Taux de taxation et taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Développeurs situés en Australie

Si vous êtes situé en Australie, vous devez déterminer, facturer et remettre la TPS pour tous les achats d'applications payantes dans la boutique Google Play Store et pour tous les achats au moyen d'une application effectués par les clients de l'Australie.

Si vous n'êtes pas inscrit au régime de la TPS, Google peut facturer 10 % de la TPS sur les frais de service que vous devez payer à Google. Les frais de TPS de 10 % seront indiqués séparément des frais de service, le cas échéant.

Votre état d'enregistrement aux fins de l'impôt détermine les taxes qui s'appliquent à vous en Australie. Voici comment vous pouvez fournir vos renseignements fiscaux de l'Australie à Google :

1. Ouvrez Play Console et accédez à la page Profil de paiement (Paramètres  > Profil de paiement).
2. Dans la section « Paramètres », cliquez sur Gérer les paramètres.
3. Faites défiler l'écran jusqu'à « Renseignements fiscaux de l'Australie » et cliquez sur l'icône de crayon .
4. Cochez la case de déclaration et saisissez votre numéro d'entreprise australien (Australia Business Number, ABN) dans le champ « Australia Business Number ».
5. Cliquez sur Enregistrer.

Développeurs situés à l'extérieur de l'Australie

En raison des lois fiscales de l'Australie, la responsabilité incombe à Google de déterminer, de facturer et de remettre à l'autorité compétente une TPS de 10 % pour tous les achats d'applications payantes dans la boutique Google Play Store et pour tous les achats au moyen d'une application effectués par les clients de l'Australie avec le système de facturation de Google Play. Vous n'avez pas à calculer ni à remettre la TPS séparément pour les achats effectués par les clients de l'Australie.

Pour les achats effectués par des clients de l'Australie au moyen d'un autre système de facturation, vous êtes responsable de déterminer, de facturer et de remettre à l'autorité compétente la TPS applicable.

Développeurs situés à Bahreïn

Si vous êtes situé à Bahreïn, vous devez déterminer, facturer et remettre la TVA pour tous les achats d'applications payantes dans la boutique Google Play Store de même que tous les achats au moyen de l'application effectués par les clients de Bahreïn.

Développeurs situés à l'extérieur de Bahreïn

En raison des lois fiscales de Bahreïn, la responsabilité incombe à Google de déterminer, de facturer, et de remettre à l'autorité compétente, la TVA pour tous les achats d'applications payantes dans la boutique Google Play Store de même que tous les achats au moyen de l'application effectués par les clients de Bahreïn.

Vous n'avez pas à calculer ni à remettre la TVA séparément pour les achats effectués par les clients de Bahreïn.

Si vous êtes établi à Bahreïn, la TVA locale ne s'appliquera pas aux frais de service que vous devez payer à Google, mais vous devrez peut-être autoévaluer la TVA.

Transactions effectuées au moyen du système de facturation de Google Play

Google assume la responsabilité de déterminer, de facturer et de remettre la TVA pour les achats d'applications payantes et les achats au moyen de l'application effectués par des clients du Bangladesh au moyen du système de facturation de Google Play. Les développeurs n'ont pas à calculer ni à remettre de TVA séparément.

Transactions effectuées au moyen d'autres systèmes de facturation

Développeurs situés au Bangladesh

Pour les achats effectués par vos clients au moyen d'autres systèmes de facturation dans les marchés où d'autres systèmes de facturation sont autorisés, Google peut vous demander votre numéro de taxe. Si vous ne fournissez pas à Google votre numéro de taxe à 13 chiffres du Bangladesh sur demande, Google vous facturera la TVA applicable sur les frais de service que vous devez payer à Google. Les frais de TVA seront indiqués séparément des frais de service, le cas échéant.

Développeurs situés à l'extérieur du Bangladesh

Google n'est pas responsable des taxes bangladaises sur les frais de service que vous devez payer à Google.

Développeurs situés en Biélorussie

Si vous êtes situé en Biélorussie, vous devez déterminer, facturer et remettre la TVA pour tous les achats d'applications payantes dans la boutique Google Play Store de même que tous les achats au moyen de l'application effectués par les clients de la Biélorussie.

Si vous êtes un particulier ou un entrepreneur individuel situé en Biélorussie, Google appliquera la TVA locale sur les frais de service. Le montant de la TVA sera indiqué séparément du montant des frais de service.

Si vous êtes une organisation commerciale située en Biélorussie, Google n'appliquera pas la TVA locale sur les frais de service, mais vous devrez peut-être l'autoévaluer. 

Votre état aux fins de l'impôt détermine les taxes qui vous sont facturées en Biélorussie. Voici comment vous pouvez fournir vos renseignements fiscaux biélorusses à Google :

1. Ouvrez Play Console et accédez à la page Profil de paiement.  
2. Dans la section « Paramètres », cliquez sur Gérer les paramètres.
3. Mettez à jour vos renseignements fiscaux en Biélorussie.
4. Cliquez sur Enregistrer.

Développeurs situés à l'extérieur de la Biélorussie

En raison des lois fiscales de la Biélorussie, la responsabilité incombe à Google de déterminer, de facturer, et de remettre à l'autorité compétente, la TVA pour tous les achats d'applications payantes dans la boutique Google Play Store de même que tous les achats au moyen de l'application effectués par les clients de la Biélorussie.

Si vous vous trouvez à l'extérieur de la Biélorussie, vous n'avez pas à calculer ni à remettre la TVA séparément pour les achats effectués par les clients de la Biélorussie.

La responsabilité incombe à Google de déterminer, de facturer, et de remettre à l'autorité compétente, la TVA du Cambodge pour tous les achats d'applications payantes dans la boutique Google Play Store de même que tous les achats au moyen de l'application effectués par les clients du Cambodge.

Développeurs situés au Cambodge

Si vous êtes situé au Cambodge et que vous ne fournissez pas à Google votre NIF de TVA du Cambodge, Google facturera et remettra à l'autorité compétente une TVA de 10 % sur les frais de service, le cas échéant. Les frais de TVA de 10 % seront indiqués séparément des frais de service.

Vos renseignements fiscaux déterminent les taxes qui vous sont facturées au Cambodge. Voici comment vous pouvez fournir à Google vos renseignements fiscaux du Cambodge :

1. Connectez-vous au centre de paiement Google.
2. Sélectionnez Paramètres dans le menu supérieur.
3. Dans la section « NIF de la TVA du Cambodge », cliquez sur l'icône en forme de crayon et entrez votre NIF de la TVA du Cambodge.
4. Cliquez sur Enregistrer.

La responsabilité incombe à Google de déterminer, de facturer et de remettre la TVA pour tous les achats d'applications payantes dans la boutique Google Play Store de même que tous les achats au moyen de l'application effectués par les clients du Cameroun. Si vous résidez au Cameroun, Google applique la TVA sur les frais de service facturés en raison de l'élargissement du champ d'application de la législation fiscale au Cameroun; la TVA est indiquée séparément des frais de service.

