Programme pilote Google Play pour les applications de sport virtuel quotidien (DFS) et de Rami en Inde

Du 28 septembre 2022 au 28 septembre 2023, Google Play a mené un programme pilote d'une durée limitée visant uniquement les applications pour permettre la distribution de jeux de sport virtuel quotidien (DFS) et de Rami aux utilisateurs en Inde par des développeurs constitués en société en Inde.

Depuis l'expiration de la période susmentionnée, aucune nouvelle appli n'a été acceptée dans le programme pilote. Nous avons ensuite accordé un délai de grâce aux applis pilotes existantes proposant des jeux de DFS et de Rami pour qu'elles restent sur Google Play jusqu'au 30 juin 2024. Cependant, étendre notre prise en charge des applis de jeux vidéo utilisant de l'argent réel sur divers marchés sans cadre de licence central s'est avéré plus difficile que prévu pour plusieurs raisons. Nous travaillons dur pour développer un cadre réfléchi et, en attendant, nous prolongeons ce délai de grâce au-delà du 30 juin 2024. Les applis pilotes existantes peuvent continuer à rester sur Google Play, sous réserve du respect continu des conditions d'utilisation du programme pilote indiquées ci-dessous  Nous espérons être en mesure de fournir d'autres mises à jour dans les mois à venir.

Conditions d'utilisation du programme pilote

Les sports virtuels quotidiens (souvent appelés DFS) sont des jeux dans lesquels les participants utilisent leurs connaissances des événements sportifs et des athlètes pour sélectionner ou gérer des listes d'athlètes simulés dont les performances correspondent directement aux performances réelles d'athlètes physiques au sein d'équipes sportives ou lors d'événements sportifs. Le résultat du jeu dépend de la comparaison entre les performances de la liste des participants et les performances de la liste des autres participants. La portée actuelle du programme pilote exclut les jeux de DFS joués lors ou dans le cadre de tournois de sports électroniques.

Les développeurs doivent prendre des mesures pour s'assurer que la sélection d'athlètes de l'utilisateur de l'application n'est pas entièrement constituée de joueurs d'une seule équipe ou d'un seul groupe dans le monde réel. De plus, les développeurs doivent prendre des mesures pour s'assurer que les utilisateurs de l'application peuvent choisir une équipe composée au minimum du nombre d'athlètes requis pour constituer une équipe dans le monde réel, afin de marquer des points pendant toute la durée d'au moins un match du monde réel.

Le Rami (souvent appelé jeu de Rami en ligne) est un type de jeux de cartes dans lequel un joueur doit élaborer une stratégie, mémoriser la chute des cartes et organiser des séries ou des séquences de cartes valides en choisissant ainsi qu'en rejetant les cartes d'un jeu fermé et d'un jeu ouvert. Le jeu est proposé dans des formats de 10, 13, 21 ou 27 cartes, conformément aux règles des versions hors ligne de ces mêmes jeux, traditionnellement joués en Inde.

Exigences du programme pilote

En tant que participant au programme pilote qui maintient son appli sur Google Play pendant le délai de grâce, vous devez continuer à respecter les exigences du programme pilote, comme suit :

• Vous garantissez, vous déclarez et vous assurez que :

  • vous êtes une entreprise dûment constituée et valablement existante en vertu des lois de l'Inde;
  • votre application (y compris tout jeu et toute publicité ou promotion relative à votre application) est conforme à l'ensemble des lois, réglementations et codes de pratique applicables en Inde;
  • la diffusion de votre application sur Google Play à des fins de distribution en Inde n'entre pas en violation d'un contrat, de règles, d'une entente, d'une ordonnance, d'un jugement ou de toute autre obligation à laquelle vous êtes soumis ou par laquelle vous pouvez être lié;
  • si vous sous-traitez le développement, la gestion, le téléversement ou la distribution de votre application, en tout ou en partie, à des tiers, y compris, mais sans s'y limiter, à toute entité affiliée ou à l'une de vos entreprises associées, vous êtes responsable de la conformité par ces tiers aux conditions d'utilisation du programme pilote et de tout acte ou de toute omission des tiers conformément aux conditions d'utilisation;
  • vous limitez la distribution de votre application à l'Inde uniquement;
  • votre application est uniquement une application de DFS ou de Rami;
  • votre application dispose des licences, inscriptions et permis de jeu de DFS ou de Rami requis (« Licences ») nécessaires pour rendre votre application et le jeu qu'elle contient accessibles sur Google Play en Inde;
  • vous restreignez l'accès à votre application de manière à ce que les utilisateurs d'un État ou d'un territoire soumis à des restrictions ne puissent pas accéder à l'application lorsque votre application de DFS ou de Rami (i) est interdite ou (ii) est assujettie à une exigence de licence et que vous n'avez pas obtenu cette licence;
    • si une licence que vous détenez (actuellement ou à l'avenir) est résiliée dans un État ou un territoire indien, vous devrez immédiatement en informer Google et restreindre l'accès à votre application afin que les utilisateurs de cet État ou de ce territoire ne puissent pas accéder à l'application;
    • si une licence que vous avez précédemment soumise à Google est modifiée de quelque manière que ce soit, vous devrez en informer immédiatement Google et lui envoyer dès que possible une copie mise à jour de la licence, accompagnée d'une explication des modifications;
  • votre appli n'est pas un agrégateur d'autres produits ou de services de jeux d'argent réel et de jeux détenus ou exploités par des tiers, ou par vous-même, et qu'elle ne contient pas de fonctionnalité permettant aux utilisateurs finaux d'accéder à d'autres produits ou services de jeux d'argent réel détenus ou exploités par des tiers ou par vous-même;
  • votre application de jeux de DFS ou de jeu de Rami ne doit pas renvoyer (fournir un lien ou diriger les utilisateurs) vers des occasions de jeux d'argent et de hasard externes;
  • votre application n'est pas achetable en tant qu'application payante sur Google Play et qu'elle n'utilise pas la facturation Google Play intégrée aux applications;
  • votre application peut être téléchargée et installée gratuitement à partir de la boutique Google Play Store;
  • votre application dispose de la fonction de validation de l'utilisateur pour valider les éléments suivants :
    • L'âge : pour s'assurer que seules les personnes âgées d'au moins 18 ans sont inscrites à l'application.
    • L'adresse : consultez les lignes directrices. L'adresse doit être vérifiée lors de la première instance d'entrée d'argent par un utilisateur pour s'assurer que seules les personnes résidant dans les États ou les provinces où le jeu proposé est autorisé peuvent participer au jeu ou au concours basés sur l'argent.
    • Les détails de la carte du numéro de compte permanent (PAN) : pour s'assurer de la conformité fiscale au moment du retrait d'argent.
  • votre application ne peut être consultée ou jouée que par des personnes âgées d'au moins 18 ans;

