Questions fréquentes sur les exigences liées aux règles de Santé Connect

Les applications Santé Connect recueillent des données de santé et de remise en forme susceptibles de contenir des données personnelles et sensibles. Cet article répond à certaines questions fréquentes sur le Règlement Santé Connect et les conditions d'accès.

Nous améliorons la façon dont les développeurs demandent l'accès aux autorisations Santé Connect, ainsi que la façon dont ces demandes sont examinées. Depuis le 31 août 2024, les développeurs qui demandent l'accès aux autorisations Santé Connect peuvent déclarer leur utilisation de ces autorisations en répondant aux questions sur Santé Connect dans le formulaire de déclaration des applications de santé sur la page Contenu de l'application (Règles et programmes > Contenu de l'application) de la Play Console. Le formulaire précédemment utilisé à cette fin sera abandonné.

Cette modification affecte les développeurs de deux façons :
  • Les développeurs Santé Connect existants doivent répondre aux nouvelles questions sur Santé Connect dans la déclaration des applications de santé et envoyer cette déclaration d'ici le 22 janvier 2025. Ils sont soumis aux mêmes exigences qu'auparavant.
  • Les nouveaux développeurs Santé Connect qui font une demande d'accès pour la première fois doivent répondre aux nouvelles questions sur Santé Connect dans la déclaration des applications de santé de la Play Console.

Questions fréquentes

Comment accéder aux données par le biais de Santé Connect ?

Pour accéder aux données Santé Connect pour votre application, procédez comme suit :

  1. Consultez le règlement sur Santé Connect : consultez et comprenez les cas d'utilisation approuvés pour Santé Connect, ainsi que les exigences concernant l'accès, le partage et la protection des données utilisateur. Pour en savoir plus, consultez les autorisations de Santé Connect par Android.
  2. Demandez vos autorisations dans la Play Console : lorsque vous envoyez votre application dans la Play Console, demandez les autorisations spécifiques requises pour les types de données dont votre application a besoin pour ses fonctionnalités.

Lorsque vous demandez des autorisations, gardez à l'esprit les points suivants :

  • Pour chaque autorisation demandée, fournissez une justification claire et détaillée expliquant comment votre application utilisera les données dans l'intérêt de l'utilisateur.
  • Si votre application ne nécessite pas l'accès à des types de données spécifiques, n'en demandez pas l'accès.
  • Lorsque vous documentez l'objet de vos demandes d'accès, soyez aussi précis que possible.
  • Demandez le minimum de types de données nécessaire et fournissez un cas d'utilisation valide pour chaque demande.

Exemple d'une bonne justification :

  • Autorisation demandée : accès aux données d'activité physique.
  • Justification : "Notre application propose des programmes d'entraînement personnalisés. L'accès aux données d'activité physique nous permet d'adapter les recommandations en fonction des niveaux d'activité actuels des utilisateurs, ce qui optimise leur parcours de remise en forme."

Exemple de justification incomplète :

  • Autorisation demandée : accès aux données d'activité physique.
  • Justification : "Nécessaire pour le fonctionnement de l'application" (trop vague et sans justification spécifique).
  1. Décrivez vos pratiques de confidentialité et de sécurité : fournissez des règles de confidentialité complètes, qui :
    • présentent une vue d'ensemble des pratiques de votre application en matière de collecte, d'utilisation et de partage des données (indiquez les données collectées, la façon dont elles sont utilisées et stockées, les contrôles dont les utilisateurs disposent et les pratiques de partage des données) ;
    • décrivent les mesures de sécurité mises en œuvre pour protéger les données utilisateur, telles que le chiffrement, le contrôle des accès et les évaluations de sécurité régulières.

Pour profiter d'un guide visuel sur la gestion des autorisations dans Santé Connect, vous pouvez regarder cette vidéo.

Que se passe-t-il si ma demande est incomplète ou refusée ?

Si votre demande est incomplète ou refusée, vous recevrez une notification dans la Play Console. Voici quelques motifs de refus courants :

  • Justification insuffisante pour les autorisations demandées
  • Cas d'utilisation non approuvés
  • Informations insuffisantes sur les pratiques de collecte, d'utilisation et de partage des données

Les développeurs peuvent modifier et renvoyer leurs demandes avec des informations ou des clarifications supplémentaires.

Quels sont les cas d'utilisation approuvés pour les autorisations Santé Connect ?

Pour les applications demandant l'accès à des autorisations Santé Connect, les cas d'utilisation approuvés incluent le fitness et le bien-être, les récompenses, le coaching sportif, le bien-être au travail, les soins médicaux, la recherche médicale et les jeux. Les applications bénéficiant de l'accès à cette autorisation ne doivent pas étendre son utilisation à des fins non communiquées ou non autorisées.
Cas d'utilisation approuvés

Fitness et bien-être

Applications qui permettent aux utilisateurs de suivre leur état de forme/bien-être et leur progression par rapport à leurs objectifs à l'aide des capteurs des téléphones, de la journalisation manuelle ou en participant à des cours numériques ou des séances guidées, et de recevoir des recommandations personnalisées en fonction de leurs données de forme physique.

Récompenses

Applications qui encouragent les utilisateurs à adopter et conserver des habitudes saines, à se motiver de manière personnalisée ou à suivre leurs progrès par rapport à leurs objectifs de santé, en échange de récompenses financières.

Coaching sportif

Applications de coaching sportif virtuel permettant à des coachs d'accéder aux données des utilisateurs (niveaux d'activité et rythme de sommeil, par exemple) pour suivre leur progression et leur fournir des conseils, de l'aide et des plans d'entraînement.