Colombie-Britannique

La responsabilité incombe à Google de déterminer, de facturer et de remettre la taxe de vente provinciale de la Colombie-Britannique (TVP de la C.-B.) pour tous les achats d'applications payantes dans la boutique Google Play Store de même que tous les achats au moyen de l'application effectués par les clients de la Colombie-Britannique.

Si vous êtes situé en Colombie-Britannique, Google appliquera la TVP de la Colombie-Britannique sur les frais de service. Le montant de la TVP de la Colombie-Britannique sera indiqué séparément des frais de service.

Manitoba

La responsabilité incombe à Google de déterminer, de facturer et de remettre la taxe de vente au détail du Manitoba (TVD du Man.) pour tous les achats d'applications payantes dans la boutique Google Play de même que tous les achats au moyen de l'application effectués par les clients du Manitoba. Si vous perceviez auparavant la TVD du Man. par le biais de Play Console, vous ne contrôlez plus ce paramètre.

Québec

Développeurs situés au Canada sans numéro d'identification aux fins de l'impôt du Québec ou développeurs situés à l'extérieur du Canada

Si vous êtes situé au Canada et ne fournissez pas à Google votre numéro d'identification aux fins de l'impôt du Québec, ou si vous êtes situé à l'extérieur du Canada, la responsabilité incombe à Google de déterminer, de facturer et de remettre la taxe de vente provinciale du Québec (TVQ) pour tous les achats d'applications payantes dans la boutique Google Play de même que tous les achats au moyen de l'application effectués par les clients du Québec.

Si vous êtes situé au Québec et que vous n'êtes pas inscrit au régime normal de la TVQ, Google appliquera la TVQ sur les frais de service. Le montant de la TVQ sera indiqué séparément des frais de service.

Développeurs situés au Canada avec un numéro d'identification aux fins de l'impôt du Québec

La responsabilité vous incombe de déterminer, de facturer et de remettre la TVQ pour tous les achats d'applications payantes dans la boutique Google Play de même que tous les achats au moyen de l'application effectués par les clients du Québec si vous êtes situé au Canada et si vous fournissez à Google votre numéro d'identification aux fins de l'impôt du Québec.

Si vous êtes situé au Québec et que vous êtes inscrit au régime normal de la TVQ, vous devez fournir à Google votre numéro d'identification aux fins de la TVQ afin d'être exempté de la TVQ sur les frais de service.

Saskatchewan

La responsabilité incombe à Google de déterminer, de facturer et de remettre la taxe de vente provinciale de la Saskatchewan (TVP de la Sask.) pour tous les achats d'applications payantes dans la boutique Google Play de même que tous les achats au moyen de l'application effectués par les clients de la Saskatchewan.

Mise à jour de vos renseignements d'inscription fiscale canadienne

Aux fins de l'impôt canadien, Google a besoin de vos renseignements fiscaux canadiens. Si vous ne fournissez pas votre numéro d'identification aux fins de l'impôt à Google, Google supposera que vous n'êtes pas inscrit et ajustera les paramètres de Play Console en conséquence. Voici comment vous pouvez fournir vos renseignements fiscaux canadiens à Google :

1. Ouvrez Play Console et accédez à la page Profil de paiement (Paramètres > Profil de paiement).
2. Dans la section « Paramètres », cliquez sur Gérer les paramètres.
3. Faites défiler l'écran jusqu'à « Renseignements fiscaux du Canada » et cliquez sur l'icône en forme de crayon .
4. Entrez ou mettez à jour votre :
   • Numéro d'inscription aux fins de la TPS/TVH
   • Numéro d'inscription aux fins de la TVQ
5. Cliquez sur Enregistrer.

Développeurs situés au Chili

Si vous êtes situé au Chili, vous devez déterminer, facturer et remettre la TVA pour tous les achats d'applications payantes dans la boutique Google Play Store de même que tous les achats au moyen de l'application effectués par les clients du Chili.

Par ailleurs, si vous n'êtes pas inscrit à la TVA, Google appliquera une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 19 % sur les frais de service facturés en raison de l'extension de la législation fiscale du Chili. Les frais de TVA de 19 % seront indiqués séparément des frais de service.

Votre état d'enregistrement aux fins de l'impôt détermine les taxes qui vous sont facturées au Chili. Voici comment faire part à Google de votre état d'enregistrement aux fins de l'impôt afin de déterminer si vous êtes assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :

1. Ouvrez Play Console et accédez à la page Profil de paiement (Paramètres  > Profil de paiement).
2. Dans la section « Paramètres », cliquez sur Gérer les paramètres.
3. Faites défiler l'écran jusqu'à « Renseignements fiscaux du Chili » et cliquez sur l'icône en forme de crayon .
4. Entrez les renseignements suivants :
   • Êtes-vous inscrit au Chili comme redevable de la TVA?
     • Sélectionnez Oui si vous êtes inscrit.
   • Êtes-vous exempté de la taxe supplémentaire (Impuesto adicional)?
     • Sélectionnez Oui si vous en êtes exempté.
5. Cliquez sur Enregistrer.

Développeurs situés à l'extérieur du Chili

En raison des lois fiscales du Chili, la responsabilité incombe à Google de déterminer, de facturer, et de remettre à l'autorité compétente, une TVA pour tous les achats d'applications payantes dans la boutique Google Play Store de même que tous les achats au moyen de l'application effectués par les clients du Chili. Vous n'avez pas à calculer ni à remettre la TVA séparément pour les achats effectués par les clients du Chili.

Développeurs situés en Colombie

Si vous êtes situé en Colombie, vous devez déterminer, facturer et remettre la TVA pour tous les achats d'applications payantes dans la boutique Google Play Store de même que tous les achats au moyen de l'application effectués par les clients de la Colombie.

Si vous n'êtes pas inscrit à la TVA (pas assujetti au regimen comun), Google appliquera une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 19 % sur les frais de service facturés en raison de l'extension de la législation fiscale de la Colombie. Les frais de TVA de 19 % seront indiqués séparément des frais de service.

Votre état d'immatriculation fiscale a une incidence sur les taxes qui vous sont facturées en Colombie. Voici comment vous pouvez fournir à Google votre état d'immatriculation fiscale pour déterminer si vous êtes assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :

1. Ouvrez Play Console et accédez à la page Profil de paiement (Paramètres  > Profil de paiement).
2. Dans la section « Paramètres », cliquez sur Gérer les paramètres.
3. Faites défiler l'écran jusqu'à « Renseignements fiscaux de la Colombie » et cliquez sur l'icône en forme de crayon .
4. Entrez les renseignements suivants :
   • Êtes-vous inscrit en vertu du Regimen comun?
     • Sélectionnez Oui si vous êtes inscrit.
   • Numero de Identificación Tributaria (NIT)
     • Entrez votre NIT colombien.
   • Veuillez téléverser votre formulaire RUT (formulaire du registre unique de taxes)
     • Cliquez sur Choisir un fichier et téléversez votre document RUT en format PDF.
5. Cliquez sur Enregistrer.

