La loi sur les marchés numériques (DMA, Digital Markets Act) dans l'Espace économique européen (EEE) a entraîné des modifications importantes pour les plates-formes en ligne, y compris Google Play. L'interdiction des clauses de nation la plus favorisée (NPF), aussi appelées clauses de parité, dans les contrats conclus entre les services d'intermédiation en ligne désignés et leurs utilisateurs professionnels situés dans l'EEE ou proposant des services à des utilisateurs y étant situés, est un aspect clé de cette législation. En substance, la loi DMA interdit aux plates-formes, comme Google Play, d'exiger des développeurs qu'ils proposent les mêmes prix et conditions sur leur plate-forme que sur n'importe quel autre canal de distribution dans l'EEE.
Google Play, considéré comme un service d'intermédiation en ligne, a pris des mesures pour se conformer à ces règles. Début 2024, Google Play a envoyé des avis de dérogation aux développeurs dont les contrats pouvaient contenir des clauses NPF. Cette dérogation entraîne la suppression de ces clauses, ce qui signifie que le contrat d'un développeur avec Google Play ne l'empêche plus, en tant que développeur d'applications, de proposer ses applications aux utilisateurs de l'EEE à des conditions ou des prix différents sur d'autres plates-formes que le Play Store.
Ces clauses NPF obligeaient auparavant les développeurs à maintenir la parité des prix et des conditions entre Google Play et d'autres canaux de distribution dans l'EEE, ce qui pouvait avoir un impact sur les stratégies de tarification, les fonctionnalités proposées et même la disponibilité géographique des produits ou services. Il est important de noter que cette dérogation s'applique quel que soit l'endroit où l'entreprise est basée. Le facteur clé est de savoir si les développeurs proposent ou non des produits ou services aux utilisateurs finaux de l'EEE via Google Play. La dérogation est entrée en vigueur le 1er janvier 2024, comme indiqué dans les avis individuels envoyés aux développeurs concernés.
Cet ajustement offre aux développeurs plus de flexibilité pour fixer le prix de leurs applications et les distribuer dans l'EEE. Quant à savoir si un développeur a reçu une dérogation, sachez que l'accès à ces informations n'est généralement accordé qu'aux personnes qui ont reçu un avis par e-mail ou par courrier postal début 2024. Si vous avez des questions concernant les conséquences de cette dérogation sur votre contrat, nous vous invitons à contacter [email protected] pour obtenir des précisions.
Pour en savoir plus, consultez Modifications précédentes apportées à votre contrat avec Google.