Aperçu : Contenus et services de santé

Si votre appli propose des fonctionnalités ou des renseignements liés à la santé dans le cadre de son fonctionnement, ou accède à des données relatives à la santé pour prendre en charge des fonctionnalités non liées à la santé, elle doit se conformer aux politiques du programme pour les développeurs de Google Play existantes, notamment la politique relative à la confidentialité, à la tromperie et à l'utilisation abusive des appareils en plus des exigences ci-dessous :

• Déclaration de la console :
  • Tous les développeurs doivent remplir le formulaire de déclaration des applis de santé sur la page Contenu de l'appli (Politique > Contenu de l'appli) dans Play Console. Apprenez-en plus sur la fourniture de renseignements pour le formulaire de déclaration des applis de santé.
• Politique de confidentialité et exigences relatives aux divulgations bien visibles :
  • Votre appli doit afficher un lien vers la politique de confidentialité dans le champ prévu à cet effet dans Play Console, ainsi qu'un lien vers la politique de confidentialité ou le texte de celle-ci dans l'appli elle-même. Veuillez vous assurer que votre politique de confidentialité est accessible au moyen d'une URL active, publiquement accessible et non limitée géographiquement (les PDF ne sont pas autorisés) et qu'elle n'est pas modifiable (conformément à la section relative à la sécurité des données).
  • La politique de confidentialité de votre appli doit, outre toutes les divulgations intégrées à l'appli, divulguer de manière exhaustive les données personnelles ou confidentielles des utilisateurs qui sont consultées, collectées, utilisées ou partagées, sans se limiter aux données mentionnées dans la section relative à la sécurité des données ci-dessus. Pour toute fonctionnalité ou donnée réglementée par des autorisations dangereuses ou d'exécution, l'appli doit satisfaire à toutes les obligations de divulgation bien visible et de consentement applicables.
  • Les autorisations qui ne sont pas nécessaires à l'exécution de la fonctionnalité de base d'une appli de santé ne doivent pas être demandées, et les autorisations inutilisées doivent être retirées. Pour obtenir la liste des autorisations applicables aux données sensibles liées à la santé, reportez-vous à la section Quelles autorisations relèvent de la portée des politiques relatives aux applis de santé?
  • Si votre appli n'est pas principalement une appli de santé, mais qu'elle comporte des fonctionnalités liées à ce sujet et qu'elle accède à des données relatives à la santé, elle doit tout de même respecter la politique relative aux applis de santé. Le lien entre la fonctionnalité de base de l'appli et la collecte de données relatives à la santé doit être clair pour l'utilisateur (par exemple, il peut s'agir de fournisseurs d'assurance, d'applis de jeux qui collectent les données relatives à l'activité de l'utilisateur afin de faire progresser le jeu, etc.). La politique de confidentialité de l'appli doit refléter cette utilisation limitée.
• Fonctionnalités médicales et de santé :
  • Nous n'autorisons pas les applis dont les fonctionnalités liées à la santé et au domaine médical sont trompeuses ou potentiellement dangereuses. 
  • Les applis qui se connectent à du matériel ou à des appareils externes (p. ex. des moniteurs de glycémie) pour remplir leur fonction médicale doivent clairement divulguer ces exigences relatives au matériel externe dans la description de l'appli. L'appli ne doit pas laisser entendre qu'elle peut fonctionner indépendamment du matériel externe requis.
  • Les applis qui utilisent les capteurs de l'appareil (p. ex. l'appareil photo) pour des fonctionnalités médicales doivent clairement indiquer les informations relatives à la compatibilité de l'appareil dans la description de l'appli. Par exemple, les applis dotées d'une fonctionnalité d'oxymétrie utilisant uniquement les capteurs de l'appareil doivent indiquer correctement quels modèles d'appareils peuvent prendre en charge cette fonctionnalité.
  • Les applis qui ont reçu une autorisation ou une approbation réglementaire en tant qu'appareil médical doivent fournir la preuve de cette approbation sur demande. Les applis qui ne sont pas réglementées ni approuvées par une autorité sanitaire compétente doivent inclure une clause de non-responsabilité claire indiquant que l'appli n'est pas un appareil médical, et qu'elle ne peut pas diagnostiquer, traiter, guérir ni prévenir un problème de santé.
  • Les applis doivent également rappeler aux utilisateurs qu'ils doivent consulter un professionnel de la santé pour obtenir des conseils médicaux, un diagnostic ou un traitement.
• Exigences supplémentaires :
  Si votre appli de santé répond aux critères de l'une des désignations suivantes, vous devez vous conformer aux exigences correspondantes :
  • Applications de santé affiliées au gouvernement : si vous avez l'autorisation du gouvernement ou d'un organisme de santé reconnu pour développer et distribuer une application en affiliation avec ces derniers, vous devez soumettre une preuve d'admissibilité par l'intermédiaire du formulaire de préavis.
  • Applications de suivi des contacts et d'état de santé : si votre application est une application de suivi des contacts ou d'état de santé, veuillez sélectionner « Prévention des maladies et santé publique » dans Play Console et fournir les informations requises par l'intermédiaire du formulaire de préavis ci-dessus.
  • Applications relatives à la recherche sur des sujets humains : les applications qui effectuent des recherches liées à la santé sur des sujets humains doivent respecter toutes les règles et réglementations, y compris, mais sans s'y limiter, l'obtention du consentement éclairé des participants ou, dans le cas de mineurs, de leurs parents ou tuteurs. Les applications de recherche en matière de santé doivent également obtenir l'approbation d'un comité d'examen institutionnel ou d'un comité d'éthique indépendant équivalent, à moins d'en être exemptées. La preuve d'une telle approbation doit être fournie sur demande.

