs.
• Structure tarifaire : les services d'accès au salaire gagné ne facturent pas d'intérêts, mais prévoient des frais fixes peu élevés ou des frais de transaction basés sur un pourcentage de l'utilisation. Des frais raisonnables seraient minimes et transparents, reflétant le coût réel de la prestation du service sans grever l'utilisateur, probablement de l'ordre de 1 $ à 5 dollars par transaction ou de 1 $ à 5 % de l'avance.
• Pas de création de dette : les services d'accès au salaire gagné ne signalent généralement pas les transactions aux bureaux de crédit, ce qui garantit que ces transactions n'ont pas d'incidence sur la cote de crédit de l'utilisateur ou ne contribuent pas à l'accumulation de dettes à long terme.

La catégorie des applis qui fournissent des prêts personnels, y compris, mais sans s'y limiter, des applis qui offrent des prêts directement, des générateurs de pistes et des applis qui mettent en relation des consommateurs et des prêteurs tiers, doit être définie à « Finance » dans Play Console. Ces applis doivent également divulguer les renseignements suivants dans les métadonnées de l'appli :

• La période minimale et maximale de remboursement
• Le taux annuel effectif global (TAEG) maximal, qui comprend généralement un taux d'intérêt plus les frais et d'autres coûts pour un an ou un autre taux similaire calculé conformément à la loi locale
• Un exemple représentatif du coût total du prêt, y compris le principal et tous les frais applicables
• Une politique de confidentialité qui divulgue de manière exhaustive la collecte, l'utilisation et la communication des données personnelles et confidentielles des utilisateurs ainsi que l'accès à ces données, sous réserve des restrictions décrites dans cette politique

Nous n'autorisons pas les applis encourageant les prêts personnels qui exigent un remboursement intégral dans un délai de 60 jours ou moins à compter de la date à laquelle le prêt a été contracté (nous les appelons « prêts personnels à court terme »).

Des exceptions à cette politique seront envisagées pour les applis de prêt personnel offertes dans des pays où des réglementations précises autorisent explicitement de telles pratiques de prêts à court terme dans des cadres juridiques établis. Dans ces rares cas, les exceptions seront évaluées conformément aux lois locales applicables et aux lignes directrices réglementaires du pays concerné.

Les applis qui fournissent des prêts d'accès au salaire gagné, y compris, mais sans s'y limiter, les applis qui offrent ces prêts directement, les générateurs de pistes et les applis qui mettent les consommateurs en relation avec des prêteurs tiers, doivent avoir défini comme catégorie d'appli « Finance » dans Play Console. Ces applis doivent également divulguer les renseignements suivants dans les métadonnées de l'appli :

• Les conditions relatives au remboursement
• Tous les frais, y compris les frais d'abonnement, les frais de transaction et tous les autres frais liés à l'octroi du prêt
• Un exemple représentatif du coût total du prêt, y compris tous les frais
• Une politique de confidentialité qui divulgue de manière exhaustive la collecte, l'utilisation et la communication des données personnelles et confidentielles des utilisateurs ainsi que l'accès à ces données, sous réserve des restrictions décrites dans cette politique

Nous devons être en mesure d'établir un lien entre votre compte de développeur et toutes les licences et documents fournis prouvant votre capacité à assurer le service de prêts personnels. Des renseignements ou des documents supplémentaires peuvent être demandés pour confirmer que votre compte est conforme à l'intégralité des lois et réglementations locales.

Les applis de prêt personnel, les applis dont l'objectif principal est de faciliter l'accès aux prêts personnels (par exemple les générateurs ou facilitateurs de pistes), les applis accessoires de prêt (calculatrices de prêt, guides de prêt, etc.) et les applis d'accès au salaire gagné n'ont pas le droit d'accéder aux données sensibles, comme les photos et les contacts. Les autorisations suivantes sont interdites :

• Read_external_storage
• Read_media_images
• Read_contacts
• Access_fine_location
• Read_phone_numbers
• Read_media_videos
• Query_all_packages
• Write_external_storage

Les applis qui se servent d'informations sensibles ou d'API sont assujetties à des restrictions et à des exigences supplémentaires. Veuillez consulter la politique relative aux autorisations pour obtenir plus d'informations.

Prêts personnels avec un TAEG élevé

Aux États-Unis, nous n'autorisons pas les applications de prêts personnels dans lesquelles le taux annuel effectif global (TAEG) est de 36% ou plus. Les applications de prêts personnels, aux États-Unis, doivent afficher leur TAEG maximal, calculé conformément à la loi américaine Truth in Lending Act (TILA) sur la transparence des prêts.

Cette politique s'applique aux applications qui offrent des prêts directement aux générateurs de pistes, et à celles qui mettent en relation des consommateurs et des prêteurs tiers.