Développeurs situés à l'extérieur de la Colombie

Si vous vous trouvez à l'extérieur de la Colombie et offrez des applications payantes ou des achats intégrés à des clients de la Colombie, la responsabilité continuera de vous incomber de facturer, de verser et de déclarer toute TVA aux autorités fiscales colombiennes.

 

Tous les développeurs

Google est responsable de déterminer, de facturer et de remettre la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les achats d'applis payantes et pour les achats au moyen de l'appli effectués dans Google Play par les clients en Côte d'Ivoire.

Développeurs situés en Côte d'Ivoire

Si vous êtes situé en Côte d'Ivoire et utilisez un autre système de facturation pour les clients des pays concernés, Google est responsable de déterminer et de facturer la TVA sur les frais de service et de la remettre aux autorités compétentes. 

Si vous êtes assujetti à la TVA en Côte d'Ivoire et que vous fournissez à Google votre numéro d'identification fiscale (NIF) de la Côte d'Ivoire, celui-ci sera inscrit sur vos factures Google. 

Voici comment vous pouvez fournir à Google votre NIF à des fins de conformité en matière de TVA : 

1. Ouvrez Play Console et accédez à la page Profil de paiement.
2. Dans la section « Paramètres », cliquez sur Gérer les paramètres.
3. Faites défiler jusqu'à « Renseignements fiscaux de la Côte d'Ivoire » et cliquez sur l'icône de crayon , puis sur Gérer les renseignements fiscaux.
4. Accédez à la carte du pays « Côte d'Ivoire », cliquez sur le bouton Ajouter renseignements fiscaux et entrez votre NIF.
5. Cliquez sur Enregistrer.

Tous les développeurs

La responsabilité incombe à Google de déterminer, de facturer, et de remettre à l'autorité compétente, la TVA de l'Égypte pour tous les achats d'applications payantes dans la boutique Google Play Store de même que tous les achats au moyen de l'application effectués par les clients de l'Égypte.

Développeurs situés en Égypte

Si vous êtes situés en Égypte et que vous n'êtes pas assujetti à la TVA, Google appliquera la TVA sur les frais de service. Le montant de la TVA sera indiqué séparément des frais de service. 

Si vous êtes assujetti à la TVA en Égypte et fournissez à Google vos renseignements fiscaux, Google n'appliquera pas la TVA locale sur les frais de service, mais vous devrez peut-être autoévaluer la TVA.

Votre état aux fins de l'impôt détermine les taxes qui vous sont facturées en Égypte. Voici comment vous pouvez fournir vos renseignements fiscaux de l'Égypte à Google :

1. Ouvrez Play Console et accédez à la page Profil de paiement.
2. Dans la section « Paramètres », cliquez sur Gérer les paramètres.
3. Faites défiler l'écran jusqu'à « Renseignements fiscaux de l'Égypte » et cliquez sur l'icône en forme de crayon.
4. Mettez à jour vos renseignements fiscaux.
5. Cliquez sur Enregistrer.

Tous les développeurs

En raison des lois relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l'Union européenne (UE), Google a la responsabilité de déterminer, de facturer et de remettre la TVA pour tous les achats de contenu numérique et de services dans la boutique Google Play Store effectués par les clients de l'UE au moyen du système de facturation de Google Play. Google versera la TVA pour les achats des clients de l'UE effectués au moyen du système de facturation de Google Play à l'autorité compétente.

Vous n'avez pas besoin de calculer ni d'envoyer la TVA séparément pour les achats effectués par les clients de l'UE au moyen du système de facturation de Google Play. Ce traitement de la TVA s'applique même si vous n'êtes pas situé dans l'UE.

Pour les achats effectués par des clients de l'UE au moyen d'un autre système de facturation dans le cadre du projet pilote de facturation au choix de l'utilisateur ou du programme encadrant l'utilisation d'un autre système de facturation n'offrant pas à l'utilisateur la liberté de choisir, vous êtes responsable de la détermination, de la facturation et de la remise aux autorités compétentes de la TVA applicable.

Développeurs situés dans l'UE

Si vous êtes établi dans un pays de l'UE autre que l'Irlande, Google n'appliquera pas la TVA locale à la fourniture (à des fins de TVA) de votre application à Google. Si vous êtes établi en Irlande, vous êtes responsable de facturer la TVA de l'Irlande à la fourniture (à des fins de TVA) de votre application à Google.

Si vous êtes établi en Irlande et que vous vendez à des clients utilisant un autre système de facturation dans le cadre du programme pilote de Facturation au choix de l'utilisateur ou du programme encadrant l'utilisation d'un autre système de facturation n'offrant pas à l'utilisateur la liberté de choisir, Google facturera la TVA de l'Irlande sur les frais de service pour ces transactions effectuées au moyen d'autres systèmes de facturation.

Taux de TVA utilisés pour les achats dans l'UE effectués au moyen du système de facturation de Google Play

Tous les développeurs

La responsabilité incombe à Google de déterminer, de facturer, et de remettre à l'autorité compétente, la TVA du Ghana pour tous les achats d'applications payantes dans la boutique Google Play Store de même que tous les achats au moyen de l'application effectués par les clients du Ghana.

Développeurs situés au Ghana

Si vous êtes situés au Ghana, Google appliquera la TVA locale sur les frais de service. Le montant de la TVA sera indiqué séparément du montant des frais de service.

Tous les développeurs

La responsabilité incombe à Google de déterminer, de facturer et de remettre une TVA pour tous les achats d'applications payantes, et tous les achats au moyen de l'application de contenu numérique et de services effectués par les clients de l'Islande au moyen du système de facturation de Google Play. Google versera la TVA pour les achats des clients de l'Islande effectués au moyen du système de facturation de Google Play à l'autorité compétente. Vous n'avez pas besoin de calculer ni d'envoyer la TVA séparément pour les achats effectués par les clients de l'Islande au moyen du système de facturation de Google Play.

Pour les achats effectués par des clients de l'Islande au moyen d'un autre système de facturation dans le cadre du projet pilote de facturation au choix de l'utilisateur ou du programme encadrant l'utilisation d'un autre système de facturation n'offrant pas à l'utilisateur la liberté de choisir, vous êtes responsable de la détermination, de la facturation et de la remise aux autorités compétentes de la TVA applicable.

Développeurs situés en Islande

Si vous êtes situé en Islande, la TVA locale ne s'appliquera pas aux frais de service que vous devez payer à Google, mais vous devrez peut-être autoévaluer la TVA.

Développeurs situés en Inde

Si vous êtes situé en Inde, la responsabilité vous incombe de déterminer si vous devez obtenir un numéro d'identification aux fins de la taxe sur les produits et services ainsi que d'établir les taxes applicables. Vous êtes également responsable d'établir les taxes applicables sur les frais de service Google Play qui vous sont facturés par Google, et de payer ces taxes.

En raison des lois fiscales en Inde, la responsabilité incombe à Google, en tant que fournisseur de services de marché, de déduire et de déposer l'impôt retenu à la source de même que la TPS retenue à la source, le cas échéant, au titre des applications et des jeux payants (y compris les achats effectués au moyen de l'application) que vous vendez.