Pour en savoir plus au sujet des applis de santé et des applis médicales, consultez cet article du centre d'aide.

Les données accessibles au moyen des autorisations de Connexion santé sont considérées comme des données personnelles et confidentielles des utilisateurs, lesquelles sont assujetties à la politique sur les données des utilisateurs, et l'accès à ces données est soumis à certaines exigences supplémentaires.

Google Play n'autorise pas les applications qui vendent ou qui encouragent l'utilisation de substances interdites, indépendamment de toute prétention à la légalité. 

• Tous les articles inscrits sur cette liste non exhaustive de produits pharmaceutiques et de suppléments interdits

• Les produits qui contiennent de l'éphédra

• Les produits qui contiennent de l'hormone gonadotrophine chorionique humaine (HCG) utilisés à des fins de perte ou de contrôle du poids, ou que l'on encourage à consommer en association avec des stéroïdes anabolisants

• Les suppléments alimentaires et les suppléments à base de plantes qui contiennent un principe pharmaceutique actif ou des ingrédients dangereux

• Les allégations fausses ou trompeuses en matière de santé, y compris des allégations selon lesquelles un produit est aussi efficace que des médicaments d'ordonnance ou des substances réglementées

• Les produits sans approbation gouvernementale qui sont commercialisés de manière à faire croire qu'ils sont sûrs ou efficaces pour la prévention, la guérison ou le traitement d'une maladie ou d'un trouble en particulier

• Les produits qui ont fait l'objet d'un acte ou d'un avertissement gouvernemental ou réglementaire

• Les produits dont les noms sont vaguement semblables à un produit ou à un supplément pharmaceutique interdit, ou à une substance réglementée

Nous n'autorisons pas les applications contenant des allégations trompeuses sur la santé qui contredisent le consensus médical existant ou qui peuvent nuire aux utilisateurs.

• Les allégations trompeuses sur les vaccins, comme le fait que les vaccins peuvent modifier l'ADN d'une personne
• La promotion de traitements nuisibles et non approuvés
• La promotion d'autres pratiques de santé nuisibles, telles que la thérapie de conversion

(1) Cette appli présente des énoncés médicaux ou des énoncés relatifs à la santé (guérir le cancer) qui sont trompeurs.

Les transactions impliquant des services cliniques réglementés ne doivent pas utiliser le système de facturation de Google Play. Pour en savoir plus, consultez l'article Comprendre la politique de Google Play relative aux paiements.