Bien-être au travail

Plates-formes d'entreprise permettant aux responsables du bien-être de proposer et de gérer des programmes de bien-être pour les employés.

Soins médicaux

Applications qui aident les utilisateurs à recevoir et à gérer des soins médicaux. Exemples de cas d'utilisation :

  • Soins directs : applications permettant aux utilisateurs de contacter des prestataires de santé, de gérer des rendez-vous, d'accéder à des dossiers médicaux et de suivre des maladies.
  • Gestion de maladies : applications axées sur la gestion de maladies spécifiques (diabète ou hypertension, par exemple) qui peuvent se servir des données utilisateur pour personnaliser les plans de traitement, surveiller la progression de la maladie, et fournir des informations et une aide pertinentes.
  • Gestion des médicaments : applications qui aident les utilisateurs à gérer leurs prises de médicaments, à s'assurer qu'ils observent leur traitement et à recevoir des rappels, et qui peuvent utiliser les données utilisateur pour identifier d'éventuelles interactions médicamenteuses ou fournir des informations de santé personnalisées.

Remarque : Santé Connect est une plate-forme de partage de données à usage général qui permet aux utilisateurs d'agréger des données sur leur santé et leur forme physique provenant de diverses sources sur leur appareil et de les partager avec des tiers de leur choix. Les données ne proviennent pas nécessairement de Google ni de ses sociétés affiliées et n'ont pas été examinées par Google. Il vous incombe d'évaluer si Santé Connect convient à l'usage que vous souhaitez en faire, et d'examiner minutieusement la source et la qualité de toute donnée issue de Santé Connect au regard de toute finalité, et en particulier dans le cas d'une utilisation à des fins de recherche, de santé ou médicales.

Recherches sur l'humain

Applications permettant aux utilisateurs de faire don de leurs données à des études de recherche médicale, avec des mesures de consentement et d'anonymisation appropriées. Il peut s'agir d'applications axées sur des maladies spécifiques, la surveillance de la santé publique ou le recrutement pour des essais cliniques. Ces études sont généralement approuvées par un comité d'examen institutionnel (IRB) ou un comité d'éthique (EC) et recueillent le consentement des utilisateurs afin de mener des recherches médicales.

Remarque : Les applications qui conduisent des recherches liées à la santé sur des sujets humains en utilisant des données obtenues par l'intermédiaire de Santé Connect doivent obtenir le consentement des participants ou, dans le cas de mineurs, de leur parent ou représentant légal. Ce consentement doit comprendre (a) la nature, le but et la durée de la recherche ; (b) les procédures, les risques et les avantages pour le participant ; (c) des informations sur la confidentialité et le traitement des données (y compris tout partage avec des tiers) ; (d) un contact pour les questions du participant ; et (e) la procédure de rétractation. Les applications qui conduisent des recherches liées à la santé sur des sujets humains en utilisant des données obtenues par le biais de Santé Connect doivent recevoir l'approbation d'un comité indépendant 1) ayant pour objectif de protéger les droits, la sécurité et le bien-être des participants et 2) ayant autorité pour examiner, modifier et approuver les recherches sur des sujets humains. La preuve de cette approbation devra être fournie sur demande.

Jeu

Applications dans lesquelles la progression d'un utilisateur dans un jeu est influencée ou impactée par son niveau de forme et/ou de bien-être. Ces jeux collectent les données sur l'activité d'un utilisateur pour l'aider à passer des niveaux.

Le règlement de Santé Connect s'applique-t-il aux applications Wear OS ?

Oui, le règlement Santé Connect s'applique à toutes les applications qui s'intègrent à Santé Connect, y compris celles conçues pour WearOS. Les développeurs doivent veiller au respect du règlement de Santé Connect, quel que soit le type d'appareil, y compris en ce qui concerne les exigences en matière d'accès, d'utilisation et de confidentialité des données.

En quoi les autorisations concernant la reconnaissance de l'activité et les capteurs corporels sont-elles liées à Santé Connect ?

Les autorisations liées à la reconnaissance de l'activité et aux capteurs corporels permettent aux applications d'accéder aux données des capteurs de mouvement et autres capteurs des accessoires connectés. Bien que certaines applications puissent utiliser ces autorisations en plus des données Santé Connect, elles sont distinctes et doivent être demandées séparément par votre application, puis déclarées dans la Play Console. Si votre application nécessite les deux types de données, vous devez justifier et déclarer chaque autorisation de manière appropriée tout en vous assurant de respecter les règles Play.

Remarque : Pour les applications ciblant Wear 6 et Android 16 (Android V) ou des versions ultérieures, les autorisations BODY_SENSORS sont remplacées par des autorisations android.permission.health, plus précises, qui sont également utilisées par Santé Connect. Toute API qui nécessitait auparavant BODY_SENSORS ou BODY_SENSORS_BACKGROUND requiert désormais l'autorisation android.permission.health correspondante. Pour en savoir plus, consultez la page Développeurs Android Changements de comportement : applications ciblant Android 16 ou version ultérieure.

Quelles sont les consignes de Santé Connect concernant l'interface utilisateur pour les autorisations et les demandes de données ?

Pour offrir une expérience utilisateur fluide et rassurante, concentrez-vous sur la façon dont vous affichez les données Santé Connect dans votre application. Expliquez le but de l'accès à chaque type de données et présentez les informations de façon organisée et facile à assimiler. Pour en savoir plus, consultez les consignes de Santé Connect concernant l'interface utilisateur.

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