Développeurs situés en dehors de l'Inde

En raison des lois fiscales en Inde, la responsabilité incombe à Google, en tant que fournisseur de services de marché, de déterminer, de facturer et de remettre la TPS en votre nom pour tous les achats d'applis payantes dans la boutique Google Play Store, de même que pour tous les achats au moyen de l'appli effectués par les clients de l'Inde. Pour les achats effectués par les clients sur le système de facturation de Google Play, Google déduira la TPS de vos recettes et remettra ces taxes et ces prélèvements aux autorités compétentes.

Pour les achats effectués par des clients de l'Inde au moyen d'un autre système de facturation, Google percevra auprès de vous les taxes applicables qui doivent être facturées sur les achats au moyen de l'appli effectués par des clients en Inde lorsque ces achats sont traités par ledit autre système de facturation. Google remettra ces taxes aux autorités compétentes.

Contenu connexe

Pour en savoir plus, consultez l'article Taxe sur les produits et services en Inde.

La responsabilité incombe à Google de déterminer, de facturer et de remettre la TVA de 11 % pour tous les achats d'applications payantes dans la boutique Google Play Store de même que tous les achats au moyen de l'application effectués par les clients de l'Indonésie au moyen du système de facturation de Google Play. Les développeurs sont dispensés de calculer et d'envoyer séparément la TVA pour les achats effectués par les clients de l'Indonésie au moyen du système de facturation de Google Play.

Pour les achats effectués par des clients de l'Indonésie au moyen d'un autre système de facturation, vous êtes responsable de la détermination, de la facturation et de la remise aux autorités compétentes de la TVA applicable. Vous êtes également responsable de l'émission de factures pour les achats effectués par des clients de l'Indonésie au moyen d'un autre système de facturation.

Développeurs situés en Indonésie

Google facturera et remettra à l'autorité compétente, le cas échéant, la TVA de 11 % sur les frais de service facturés. Les frais de TVA de 11 % seront indiqués séparément des frais de service.

Développeurs situés au Japon

Si vous êtes situé au Japon, vous devez déterminer, facturer et remettre la taxe à la consommation japonaise (JCT) pour tous les achats d'applis payantes dans la boutique Google Play Store de même que tous les achats au moyen de l'appli effectués par les clients au Japon.

Développeurs situés à l'extérieur du Japon

Si vous êtes situé à l'extérieur du Japon, Google est responsable de déterminer et de facturer la JCT et de la remettre à l'autorité compétente pour tous les achats d'applis payantes dans la boutique Google Play Store de même que tous les achats au moyen de l'appli effectués par les clients au Japon.

Pour les achats effectués par des clients au Japon au moyen d'un autre système de facturation, vous êtes responsable de déterminer et de facturer la JCT applicable et de la remettre à l'autorité compétente. Vous êtes également responsable de l'émission de factures pour les achats effectués par des clients au Japon au moyen d'un autre système de facturation.

Par ailleurs, les frais de service Google Play facturés par Google sont considérés comme une transaction commerciale interentreprises (B2B).

Vous êtes responsable de l'évaluation de la JCT pour les services B2B fournis par une entité étrangère et de sa déclaration à l'agence nationale des impôts au Japon. La JCT ne sera pas automatiquement ajoutée aux frais de service de votre application.

Tous les développeurs

La responsabilité incombe à Google de déterminer, de facturer, et de remettre à l'autorité compétente, la TVA du Kenya pour tous les achats d'applications payantes dans la boutique Google Play Store de même que tous les achats au moyen de l'application effectués par les clients du Kenya.

Développeurs situés au Kenya

Si vous êtes situés au Kenya, Google appliquera la TVA locale sur les frais de service. Le montant de la TVA sera indiqué séparément du montant des frais de service.

 

Tous les développeurs

La responsabilité incombe à Google de déterminer, de facturer, et de remettre la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour toutes les applis payantes et tous les achats au moyen de l'appli effectués dans la boutique Google Play par les clients du Laos. Vous n'avez pas à calculer ni à envoyer la TVA séparément pour les achats des clients du Laos.

Développeurs situés au Laos

Google facture et remet la TVA de 10 % sur les frais de service à l'autorité compétente, le cas échéant. La TVA sera indiquée séparément des frais de service.

Si vous souhaitez afficher votre numéro de taxe sur votre facture, veuillez mettre à jour vos renseignements fiscaux du Laos en procédant comme suit : 

1. Ouvrez Play Console et accédez à la page Profil de paiement.
2. Dans la section « Paramètres », cliquez sur Gérer les paramètres.
3. Faites défiler l'écran jusqu'à « Renseignements fiscaux du Laos » et cliquez sur l'icône en forme de crayon .
4. Entrez votre numéro d'identification aux fins de l'impôt du Laos.
5. Cliquez sur Enregistrer.

La responsabilité incombe à Google de déterminer, de facturer et de remettre une TVA pour tous les achats d'applications payantes, et tous les achats au moyen de l'application de contenu numérique et de services par les clients du Liechtenstein lorsqu'ils utilisent le système de facturation de Google Play. Google versera la TVA pour les achats des clients du Liechtenstein effectués au moyen du système de facturation de Google Play à l'autorité compétente. Vous n'avez pas besoin de calculer ni d'envoyer la TVA séparément pour les achats effectués par les clients du Liechtenstein au moyen du système de facturation de Google Play.

Pour les achats effectués par des clients du Liechtenstein au moyen d'un autre système de facturation dans le cadre du projet pilote de facturation au choix de l'utilisateur ou du programme encadrant l'utilisation d'un autre système de facturation n'offrant pas à l'utilisateur la liberté de choisir, vous êtes responsable de la détermination, de la facturation et de la remise aux autorités compétentes de la TVA applicable.

La responsabilité incombe à Google de déterminer, de facturer et de remettre la taxe sur les services pour tous les achats d'applications payantes dans la boutique Google Play Store de même que tous les achats au moyen de l'application effectués par les clients en Malaisie. Vous n'avez pas besoin de calculer ni d'envoyer séparément la taxe sur les services pour les achats effectués par les clients en Malaisie.

Développeurs situés en Malaisie

Google facturera et remettra à l'autorité compétente, le cas échéant, une taxe sur les services de 8 %. La taxe sur les services de 8 % sera indiquée séparément des frais de service.

Développeurs situés au Mexique

Si vous êtes situé au Mexique, la responsabilité vous incombe de déterminer, de facturer et de remettre une TVA pour tous les achats de contenus numériques effectués dans la boutique Google Play Store par les clients du Mexique.

À compter du 1ᵉʳ août 2020, Google appliquera une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 16 % sur les frais de service facturés en raison de l'extension de la législation fiscale du Mexique. Les frais de TVA de 16 % seront indiqués séparément des frais de service.

Développeurs situés à l'extérieur du Mexique

À compter du 1ᵉʳ avril 2021, si vous vous trouvez en dehors du Mexique, la responsabilité incombe à Google de déterminer, de facturer, et de remettre à l'autorité compétente, une TVA de 16 % pour tous les achats d'applications payantes dans la boutique Google Play Store de même que tous les achats au moyen de l'application effectués par les clients du Mexique.