Exigences propres à chaque pays

Les développeurs d'applis de prêt personnel ciblant les pays indiqués ci-dessous doivent se conformer à des exigences supplémentaires et fournir des documents complémentaires dans le cadre du processus de déclaration des fonctionnalités financières dans Play Console. Les applis qui proposent des prêts d'accès au salaire gagné sont assujetties à ces exigences dans la mesure où elles s'appliquent dans les territoires de compétence concernés. Vous êtes tenu, à la demande de Google Play, de fournir des renseignements ou des documents supplémentaires relatifs à votre conformité aux exigences réglementaires et d'attribution de licence applicables.

1. Inde
   • Si vous êtes autorisé par la Reserve Bank of India (RBI) à fournir des prêts personnels, vous devez nous envoyer une copie de votre licence à des fins d'examen.
   • Si vous n'êtes pas directement engagé dans des activités de prêt d'argent et que vous fournissez uniquement une plateforme pour faciliter les prêts d'argent octroyés aux utilisateurs par des sociétés financières non bancaires ou par des banques enregistrées, vous devrez le mentionner de façon précise dans votre déclaration.
     • En outre, les noms de toutes les sociétés financières non bancaires et banques enregistrées doivent être divulgués de façon bien visible dans la description de votre application.
2. Indonésie
   • Si votre appli est engagée dans l'activité de services de prêt d'argent reposant sur les technologies de l'information conformément au règlement OJK nº 77/POJK.01/2016 (tel qu'il peut être modifié de temps à autre), vous devez envoyer une copie de votre licence valide pour examen.
3. Philippines
   • Toutes les entreprises de financement et de prêt offrant des prêts par le biais de plateformes de prêt en ligne doivent obtenir un numéro d'enregistrement SEC et un numéro de certificat d'autorité auprès de la Commission philippine des valeurs mobilières et des échanges (PSEC).
     • En outre, vous devez divulguer votre désignation sociale, le nom de votre entreprise, votre numéro d'enregistrement PSEC et votre certificat d'autorité permettant d'exploiter une entreprise de financement/de prêt (CA) dans la description de votre appli.
   • Les applis engagées dans des activités de financement participatif reposant sur le prêt, comme le prêt de pair-à-pair, ou telles que définies dans les règles et règlements régissant le financement participatif, doivent traiter les transactions par le biais d'intermédiaires de financement participatif enregistrés auprès de la Commission philippine des valeurs mobilières et des échanges.
4. Nigeria
   • Les prêteurs d'argent électronique doivent remplir le formulaire LIMITED INTERIM REGULATORY/REGISTRATION FRAMEWORK AND GUIDELINES FOR DIGITAL LENDING, 2022 et se conformer aux dispositions de ce dernier, lequel peut être modifié de temps à autre par la Federal Competition and Consumer Protection Commission (FCCPC) du Nigeria, et obtenir une lettre d'approbation vérifiable de la FCCPC.
   • Les agrégateurs de prêts doivent fournir les documents ou la certification des services de prêt numérique et les coordonnées de chacun de nos partenaires prêteurs d'argent électronique.
5. Kenya
   • Les fournisseurs de crédit numérique doivent suivre le processus d'inscription à leur intention et obtenir une licence auprès de la Banque centrale du Kenya (CBK). Vous devez joindre une copie de votre licence de la CBK à votre déclaration.
   • Si vous n'êtes pas directement engagé dans des activités de prêt d'argent et que vous fournissez uniquement une plateforme destinée à permettre aux fournisseurs de crédit numérique inscrits de prêter de l'argent aux utilisateurs, vous devrez le mentionner de façon précise dans votre déclaration et fournir une copie de la licence de fournisseur de crédit numérique de votre ou de vos partenaires respectifs.
   • À l'heure actuelle, nous n'acceptons que les déclarations et les licences provenant d'entités figurant dans le répertoire des fournisseurs de crédit numérique accessible sur le site Web officiel de la CBK.
6. Pakistan
   • Tout prêteur en provenance d'une société financière non bancaire peut publier une seule appli de service de prêt numérique. Les développeurs qui tentent de publier plus d'une appli de service de prêt numérique par société financière non bancaire risquent la résiliation de leur compte de développeur et de tous autres comptes associés.
   • Vous devez soumettre une preuve d'approbation de la SECP pour offrir ou pour faciliter le service de prêts numériques au Pakistan.
7. Thaïlande
   • Les développeurs d'applis de prêts personnels ciblant la Thaïlande dont les taux d'intérêt sont égaux ou supérieurs à 15 % doivent obtenir une licence valide de la Bank of Thailand (BoT) ou du ministère des Finances (MoF). Les développeurs doivent fournir des documents prouvant leur capacité à fournir ou à faciliter des prêts personnels en Thaïlande. Ces documents doivent comprendre :
     • une copie de la licence délivrée par la Bank of Thailand pour agir à titre de fournisseur de prêts personnels ou d'organisation de nanofinance;
     • une copie du permis d'exploitation commerciale Pico délivrée par le ministère des Finances afin d'agir à titre de prêteur Pico et Pico-plus.