Services financiers

Prêt personnel : par prêt personnel, nous entendons tout prêt ponctuel accordé par une personne physique, une organisation ou une entité à un consommateur (personne physique), à des fins autres que pour financer des études ou l'achat d'un actif immobilisé. Les consommateurs qui souhaitent souscrire un prêt personnel doivent disposer d'informations précises sur les produits proposés (qualité, caractéristiques, frais, échéancier de remboursement, risques et bénéfices) afin de faire leur choix en toute connaissance de cause.

• Exemples : prêt personnel, prêt sur salaire, prêt entre particuliers, prêt sur titre de propriété
• Types de prêts non inclus : prêt hypothécaire, financement automobile, lignes de crédit renouvelable (cartes de crédit, lignes de crédit personnelles, par exemple)

Accès au salaire gagné : par accès au salaire gagé (EWA, Earned Wage Access), nous désignons un service financier qui permet aux personnes d'accéder de façon anticipée à une partie de leur salaire en se basant sur les heures travaillées non encore rémunérées par leur employeur. Contrairement aux prêts traditionnels, les services EWA ont les caractéristiques suivantes :

• Mécanisme de remboursement : le remboursement s'effectue automatiquement par retenue sur salaire ou par une transaction de paiement automatique associée au compte bancaire de l'utilisateur. En cas d'échec de la transaction automatique, aucuns intérêts, pénalités ni frais supplémentaires ne sont débités.
• Accès basé sur le revenu : le montant disponible pour l'utilisateur est plafonné en fonction des heures déjà travaillées pendant la période de paie en cours ; ceci évite tout emprunt sur les revenus futurs.
• Structure tarifaire : les services EWA ne débitent pas d'intérêts, mais des frais forfaitaires modiques ou des frais de transaction basés sur un pourcentage de la somme utilisée. Les frais forfaitaires doivent être raisonnables, c'est-à-dire peu élevés et clairement indiqués, reflétant le coût réel de la prestation du service sans pénaliser l'utilisateur, soit de l'ordre de 1 à 5 dollars par transaction ou de 1 à 5 % du montant avancé.
• Pas de création de dettes : les services EWA ne signalent généralement pas leurs transactions aux agences d'évaluation du crédit. Ces transactions n'ont donc pas d'impact sur la cote de crédit de l'utilisateur et ne contribuent pas à l'accumulation de dettes à long terme.

Les applications qui proposent des prêts personnels, y compris, mais sans s'y limiter, les applications proposant directement des prêts, les applications de génération de prospects et celles qui mettent les consommateurs en relation avec des prêteurs tiers, doivent être associées à la catégorie Finance dans la Play Console et inclure les informations suivantes dans leurs métadonnées :

• La durée minimale et maximale de la période de remboursement
• Le taux annuel effectif global (TAEG) maximal, qui comprend généralement le taux d'intérêt plus les frais et autres coûts pour une année, ou tout autre taux similaire calculé conformément à la législation locale
• Un exemple représentatif du coût total du prêt, incluant le montant principal et tous les frais applicables
• Des règles de confidentialité décrivant de manière exhaustive les méthodes d'accès, de collecte, d'utilisation et de partage de toutes les informations personnelles et sensibles sur l'utilisateur, conformément aux restrictions décrites dans ces règles

Nous n'autorisons pas les applications qui proposent des prêts personnels nécessitant un remboursement intégral dans un délai de 60 jours ou moins à compter de la date d'octroi du prêt (appelés "prêts personnels à court terme").

Nous consentirons des exceptions à ce règlement pour les applications de prêt personnel dans les pays dont les réglementations spécifiques autorisent explicitement ce type de prêt à court terme dans des cadres légaux définis. Dans ces rares cas, les exceptions seront évaluées conformément aux lois locales et aux directives réglementaires applicables du pays en question.

Les applications proposant des prêts basés sur l'accès au salaire gagné, y compris, mais sans s'y limiter, les applications proposant ces prêts directement, les applications de génération de prospects et celles qui mettent les consommateurs en relation avec des prêteurs tiers, doivent être associées à la catégorie Finance dans la Play Console et inclure les informations suivantes dans leurs métadonnées :

• Les conditions de remboursement
• Tous les frais, y compris les frais de souscription et de transaction, ainsi que tous les autres frais liés à l'octroi du prêt
• Un exemple représentatif du coût total du prêt incluant tous les frais
• Des règles de confidentialité décrivant de manière exhaustive les méthodes d'accès, de collecte, d'utilisation et de partage de toutes les informations personnelles et sensibles sur l'utilisateur, conformément aux restrictions décrites dans ces règles

Nous devons être en mesure d'établir un lien entre votre compte de développeur et toute licence ou documentation fournie pour prouver votre capacité à proposer des prêts personnels. Des informations ou des documents supplémentaires peuvent vous être demandés afin de confirmer que votre compte respecte toutes les lois et tous les règlements locaux.

Les applications de prêts personnels ou ayant comme but principal de faciliter l'accès à des prêts personnels (générateurs de prospects ou facilitateurs, par exemple), les applications fournissant des accessoires d'aide aux prêts (calculateurs de prêts, guides d'emprunt, etc.) et les applications d'accès au salaire gagné (EWA, Earned Wage Access) ont l'interdiction d'accéder aux données sensibles, telles que les photos et les contacts. Les autorisations suivantes sont interdites :

• Read_external_storage
• Read_media_images
• Read_contacts
• Access_fine_location
• Read_phone_numbers
• Read_media_videos
• Query_all_packages
• Write_external_storage

Les applications qui utilisent des API ou des informations sensibles sont soumises à des restrictions et à des exigences supplémentaires. Pour en savoir plus, reportez-vous aux Règles sur les autorisations.

