Les développeurs doivent remplir la déclaration des fonctionnalités financières sur la page Contenu de l'appli (Politiques et programmes > Contenu de l'appli) dans Play Console d'ici le 31 août 2023. Cet article fournit un aperçu des exigences relatives à la déclaration des fonctionnalités financières ainsi que des conseils pour remplir le formulaire.
Aperçu
En juillet, nous avons annoncé une mise à jour de notre politique relative aux services financiers qui s'applique à un grand nombre d'applications sur Google Play. Dans le cadre de cette mise à jour, nous avons ajouté de nouvelles exigences pour aider à promouvoir la confiance dans l'écosystème Google Play, en gardant Google Play sûr pour les utilisateurs et en protégeant les entreprises légitimes.
Conformément à ces nouvelles exigences, les développeurs doivent remplir la déclaration des fonctionnalités financières sur la page Contenu de l'appli (Politiques et programmes > Contenu de l'appli) dans Play Console avant cette date. En outre, les développeurs d'applis de prêt personnel devront fournir une copie de toutes les licences ou de tous les documents requis pour l'exploitation de leurs applis dans des pays ou des régions en particulier, comme indiqué dans la politique relative aux services financiers.
À l'avenir, nous collecterons ces documents dans Play Console pour offrir une expérience plus fluide aux développeurs, veillant ainsi à ce que ces derniers connaissent ces exigences avant de publier une application sur Google Play. Cette façon de faire nous permettra également d'appliquer un nouveau processus de sécurité simplifié à ces documents.
Quels développeurs doivent remplir la déclaration des fonctionnalités financières dans Play Console?
Tous les développeurs qui publient une application sur Google Play doivent remplir la déclaration des fonctionnalités financières, y compris si celle-ci est assujettie à des tests fermés, à des tests ouverts ou à des sous-ensembles de production. Cette exigence s'applique également aux applications préautorisées et préchargées qui se mettent à jour dans Google Play.
Même les développeurs dont les applications n'offrent aucune fonctionnalité financière doivent remplir ce formulaire et certifier qu'aucune fonctionnalité financière n'est proposée par le biais de leur application.
Il n'est pas nécessaire de remplir la déclaration des fonctionnalités financières pour les applications de services système ni pour les applications privées.
Ce que les développeurs de fonctionnalités financières doivent déclarer
Si leurs applications proposent des fonctionnalités financières, les développeurs doivent déclarer au moins l'une des fonctionnalités suivantes :
Services bancaires et prêts
- Prêteur direct de prêt personnel
- Facilitateur de prêt
- Prêts sur salaire
- Services bancaires
- Ligne de crédit
- Avances sur salaire
- Services bancaires de microfinance
Paiements et virements
- Paiements mobiles et portefeuilles numériques
- Services de virement et de transfert d'argent
Contrats d'achat
- Récompenses, points, programme pour grands voyageurs et autres avantages
- Acheter maintenant, payer plus tard
Opérations de négociation et fonds
- Portefeuille de cryptomonnaies
- Plateforme d'échange de cryptomonnaie
- Prix, négociations et ventes d'actifs numériques segmentés (JNF)
- Négociation d'actions et gestion de portefeuille
- Financement participatif et crédits communautaires
Services d'assistance
- Surveillance du crédit et création de rapports
- Conseils financiers
- Assurance
- Autre
Si leurs applications ne proposent aucune fonctionnalité financière, les développeurs doivent déclarer ce qui suit :
- Mon application ne fournit aucune fonctionnalité financière.
Quels développeurs doivent fournir des documents supplémentaires dans Play Console?
Si votre application inclut des fonctionnalités liées au prêt personnel (par exemple, des fonctionnalités comme Prêteur direct de prêt personnel ou Facilitateur de prêt ont été déclarées pour votre application), vous devez téléverser des documents supplémentaires. Pour tous les pays/régions, vous devez préciser des renseignements sur les prêteurs avec lesquels vous collaborez et comment ils sont liés à votre entreprise.