Vous n'avez plus à calculer ni à envoyer la TVA séparément pour les clients au Mexique.

Développeurs situés en Moldavie

Si vous êtes situé en Moldavie, vous devez déterminer, facturer et remettre la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour tous les achats d'applications payantes dans la boutique Google Play Store de même que tous les achats au moyen de l'application effectués par les clients de la Moldavie.

Développeurs situés à l'extérieur de la Moldavie

Si vous êtes situé à l'extérieur de la Moldavie, la responsabilité incombe à Google de déterminer, de facturer et de remettre à l'autorité compétente la TVA de la Moldavie pour tous les achats d'applications payantes dans la boutique Google Play Store de même que tous les achats au moyen de l'application effectués par les clients de la Moldavie. Vous n'avez pas à calculer ni à remettre la TVA séparément pour les achats effectués par les clients de la Moldavie.  

Google n'est pas en mesure de vous fournir de conseils en la matière, vous devrez par conséquent consulter votre conseiller fiscal.

Tous les développeurs

La responsabilité incombe à Google de déterminer, de facturer, et de remettre à l'autorité compétente, la TVA du Népal pour tous les achats d'applications payantes dans la boutique Google Play Store de même que tous les achats au moyen de l'application effectués par les clients du Népal.

La responsabilité incombe à Google de déterminer, de facturer, et de remettre à l'autorité compétente, la TVA du Nigeria pour tous les achats d'applications payantes dans la boutique Google Play Store de même que tous les achats au moyen de l'application effectués par les clients du Nigeria.

Si vous résidez au Nigeria, Google applique également la TVA du Nigeria sur les frais de service facturés sur les achats effectués par les clients dans le monde entier. Les frais de service sont indiqués séparément des frais de TVA dans vos rapports de revenus. Google n'est pas en mesure de vous fournir de conseils en la matière, vous devrez par conséquent consulter votre conseiller fiscal.

Tous les développeurs

La responsabilité incombe à Google de déterminer, de facturer et de remettre une TVA pour tous les achats d'applications payantes et tous les achats au moyen de l'application de contenu numérique et de services effectués par les clients norvégiens au moyen du système de facturation de Google Play. Google versera la TVA pour les achats des clients norvégiens traités par le système de facturation de Google Play à l'autorité compétente. Vous n'avez pas à calculer ni à remettre la TVA séparément pour les achats des clients norvégiens traités par le système de facturation de Google Play.

Pour les achats effectués par des clients de la Norvège au moyen d'un autre système de facturation dans le cadre du projet pilote de facturation au choix de l'utilisateur ou du programme encadrant l'utilisation d'un autre système de facturation n'offrant pas à l'utilisateur la liberté de choisir, vous êtes responsable de la détermination, de la facturation et de la remise aux autorités compétentes de la TVA applicable.

Développeurs situés en Norvège

Si vous êtes établi en Norvège, la TVA locale ne s'appliquera pas aux frais de service que vous devez payer à Google, mais vous devrez peut-être autoévaluer la TVA.

Développeurs situés à Oman

Si vous êtes situé à Oman, vous devez déterminer, facturer et remettre la TVA pour tous les achats d'applications payantes dans la boutique Google Play Store de même que tous les achats au moyen de l'application effectués par les clients d'Oman.

Développeurs situés à l'extérieur d'Oman

À compter du 16 avril 2021, la responsabilité incombera à Google de déterminer, de facturer, et de remettre à l'autorité compétente, la TVA de 5 % pour tous les achats d'applications payantes dans la boutique Google Play Store de même que tous les achats au moyen de l'application effectués par les clients d'Oman.

Vous n'avez plus à calculer ni à envoyer la TVA séparément pour les clients d'Oman. 

Développeurs situés au Pérou

Si vous êtes situé au Pérou, vous devez déterminer, facturer et remettre la TVA pour tous les achats d'applis payantes dans la boutique Google Play Store de même que tous les achats au moyen de l'appli effectués par les clients du Pérou.

Si vous n'êtes pas inscrit à la TVA, Google appliquera une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 18 % sur les frais de service facturés en raison de la nouvelle législation fiscale au Pérou. Les frais de TVA de 18 % seront indiqués séparément des frais de service.

Votre état d'inscription fiscale a une incidence sur les taxes qui vous sont facturées au Pérou. Voici comment vous pouvez fournir à Google votre état d'inscription fiscale pour déterminer si vous êtes assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :

1. Ouvrez Play Console et accédez à la page Profil de paiement.
2. Dans la section « Paramètres », cliquez sur Gérer les paramètres.
3. Faites défiler l'écran jusqu'à « Renseignements fiscaux du Pérou » et cliquez sur l'icône de crayon .
4. Mettez à jour votre état d'inscription.
5. Cliquez sur Enregistrer.

Développeurs situés à l'extérieur du Pérou

Si vous vous trouvez à l'extérieur du Pérou et offrez des applis payantes ou des achats au moyen de l'appli à des clients du Pérou, vous resterez responsable de facturer toute TVA, de la verser et de la déclarer aux autorités fiscales péruviennes.

Tous les développeurs

Google est responsable de déterminer, de facturer et de remettre la taxe de vente et d'utilisation (SUT) de Porto Rico à l'autorité compétente pour toutes les applications payantes de la boutique Google Play Store, ainsi que pour les achats au moyen de l'application effectués par les clients de Porto Rico à l'aide du système de facturation de Google Play.

Pour les achats effectués par des clients à Porto Rico au moyen d'un autre système de facturation, vous êtes responsable de déterminer, de facturer et de remettre aux autorités compétentes la taxe de vente applicable à ces transactions.

Développeurs situés à Porto Rico

Si vous êtes situé à Porto Rico, Google appliquera la taxe SUT de Porto Rico aux frais de service. Le montant de la SUT sera indiqué séparément du montant des frais de service.

Développeurs situés en Russie

Si vous êtes situé en Russie, vous devez déterminer, facturer et remettre la TVA pour tous les achats d'applications payantes dans la boutique Google Play Store de même que tous les achats au moyen de l'application effectués par les clients de la Russie.

Développeurs situés à l'extérieur de la Russie

En raison des lois fiscales de la Russie, la responsabilité incombe à Google de déterminer, de facturer, et de remettre à l'autorité compétente, la TVA de 20 % pour tous les achats d'applications payantes dans la boutique Google Play Store de même que tous les achats au moyen de l'application effectués par les clients de la Russie.

Vous n'avez pas à calculer ni à remettre la TVA séparément pour les achats effectués par les clients de la Russie.

Développeurs situés en Arabie saoudite

Si vous êtes situé en Arabie saoudite, vous devez déterminer, facturer et remettre la TVA pour tous les achats d'applications payantes dans la boutique Google Play Store de même que tous les achats au moyen de l'application effectués par les clients de l'Arabie saoudite.