Prêts personnels avec un taux annuel effectif global élevé

Aux États-Unis, nous n'acceptons pas les applications de prêts personnels dont le taux annuel effectif global (TAEG) est supérieur ou égal à 36%. Le TAEG maximal doit obligatoirement être indiqué pour chaque application de ce type aux États-Unis, et calculé conformément à la loi américaine TILA (Truth in Lending Act) sur la transparence des prêts.

Ces règles concernent les applications proposant des prêts directement, les applications de génération de prospects et celles qui mettent les consommateurs en relation avec des prêteurs tiers.

Exigences en fonction du pays

Les applications de prêts personnels ciblant les pays listés doivent respecter des exigences supplémentaires et fournir des documents complémentaires dans la déclaration des fonctionnalités financières de la Play Console. Les applications proposant des prêts basés sur l'accès au salaire gagné (EWA, Earned Wage Access) sont soumises aux mêmes exigences, sous réserve que celles-ci soient applicables dans les juridictions concernées. Sur demande de Google Play, vous devez être en mesure de fournir des informations ou des documents supplémentaires relatifs à votre conformité aux exigences réglementaires et aux licences applicables.

1. Inde
   • Si vous êtes agréé par la Banque centrale de l'Inde (RBI) pour octroyer des prêts personnels, vous devez nous envoyer une copie de votre licence pour examen.
   • Si vous ne vous chargez pas directement d'activités de prêts financiers et que vous ne proposez qu'une plate-forme permettant aux utilisateurs de contracter des prêts auprès de banques ou d'institutions financières non bancaires (IFNB) enregistrées, vous devez l'indiquer clairement dans votre déclaration.
     • De plus, le nom de toutes les banques et IFNB enregistrées doit apparaître clairement dans la description de votre application.
2. Indonésie
   • Si votre application propose des services de prêts basés sur les technologies de l'information couverts par la réglementation OJK n° 77/POJK.01/2016 (qui peut faire l'objet de modifications de temps en temps), vous devez envoyer une copie de votre licence valide pour examen.
3. Philippines
   • Toutes les sociétés de prêts et de financement proposant des prêts via des plates-formes de prêts en ligne doivent obtenir un numéro d'enregistrement SEC ainsi qu'un numéro de certificat d'autorité auprès de la PSEC (Philippines Securities and Exchanges Commission).
     • De plus, vous devez indiquer dans la description de votre application le nom de votre entreprise, la raison sociale, le numéro d'enregistrement auprès de la PSEC et le certificat d'autorité pour l'exploitation d'une société de financement/prêts.
   • Si votre application propose des services de financement participatif basés sur des prêts, comme des prêts peer-to-peer (P2P), ou tel que défini dans les règles et réglementations régissant le financement participatif (Règles CF), vous devez faire appel à des intermédiaires de financement participatif enregistrés auprès de la PSEC.
4. Nigeria
   • Les entités numériques proposant des prêts d'argent (DML) doivent compléter les documents requis afin d'adhérer au LIMITED INTERIM REGULATORY/REGISTRATION FRAMEWORK AND GUIDELINES FOR DIGITAL LENDING de 2022 (susceptible d'être modifié de temps en temps) défini par la FCCPC (Federal Competition and Consumer Protection Commission), et obtenir une lettre officielle d'approbation de cette commission.
   • Les agrégateurs de prêts doivent fournir des documents et/ou justificatifs indiquant qu'ils sont agréés pour leurs services numériques de prêt, ainsi que les coordonnées de chaque DML partenaire.
5. Kenya
   • Les sociétés de crédit numériques (SCN) doivent compléter leur processus d'enregistrement et obtenir une licence de la Banque centrale du Kenya (CBK). Une copie de cette licence doit être incluse dans votre dossier de déclaration.
   • Si vous ne vous chargez pas directement d'activités de prêts financiers et que vous ne proposez qu'une plate-forme permettant aux utilisateurs de contracter des prêts auprès de SCN enregistrées, vous devez l'indiquer clairement dans votre déclaration et fournir une copie de la licence SCN de chacun de vos partenaires.
   • Pour le moment, nous n'acceptons que les déclarations et les licences des entités figurant au répertoire des sociétés de crédit numériques sur le site officiel de la CBK.
6. Pakistan
   • Chaque institution financière non bancaire prêteuse ne peut publier qu'une seule application de prêt numérique. Les développeurs qui tentent de publier plus d'une application de prêt numérique par IFNB risquent la suppression de leur compte de développeur et de tout compte qui y serait associé.
   • Vous devez fournir une preuve d'approbation de la SECP (Securities and Exchange Commission of Pakistan) pour proposer ou faciliter des services de prêts numériques au Pakistan.
7. Thaïlande
   • Les applications de prêts personnels ciblant la Thaïlande, avec des taux d'intérêt de 15 % ou plus, doivent obtenir une licence valide auprès de la Banque de Thaïlande (BoT) ou du ministère des Finances (MoF) thaïlandais. Les développeurs doivent fournir des documents prouvant leur capacité à proposer des prêts personnels ou à aider à leur obtention en Thaïlande. La documentation doit inclure :
     • une copie de la licence délivrée par la Banque de Thaïlande leur permettant d'officier en tant que fournisseur de prêts personnels ou qu'organisme de nanofinance ;
     • une copie de la licence d'organisme de pico-finance délivrée par le ministère des Finances thaïlandais leur permettant d'officier en tant que prêteur pico ou pico-plus.