Si votre application cible l'un des pays/régions où la politique relative aux services financiers de Google Play exige des documents supplémentaires, vous devez téléverser la preuve d'une licence valide délivrée par l'autorité compétente dans chaque pays/région. Pour afficher la liste des pays/régions dans lesquels vous devez fournir ces licences à Google Play, consultez la section Prêts personnels de notre politique relative aux services financiers.
Remplir et envoyer une déclaration
En juillet, nous avons annoncé une mise à jour de notre politique relative aux services financiers qui s'applique à un grand nombre d'applications sur Google Play. Dans le cadre de cette mise à jour, nous avons ajouté de nouvelles exigences pour aider à promouvoir la confiance dans l'écosystème Google Play, en gardant Google Play sûr pour les utilisateurs et en protégeant les entreprises légitimes.
En vertu de ces nouvelles exigences du 31 août 2023, les développeurs doivent remplir la déclaration des fonctionnalités financières sur la page Contenu de l'appli (Politiques et programmes > Contenu de l'appli) dans Play Console avant cette date. En outre, les développeurs d'applis de prêt personnel devront fournir une copie de toutes les licences ou de tous les documents requis pour l'exploitation de leurs applis dans des pays ou des régions en particulier, comme indiqué dans la politique relative aux services financiers.
À l'avenir, nous collecterons ces documents dans Play Console pour offrir une expérience plus fluide aux développeurs, veillant ainsi à ce que ces derniers connaissent ces exigences avant de publier une application sur Google Play. Cette façon de faire nous permettra également d'appliquer un nouveau processus de sécurité simplifié à ces documents.
Lorsque vous êtes prêt à commencer, procédez comme suit pour remplir et envoyer votre déclaration des fonctionnalités financières dans Play Console :
- Ouvrez Play Console et accédez à la page Contenu de l'appli (Politiques et programmes > Contenu de l'appli).
- Sous « Fonctionnalités financières », sélectionnez Démarrer.
- Vous devez d'abord déclarer toutes les fonctionnalités financières que votre application offre à ses utilisateurs. Après avoir sélectionné les choix pertinents, cliquez sur Suivant.
- Si vous devez fournir des documents supplémentaires, vous serez invité à le faire et devrez remplir chaque ligne du tableau présenté. Cliquez sur la flèche à droite de chaque ligne pour fournir plus de détails pour ce pays ou cette région. Si vous n'avez pas besoin de fournir des documents supplémentaires, vous n'avez rien à faire sur cette page.
- Si vous êtes prêt à envoyer votre déclaration dûment remplie, sélectionnez Enregistrer. Si vous souhaitez revenir en arrière et modifier des renseignements, vous pouvez sélectionner Retour pour modifier vos réponses. Si vous n'êtes pas certain de certains renseignements, vous pouvez sélectionner Enregistrer comme brouillon et revenir au formulaire plus tard. Si vous sélectionnez Supprimer les modifications, vous devrez recommencer le processus.
Après avoir rempli la déclaration
Une fois que vous aurez rempli et envoyé la déclaration des fonctionnalités financières, les renseignements que vous aurez fournis seront examinés par Google dans le cadre du processus d'examen des applications.
Jusqu'au 31 août 2023, vous pourrez procéder temporairement à la publication des mises à jour de l'appli, que nous trouvions ou non des problèmes avec les renseignements que vous aurez divulgués. Si aucun problème n'est décelé, votre application sera approuvée, et vous n'aurez rien d'autre à faire. Si des problèmes sont décelés, vous devrez les résoudre avant le 31 août 2023. Nous enverrons également au propriétaire du compte de développeur un courriel et un message dans la boîte de réception de Play Console, et nous afficherons ces renseignements à la page État de conformité avec les politiques (Politiques et programmes > État de conformité avec les politiques).
Après le 31 août 2023, une déclaration précise des fonctionnalités financières devra être remplie pour toutes les applis. Cette dernière doit divulguer les fonctionnalités financières utilisées par toutes les applis (y compris celles qui n'offrent aucune fonctionnalité financière à leurs utilisateurs).