Développeurs situés à l'extérieur de l'Arabie saoudite

En raison des lois fiscales de l'Arabie saoudite, la responsabilité incombe à Google de déterminer, de facturer, et de remettre à l'autorité compétente, la TVA de 15 % pour tous les achats d'applications payantes dans la boutique Google Play Store de même que tous les achats au moyen de l'application effectués par les clients de l'Arabie saoudite.

Si vous êtes établi à l'extérieur de l'Arabie saoudite, vous n'avez pas à calculer ni à remettre la TVA séparément pour les achats effectués par les clients de l'Arabie saoudite.

Si vous êtes établi en Arabie Saoudite, la TVA locale ne s'appliquera pas aux frais de service que vous devez payer à Google, mais vous devrez peut-être autoévaluer la TVA.

Développeurs situés en Serbie

Si vous êtes situé en Serbie, vous devez déterminer, facturer et remettre la TVA pour tous les achats d'applications payantes dans la boutique Google Play Store de même que tous les achats au moyen de l'application effectués par les clients de la Serbie. Google appliquera la TVA locale sur les frais de service. Le montant de la TVA sera indiqué séparément du montant des frais de service.

Développeurs situés à l'extérieur de la Serbie

Si vous êtes situé à l'extérieur de la Serbie, la responsabilité incombe à Google de déterminer, de facturer et de remettre à l'autorité compétente la TVA de la Serbie pour tous les achats d'applications payantes dans la boutique Google Play Store de même que tous les achats au moyen de l'application effectués par les clients de la Serbie.

Développeurs situés à Singapour

Si vous êtes situé à Singapour, vous devez déterminer, facturer et remettre la taxe sur les produits et services (TPS) de 9 % de Singapour pour tous les achats d'applications payantes dans la boutique Google Play Store de même que tous les achats au moyen de l'application effectués par les clients de Singapour.

Google peut facturer la TPS sur les frais de service, le cas échéant. Les frais de TPS seront indiqués séparément des frais de service.

Développeurs situés à l'extérieur de Singapour

Si vous résidez à l'extérieur de Singapour, la responsabilité incombe à Google de déterminer, de facturer, et de remettre à l'autorité compétente la TPS de 9 % de Singapour pour tous les achats d'applications payantes dans la boutique Google Play Store de même que tous les achats au moyen de l'application effectués par les clients de Singapour. Vous n'avez pas à calculer ni à remettre la TPS séparément pour les achats effectués par les clients de Singapour.

Tous les développeurs

La responsabilité incombe à Google de déterminer, de facturer et de remettre à l'autorité compétente la TVA de l'Afrique du Sud pour tous les achats d'applications payantes dans la boutique Google Play Store de même que tous les achats au moyen de l'application effectués par les clients de l'Afrique du Sud lorsqu'ils utilisent le système de facturation de Google Play.

Pour les achats effectués par des clients de l'Afrique du Sud au moyen d'un autre système de facturation, la responsabilité vous incombe de déterminer, de facturer et de remettre aux autorités compétentes la TVA qui s'applique à ces transactions.

Développeurs situés en Afrique du Sud

Si vous êtes établi en Afrique du Sud, la TVA locale s'appliquera aux frais de service que vous devez payer à Google.

Votre numéro de TVA de l'Afrique du Sud s'affiche sur les factures Google. Voici comment vous pouvez fournir à Google vos renseignements fiscaux de l'Afrique du Sud :

1. Connectez-vous au centre de paiement Google.
2. Sélectionnez Paramètres dans le menu supérieur.
3. Dans la section « Numéro de TVA de l'Afrique du Sud », cliquez sur l'icône en forme de crayon et entrez votre numéro de TVA de l'Afrique du Sud.
4. Cliquez sur Enregistrer.

Développeurs situés en Corée du Sud

Si vous êtes situé en Corée du Sud, vous devez déterminer, facturer et remettre la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour tous les achats de contenus numériques dans la boutique Google Play Store effectués par les clients de la Corée du Sud.

Si vous ne fournissez pas à Google votre numéro d'enregistrement d'entreprise, Google facturera et remettra à l'autorité compétente une TVA de 10 % sur les frais de service facturés. Les frais de TVA de 10 % seront indiqués séparément des frais de service, le cas échéant.

Votre état d'enregistrement détermine les taxes qui s'appliquent à vous en Corée du Sud. Voici comment vous pouvez fournir à Google votre numéro d'enregistrement d'entreprise :

1. Ouvrez Play Console et accédez à la page Profil de paiement (Paramètres  > Profil de paiement).
2. Dans la section « Paramètres », cliquez sur Gérer les paramètres.
3. Faites défiler l'écran jusqu'à « Renseignements fiscaux de la Corée du Sud » et cliquez sur l'icône en forme de crayon .
4. Entrez votre numéro d'enregistrement dans le champ « Numéro d'enregistrement d'entreprise ».
5. Cliquez sur Enregistrer.

Développeurs situés à l'extérieur de la Corée du Sud

En raison des lois fiscales de la Corée du Sud, la responsabilité incombe à Google de déterminer, de facturer, et de remettre à l'autorité compétente, une TVA de 10 % pour tous les achats d'applications payantes dans la boutique Google Play Store de même que tous les achats au moyen de l'application effectués par les clients de la Corée du Sud, pour les développeurs situés à l'extérieur de la Corée du Sud.

Si vos clients utilisent le système de facturation de Google Play, vous n'avez pas à calculer ni à envoyer la TVA séparément pour les achats des clients de la Corée du Sud.

Si, conformément à notre politique en matière de paiement, vous choisissez de proposer des systèmes de facturation intégrés aux applications supplémentaires aux clients de la Corée du Sud, Google vous collectera les montants correspondant aux taxes à facturer sur vos ventes réalisées auprès des clients de la Corée du Sud qui sont traitées sur de tels systèmes de facturation intégrés aux applications supplémentaires, et elle remettra ces taxes aux autorités compétentes

La responsabilité vous incombe de déterminer, de facturer et de remettre la TVA pour tous les achats d'applications payantes dans la boutique Google Play Store de même que tous les achats au moyen de l'application effectués par les clients de la Suisse.

Développeurs situés en Suisse

En raison d'exigences locales en Suisse, dans certaines circonstances, Google est tenue d'appliquer la TVA en vigueur en Suisse sur les frais de service que vous devez payer à Google.

Google est responsable de déterminer, de facturer et de remettre une TVA pour tous les achats d'applications payantes dans la boutique Google Play Store de même que tous les achats au moyen de l'application effectués par les clients de Taïwan. Les développeurs n'ont pas à calculer ni à remettre de TVA séparément.

Développeurs situés à Taïwan

Si vous ne fournissez pas à Google votre numéro de taxe taïwanais, Google peut facturer une TVA de 5 % sur les frais de service que vous devez payer à Google. Les frais de TVA de 5 % seront indiqués séparément des frais de service, le cas échéant.

Votre état d'enregistrement aux fins de l'impôt détermine les taxes qui s'appliquent à vous à Taïwan. Voici comment vous pouvez fournir vos renseignements fiscaux taïwanais à Google :

1. Ouvrez Play Console et accédez à Profil de paiement (Paramètres  > Profil de paiement).
2. Dans la section « Paramètres », cliquez sur Gérer les paramètres.
3. Faites défiler l'écran jusqu'à « Renseignements fiscaux de Taïwan », puis cliquez sur Modifier .
4. Entrez votre numéro de TVA dans le champ « Numéro de taxe ».
5. Cliquez sur Enregistrer.