  • votre application est classée AO (pour adultes uniquement) ou un équivalent de l'IARC. Les applications avec d'autres classifications par groupe d'âge ne sont pas admissibles à la distribution sur Google Play.

  • De plus :

    • vous devez avertir les utilisateurs finaux potentiels que l'utilisation par des mineurs de votre application de DFS ou de Rami peut être illégale;
    • vous devez exiger que les utilisateurs affirment qu'ils ont l'âge légal pour utiliser l'application de DFS ou de Rami;
    • vous devez publier des renseignements sur le jeu responsable dans l'application;
    • vous ne devez pas faire de déclarations inexactes ou trompeuses concernant le jeu ou la capacité des utilisateurs à gagner des prix;
    • vous devez fournir aux utilisateurs des mécanismes de recours efficaces et une assistance à la clientèle en ce qui concerne les demandes de renseignements et les plaintes concernant votre application.
  • vous fournirez, à la demande de Google, tout renseignement supplémentaire nécessaire pour évaluer votre conformité aux conditions d'utilisation du programme pilote;
  • vous informerez immédiatement Google par écrit à [email protected] si l'un des événements suivants se produit :
    • Tout renseignement que vous avez fourni à Google dans cette application participant au programme pilote change ou n'est plus exact.
    • Vous découvrez que la limitation de l'âge ou la fonctionnalité de blocage géographique de la publication de votre application ne fonctionne pas correctement.
    • Une action judiciaire ou une enquête réglementaire est entamée contre vous concernant votre application.

    • Vous êtes assujetti à une décision de toute autorité légale ou réglementaire, ou de tout organisme de l'industrie, concernant votre application.

  • Tous les renseignements que vous fournissez à Google concernant le programme pilote, y compris les renseignements inclus dans le formulaire de demande et tous les renseignements que vous fournissez concernant les conditions d'utilisation du programme pilote, sont actuels, véridiques, exacts, justifiables et complets.

  • Suspendre ou résilier votre participation

    • Google Play peut suspendre ou résilier votre application sur Play si :
      • vous êtes en violation de toute disposition des conditions d'utilisation du programme pilote, du CDD, des politiques du programme pour les développeurs ou de tout autre contrat applicable relatif à Google Play;
      • Google est tenue de le faire par la loi;
      • vous cessez d'être un développeur autorisé ou un développeur en règle, ou s'il vous est interdit d'utiliser le logiciel Android;
      • vous êtes assujetti à des actions judiciaires ou à une enquête réglementaire concernant votre application;
      • vous ou votre application présentez un risque potentiel d'atteinte aux finances, à la réputation ou à la sécurité de Google, des utilisateurs ou d'autres partenaires tiers.

  • Modification, achèvement, suspension, etc., du programme pilote

    • Google se réserve le droit de modifier ou de changer les exigences du programme pilote après vous avoir donné un préavis raisonnable par écrit. En cas de modification, les participants au programme pilote ne seront pas tenus de soumettre à nouveau le formulaire, mais plutôt de confirmer leur consentement à continuer de participer selon les exigences mises à jour.

  Google se réserve le droit de retirer toute application de Google Play à tout moment, conformément à ses droits énoncés dans le CDD, ou si elle décide de ne plus autoriser les applications participant au programme pilote sur Google Play (dans leur intégralité ou dans un pays ou territoire particulier), conformément aux conditions d'utilisation du programme pilote.

  Notez que pendant le délai de grâce, les applications distribuées sur Google Play en Inde et conformes aux exigences énoncées dans la politique relative aux annonces de jeux de hasard ou de jeux d'argent réel, aux concours et aux tournois dans les applications distribuées sur Play sont autorisées à héberger des promotions de DFS ou de Rami sur des applications ou des sites Web, que ce soit sur Google Play ou hors de celle-ci.