Développeurs situés en Thaïlande

Si vous êtes situé en Thaïlande, vous devez déterminer, facturer et remettre la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour tous les achats d'applications payantes dans la boutique Google Play Store de même que tous les achats au moyen de l'application effectués par les clients de la Thaïlande.

Si vous n'êtes pas inscrit à la TVA, Google facturera et remettra la TVA de 7 % sur les frais de service à l'autorité compétente, le cas échéant. Les frais de TVA de 7 % seront indiqués séparément des frais de service.

Votre état d'inscription aux fins de l'impôt détermine les taxes qui vous sont facturées en Thaïlande. Voici comment vous pouvez fournir vos renseignements fiscaux thaïlandais à Google :

1. Ouvrez Play Console et accédez à Profil de paiement (Paramètres  > Profil de paiement).
2. Dans la section « Paramètres », cliquez sur Gérer les paramètres.
3. Faites défiler l'écran jusqu'à « Renseignements fiscaux relatifs à la Thaïlande », puis cliquez sur Modifier .
4. Entrez votre numéro de TVA dans le champ « Numéro de taxe thaïlandais ».
5. Cliquez sur Enregistrer.

Développeurs situés à l'extérieur de la Thaïlande

Si vous êtes situé en dehors de la Thaïlande, la responsabilité incombe à Google de déterminer, de facturer et de remettre à l'autorité compétente, la TVA de 7 % de la Thaïlande pour tous les achats d'applications payantes dans la boutique Google Play Store de même que tous les achats au moyen de l'application effectués par les clients de la Thaïlande.

Tous les développeurs

La responsabilité incombe à Google de déterminer, de facturer, et de remettre à l'autorité compétente, la TVA de l'Ouganda pour tous les achats d'applications payantes dans la boutique Google Play Store de même que tous les achats au moyen de l'application effectués par les clients en Ouganda.

Développeurs situés en Ouganda

Si vous êtes situé en Ouganda, mais que vous n'êtes pas assujetti à la TVA, que vous êtes inscrit pour proposer un autre système de facturation et que vous vendez des articles aux consommateurs en utilisant un autre système de facturation, Google appliquera la TVA aux frais de service facturés. Le montant de la TVA sera indiqué séparément des frais de service.

Si vous êtes assujetti à la TVA en Ouganda et que vous fournissez à Google vos renseignements fiscaux, Google n'appliquera pas la TVA locale aux frais de service, mais vous devrez peut-être autoévaluer la TVA.

Votre statut fiscal détermine les taxes qui vous sont facturées en Ouganda. Voici comment vous pouvez fournir à Google vos renseignements fiscaux de l'Ouganda :

1. Ouvrez Play Console et accédez à la page Profil de paiement.
2. Dans la section « Paramètres », cliquez sur Gérer les paramètres.
3. Faites défiler l'écran jusqu'à « Renseignements fiscaux de l'Ouganda » et cliquez sur l'icône de crayon .
4. Mettez à jour vos renseignements fiscaux.
5. Cliquez sur Enregistrer.

La responsabilité incombe à Google de déterminer, de facturer, et de remettre à l'autorité compétente, la TVA de 20 % de l'Ukraine pour tous les achats d'applications payantes dans la boutique Google Play Store de même que tous les achats au moyen de l'application effectués par les clients de l'Ukraine.

Si vous êtes un entrepreneur individuel établi en Ukraine, la TVA locale s'applique aux frais de service que vous devez payer à Google. 

Si vous exploitez une entreprise établie en Ukraine, la TVA locale ne s'appliquera pas aux frais de service que vous devez payer à Google, mais il se peut que vous deviez autoévaluer la TVA.

Votre état d'immatriculation fiscale détermine les taxes qui vous sont facturées en Ukraine. Voici comment vous pouvez fournir vos renseignements fiscaux ukrainiens à Google :

1. Connectez-vous au centre de paiement Google.
2. Cliquez sur Paramètres.
3. Mettez à jour vos renseignements fiscaux ukrainiens.
4. Cliquez sur Enregistrer.

Développeurs situés aux Émirats arabes unis

Si vous êtes situé aux Émirats arabes unis, vous devez déterminer, facturer et remettre la TVA pour tous les achats d'applications payantes dans la boutique Google Play Store de même que tous les achats au moyen de l'application effectués par les clients des Émirats arabes unis.

Si vous êtes établi aux Émirats arabes unis, la TVA locale ne s'appliquera pas aux frais de service que vous devez payer à Google, mais vous devrez peut-être autoévaluer la TVA.

Développeurs situés à l'extérieur des Émirats arabes unis

En raison des lois fiscales des Émirats arabes unis, la responsabilité incombe à Google de déterminer, de facturer et de remettre une TVA de 5 % pour tous les achats d'applications payantes et tous les achats effectués au moyen de l'application dans la boutique Google Play Store par les clients des Émirats arabes unis.

Si vous êtes situé à l'extérieur des Émirats arabes unis, vous n'avez pas à calculer ni à remettre la TVA séparément pour les achats effectués par les clients des Émirats arabes unis.

Tous les développeurs

En tant que vendeur officiel pour les transactions avec les clients au Royaume-Uni, la responsabilité incombe à Google de déterminer, de facturer et de remettre une TVA pour tous les achats d'applis payantes et tous les achats au moyen de l'appli de contenu numérique et de services effectués par les clients au Royaume-Uni au moyen du système de facturation de Google Play. Google remettra aux autorités compétentes la TVA pour les achats des clients au Royaume-Uni traités par le système de facturation de Google Play. Vous n'avez pas à calculer ni à remettre la TVA séparément pour les achats des clients au Royaume-Uni traités par le système de facturation de Google Play.

Pour les achats effectués par des clients au Royaume-Uni au moyen d'un autre système de facturation, vous êtes le vendeur officiel et êtes responsable de déterminer, de facturer la TVA applicable et de la remettre aux autorités compétentes.

Développeurs situés au Royaume-Uni

Si vous êtes établi au Royaume-Uni, la TVA locale ne s'appliquera pas aux frais de service que vous devez payer à Google, mais vous devrez peut-être autoévaluer la TVA.

 

Conformément aux exigences en matière de taxe de vente, la responsabilité incombe à Google de déterminer, de facturer et de remettre la taxe de vente pour les achats d'applications dans la boutique Google Play Store de même que les achats au moyen de l'application effectués par les clients de ces États lorsqu'ils utilisent le système de facturation de Google Play. Le cas échéant, Google versera à l'autorité compétente le montant de la taxe de vente perçue.

Vous n'avez pas à calculer ni à envoyer la taxe de vente séparément pour les clients de ces États. Ces conditions s'appliquent même si vous ne résidez pas aux États-Unis.

Pour les achats effectués par des clients dans ces lieux au moyen d'un autre système de facturation, vous êtes responsable de déterminer, de facturer et de remettre aux autorités compétentes la taxe de vente applicable à ces transactions.

Développeurs situés en Ouzbékistan

Si vous êtes situé en Ouzbékistan, vous devez déterminer, facturer et remettre la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour tous les achats d'applications payantes dans la boutique Google Play Store de même que tous les achats au moyen de l'application effectués par les clients de l'Ouzbékistan.

Si vous êtes un particulier ou un entrepreneur individuel situé en Ouzbékistan, Google appliquera la TVA locale sur les frais de service. Le montant de la TVA est indiqué séparément du montant des frais de service dans vos rapports de revenus.

Si vous êtes une organisation commerciale située en Ouzbékistan, Google n'appliquera pas la TVA locale sur les frais de service, mais vous devrez peut-être autoévaluer cette dernière. 

Votre état aux fins de l'impôt détermine les taxes qui vous sont facturées en Ouzbékistan. Voici comment vous pouvez fournir vos renseignements fiscaux à Google :

1. Ouvrez Play Console et accédez à la page Profil de paiement.
2. Dans la section « Paramètres », cliquez sur Gérer les paramètres.
3. Faites défiler l'écran jusqu'à « Renseignements fiscaux de l'Ouzbékistan » et cliquez sur l'icône en forme de crayon .
4. Mettez à jour vos renseignements fiscaux.
5. Cliquez sur Enregistrer.

Développeurs situés à l'extérieur de l'Ouzbékistan

Si vous êtes situé à l'extérieur de l'Ouzbékistan, la responsabilité incombe à Google de déterminer, de facturer, et de remettre à l'autorité compétente, la TVA de l'Ouzbékistan pour tous les achats d'applications payantes dans la boutique Google Play Store de même que tous les achats au moyen de l'application effectués par les clients de l'Ouzbékistan.

Développeurs situés au Vietnam

Si vous êtes situé au Vietnam, vous devez déterminer, facturer et remettre la TVA pour tous les achats d'applications payantes dans la boutique Google Play Store de même que tous les achats au moyen de l'application effectués par les clients au Vietnam.

Google facturera et remettra à l'autorité compétente, le cas échéant, la TVA de 5 % sur les frais de service facturés. Les frais de TVA de 5 % seront indiqués séparément des frais de service.

Développeurs situés à l'extérieur du Vietnam

Si vous vous trouvez à l'extérieur du Vietnam, Google a pour responsabilité de déterminer, de facturer et de reverser la TVA à l'autorité compétente pour tous les achats d'applications payantes dans la boutique Google Play Store de même que tous les achats au moyen de l'application effectués par les clients au Vietnam.

La responsabilité incombe à Google de déterminer, de facturer et de remettre la TVA pour tous les achats d'applis payantes dans la boutique Google Play Store de même que tous les achats au moyen de l'appli effectués par les clients en Zambie. Vous n'avez pas besoin de calculer ni d'envoyer séparément la taxe sur les services pour les achats effectués par les clients en Zambie.

Développeurs situés en Zambie

Google facturera et remettra à l'autorité compétente, le cas échéant, la TVA de 16 % sur les frais de service facturés. La TVA sera indiquée séparément des frais de service.

Si vous êtes assujetti à la TVA en Zambie et que vous fournissez à Google votre numéro d'identification fiscale zambien (TPIN), votre TPIN sera inscrit sur vos factures Google.

Voici comment vous pouvez fournir à Google votre TPIN à des fins de conformité en matière de TVA :

1. Ouvrez Play Console et accédez à la page Profil de paiement.
2. Dans la section « Paramètres », cliquez sur Gérer les paramètres.
3. Faites défiler l'écran jusqu'à « Renseignements fiscaux de Zambie » et cliquez sur l'icône de crayon .
4. Entrez votre numéro d'identification fiscale zambien (TPIN).
5. Cliquez sur Enregistrer.

Tous les développeurs

La responsabilité vous incombe de déterminer, de facturer et de remettre la TVA pour tous les achats d'applications payantes dans la boutique Google Play Store de même que tous les achats au moyen de l'application effectués par les clients du Zimbabwe.

Développeurs situés au Zimbabwe

Google appliquera la TVA locale sur les frais de service. Le montant de la TVA sera indiqué séparément du montant des frais de service.

En raison des lois relatives à la TVA et à la taxe sur les produits et services (TPS), la responsabilité incombe à Google de déterminer, de facturer et de remettre la TVA ou la TPS pour tous les achats d'applications payantes de même que tous les achats au moyen de l'application effectués par les clients au moyen du système de facturation de Google Play, dans les régions où Google est le vendeur officiel et dans les régions suivantes :

• TVA : Albanie, Géorgie, Kazakhstan, Maroc, Turquie

• TPS : Nouvelle-Zélande

Google versera à l'autorité compétente le montant de la TVA ou de la TPS perçue pour tous les achats d'applications payantes et les achats au moyen de l'application effectués par les clients de ces pays. Vous n'avez pas à calculer ni à remettre la TVA ou la TPS séparément pour les clients de ces pays.

Voici comment vérifier les taux de TVA ou de TPS utilisés pour les achats d'applications payantes et les achats au moyen de l'application effectués dans ces pays :

1. Ouvrez Play Console et accédez à la page Profil de paiement (Paramètres  > Profil de paiement).
2. Cliquez sur Gérer la taxe de vente.

Prenons un prix d'application de 100 JPY et une TVA de 20 % :

Somme versée par Google au développeur : 75 JPY

Le développeur verse la TVA : 17 JPY

• Exemple : 100 JPY - (100 JPY * 1/1,2) = 17 JPY
• Prix de l'application – (prix de l'application * 1/[1 + taux de taxe])

Revenus du développeur après le partage 70/30 et la remise de la TVA : 58 JPY

• Exemple : 83 JPY * 0,7 = 58 JPY
• Prix avant la TVA * 70 %

Si vous importez des fichiers CSV avec des produits intégrés à l'application, veuillez garder à l'esprit les prix incluant les taxes.

• Si vous utilisez les prix convertis automatiquement, vous pouvez fournir un prix hors taxe par défaut. Les prix taxes incluses seront automatiquement convertis.
• Si vous n'utilisez pas les prix convertis automatiquement, vos prix doivent inclure les taxes.

Prix locaux des produits intégrés à l'application

Afin d'éviter que le prix local des produits intégrés à l'application soit généré automatiquement avec la devise par défaut de votre pays, vous devez spécifier le prix deux fois dans les fichiers CSV que vous importez :

• Le premier prix fixe le prix par défaut d'un produit intégré à l'application.
• Le deuxième prix fixe le prix local d'un produit intégré à l'application.

Remarque : Pour importer des fichiers CSV comportant des produits intégrés à l'application, consultez l'article Créer un produit intégré à l'application.

Le taux de la taxe de vente correspondra à un pourcentage du prix de votre application. Par exemple :

Taux de la taxe de vente	Prix de l'application	Taxe de vente	Prix total de l'application
20 %	10 $	2 $	12 $